UNAF - Actualités législatives de la fin de la session de juillet - session extraordinaire - projet de loi égalité femme / hommes en séance publique à partir du 16 septembre

Actualités législatives de la fin de la session de juillet - session extraordinaire - projet de loi égalité femme / hommes en séance publique à partir du 16 septembre


02/09/2013

Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes : en séance publique le 16 septembre

La Commission des lois du Sénat a achevé l’examen du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes le 24 juillet dernier. Dans le texte adopté par la Commission, qui viendra en débat en séance publique du Sénat à partir du 16 septembre prochain, la Commission a repris les amendements adoptés par la Commission des affaires sociales concernant les articles 2 à 6 du projet de loi composant le chapitre des dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle.

L’article 2, qui réforme le complément de libre choix d’activité, a été amendé pour modifié le nom du Complément de libre choix d’activité (CLCA) en « Prestation partagée d’accueil de l’enfant ».

Pour plus de clarté, la date d’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, qui était reléguée à la fin du projet de loi, a été intégrée dans l’article 2, qui s’appliquera donc aux enfants nés et adoptés à partir du 1er juillet 2014.

Pour mémoire, le projet prévoit que le recours au CLCA de 3 ans (pour les couples avec 2 enfants et plus) devra obligatoirement être partagé dans le couple, 6 mois étant à l’usage exclusif de l’autre parent. L’UNAF s’est déjà opposée à cette mesure qui fait pression sur les seules familles qui prennent un congé parental sans s’attaquer aux vraies causes de l’inégalité professionnelle femmes / hommes (Lire : Projet de réduction du congé parental : Inciter les pères : oui / Priver les familles : non).

A noter également l’article 5, qui autorise, dans le cadre d’une expérimentation de deux ans, les salariés à transformer les droits acquis sur leur compte épargne-temps, en chèques emploi-service universels pour financer des prestations de service à la personne.

Un article additionnel a été ajouté par la Commission des affaires sociales : il s’agit de l’article 5 bis, qui complète l’article du code du travail relatif au principe de non-discrimination afin que tout salarié soit protégé lorsqu’il décide de faire usage de ses droits, notamment à congé, en matière de parentalité. Cela emporte sanction de l’employeur pour discriminations professionnelles fondées sur la parentalité

Enfin l’article 6 instaurant une expérimentation en matière de lutte contre les impayés de pensions alimentaires a été également adopté.

Le calendrier prévisionnel de la session extraordinaire de septembre 2013

Le Président de la République, par décrets du 23 août et du 28 août a convoqué le Parlement en session extraordinaire pour le mois de septembre.

A l’ordre du jour de cette session extraordinaire :

  • le 4 septembre débat sur la situation en Syrie au Sénat et à l’Assemblée Nationale,
  • au Sénat, du 10 au 13 septembre, examen du projet de loi relatif à la consommation. En suivant les 16 et 17 septembre, le Sénat examinera le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
  • à l’Assemblée Nationale, du 10 au 13 septembre, examen du projet de loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové. En suivant, le lundi 16 septembre, l’Assemblée Nationale débattra sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.
  • Pour mémoire, est aussi prévu à l’automne le projet de loi relatif à la ville et à la cohésion urbaine, présenté le 2 août en conseil des ministres.
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