UNAF - Actualités législatives de la semaine du 16 au 20 septembre 2013 : projet de loi égalité femmes / hommes

Actualités législatives de la semaine du 16 au 20 septembre 2013 : projet de loi égalité femmes / hommes


23/09/2013

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Actualités législatives de la semaine du 16 au 20 septembre 2013

Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes

Le Sénat a adopté le 17 septembre en première lecture le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. A l’issue de cet examen par le Sénat en commission puis en séance publique, il convient de noter les évolutions suivantes :

A l’article 1er sur la définition de la politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes, il a été ajouté que cette politique comporte des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. Alors que la Commission a donné un avis défavorable sur cet amendement, le Gouvernement a donné par sa part un avis favorable.
Dans le titre du projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, 5 articles additionnels ont été intégrés avant l’article 2.

Ainsi un premier article se rapporte à l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 « vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle » (ANI QVT) qui prévoit d’entamer, au plus tard au cours du 1er trimestre 2014, une réflexion portant d’une part sur une harmonisation des droits aux différents types de congés existants actuellement (parentaux et personnels) en termes de conditions d’ouverture et d’indemnisation et d’autre part sur la portabilité de ces droits et le cadre de sa mise en œuvre. Cet article 2A vise à demander au Gouvernement de rendre compte au Parlement de cette réflexion et de la concertation qu’il aura menée avec les partenaires sociaux sur cette base. Un rapport devra ainsi être rendu avant le 31 décembre 2014.

L’article 2B met en œuvre l’article 8 de l’ANI du 19 juin 2013. Il a pour objet de permettre aux salariés en congé parental d’éducation de bénéficier d’un entretien afin d’anticiper la reprise d’emploi. Cet entretien sera l’occasion d’examiner les conséquences éventuelles de la période de congé sur la rémunération et l’évolution de carrière. Des éventuels besoins de formation pourront être définis.

L’article 2C reprend les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 (article 13).
Dans la suite de la seconde grande conférence sociale, le gouvernement et les partenaires sociaux ont décidé d’engager un réexamen transversal des conventions de branche sur les classifications, pour permettre la revalorisation des emplois à prédominance féminine et en particulier la mise en œuvre du principe « à travail de valeur égal, salaire égal », sur le modèle emprunté avec succès par le Québec.
Le Conseil Supérieur de l’Egalité Professionnelle est proposera des lignes directrices pour ces négociations de branche et assurer un appui aux négociations. Il en fera l’une de ses missions permanente.

L’article 2D met en œuvre l’article 5 de l’ANI du 19 juin 2013. Il met en cohérence l’ensemble des informations fournies par l’employeur sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et prévoit ainsi l’actualisation du rapport de situation comparé au moment de la négociation annuelle obligatoire.

L’article 2E crée une négociation unique et globale sur l’égalité professionnelle, qui devra définir des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Plus précisément sur l’article 2 portant réforme du Complément de libre choix d’activité (CLCA), les évolutions suivantes sont à noter :

  • la dénomination du CLCA est remplacée par celle de « Prestation partagée d’accueil de l’enfant » (PPAE) : le partage l’emporte donc sur la liberté.
  • par amendement du Gouvernement, il a été précisé que le congé de maternité post-natal, ainsi que les périodes indemnisées au titre du congé d’adoption sont comprises dans la durée de la PPAE.
  • La PPAE peut être demandée par les deux parents simultanément (lorsqu’il s’agit d’une PPAE à taux partiel) ou successivement (lorsqu’il s’agit d’une PPAE à taux plein).
  • Dans le cas où l’un des deux parents n’a pas demandé le bénéfice de la PPAE au cours de la période initiale (qui sera fixée à six mois pour le premier enfant, à trente mois à partir du deuxième), il peut faire valoir son droit à la PPAE dans la limite du premier anniversaire de l’enfant, pour un premier enfant, de son troisième anniversaire pour les enfants de rang 2 et plus.
  • L’UNAF a été à l’origine de deux amendements visant des cas dans lesquels le partage de la prestation sera matériellement impossible.

Un premier amendement proposait d’étendre la dérogation de non partage pour les familles monoparentales aux situations dans lesquelles l’un des parents ne remplit pas les critères d’éligibilité au congé parental, en particulier la condition d’ancienneté d’un an au minimum dans l’entreprise, ou à la PPAE, avec la condition de huit trimestres de cotisation à l’assurance vieillesse. Dans ces deux cas, en effet, le partage de la prestation entre les parents est impossible, quand bien même ces derniers y seraient favorables. La commission des affaires sociales du Sénat a donné un avis favorable à cet amendement. Mais contre toute attente, la Ministre Mme Najat Vallaud-Belkacem a donné un avis défavorable sans apporter de réponse concrète aux situations visées. Elle a ainsi précisé « Concernant l’amendement n° 29 rectifié ter, je voudrais rappeler que, quand le législateur a créé le mécanisme du complément de libre choix d’activité, donc du congé parental, il connaissait les effets que pouvait avoir une interruption longue sur la carrière professionnelle des allocataires.
Ces dispositions ont donc été adoptées en tenant compte des risques que pouvaient faire courir cette interruption à leur bénéficiaire. Aussi des conditions précises ont-elles été définies à l’époque, de manière à s’assurer de l’insertion professionnelle des personnes qui demandaient à en bénéficier, et donc de leur capacité à retrouver un emploi à l’issue de cette période.
Selon l’équilibre délicat qui a été trouvé, pour bénéficier du dispositif, il faut avoir travaillé au moins deux ans avant la demande, dans les deux années qui précèdent pour un premier enfant, dans les quatre années précédentes pour un deuxième et dans les cinq années précédentes à partir du troisième.
L’amendement n° 29 rectifié ter vise à supprimer cette condition pour l’autre parent, donc le père dans la très grande majorité des cas. Selon moi, cela constituerait une inégalité de traitement entre les deux parents, qui accroîtrait les difficultés de retour à l’emploi des bénéficiaires, pour les raisons que je viens de développer.
Ensuite, madame Kammermann, vous proposez qu’il soit dérogé, pour l’autre parent, à la règle selon laquelle il faut disposer d’un an d’ancienneté dans l’entreprise pour demander le bénéfice, cette fois-ci, du congé parental. Or il s’agit d’un dispositif qui relève du droit du travail, engageant l’employeur à garantir au salarié, à son retour, son poste ou un poste équivalent. Pour engager ainsi l’employeur, il a été estimé qu’une période minimale d’un an était nécessaire. Supprimer cette condition pour le salarié serait susceptible de poser un problème à l’employeur.
Le congé parental, avec les conditions qui l’entourent de manière générale, relève d’un équilibre délicat dans les relations de travail et dans les négociations entre partenaires sociaux. Il ne me semble pas approprié de le remettre en cause ici.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 29 rectifié ter. »

Le second amendement proposé par l’UNAF visait à étendre la dérogation ouverte pour les familles monoparentales au partage des droits à la prestation partagée d’accueil de l’enfant aux situations dans lesquelles l’un des parents est au chômage. L’objectif est de ne pas pénaliser la famille par une baisse de revenus lorsque le seul parent, qui travaille est contraint de prendre une période de 6 mois indemnisée par la PPAE. La Commission des Affaires sociales comme le Gouvernement ont donné un avis défavorable à cet amendement. La Ministre a ainsi répondu « Concernant l’amendement n° 30 rectifié ter, je partage le point de vue de Mme la rapporteur pour avis : votre proposition, madame Kammermann, reviendrait à annuler les effets des modifications que nous avons introduites, puisqu’on maintiendrait une durée de trois ans pour le CLCA, et donc à encourager le retrait du marché du travail au sein des couples où aucun des deux membres n’est en emploi, l’un étant au chômage et l’autre en congé parental partagé.
Derrière une idée qui, de prime abord, semble généreuse, se dissimule une mesure qui, à mon sens, est très problématique.
Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement. »

  • Toutefois, en réponse, le Gouvernement a introduit une dérogation à la limite du 3e anniversaire de l’enfant pour le versement de la PPAE. Il est prévu de déroger à la règle selon laquelle le versement de la PPAE s’interrompt le mois qui précède le troisième anniversaire de l’enfant pour les familles modestes afin de prolonger ces versements jusqu’au mois de septembre correspondant à la rentrée de l’enfant à l’école maternelle lorsque plusieurs conditions sont réunies :
  1. Les ménages bénéficiaires de cette mesure doivent remplir les conditions de ressources du complément familial ;
  2. Ils doivent avoir entrepris des démarches infructueuses pour inscrire leur enfant à l’école maternelle ou dans une structure d’accueil collectif du jeune enfant (EAJE) ;
  3. L’un des deux parents doit avoir une activité professionnelle. Cette dernière condition ne s’applique pas aux familles monoparentales.
  • Afin de mettre en cohérence le dispositif du complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) qui est une forme plus courte (12 mois) et mieux rémunérée de la PPAE et dont ne peuvent bénéficier que les parents ayant au moins trois enfants, il est prévu également une période de partage pour le COLCA.
  • la possibilité de cumuler l’indemnité à taux plein versée par la branche famille de la Sécurité sociale au titre du complément de libre choix d’activité (CLCA) ou congé parental d’éducation avec l’indemnisation versée au salarié au titre des congés conventionnels, résultant d’accords de branche et/ou d’entreprise est maintenue alors qu’elle était supprimée dans le projet initial.
  • Ce nouveau dispositif s’appliquera aux enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2014.
L’examen par l’Assemblée Nationale sera l’occasion pour l’UNAF de revenir avec des propositions d’amendement pour montrer les limites du dispositif en l’état actuel de sa rédaction mais aussi pour permettre aux pères d’assurer pleinement leur rôle de père.

Un article 2 bis prévoit la remise d’un rapport tous les ans au Parlement à compter du 1er janvier 2017 décrivant les effets économiques, sociaux et financiers de la réforme du CLCA. Le suivi prend en compte l’évolution des solutions d’accueil des jeunes enfants.

L’article 2 ter présenté par le Gouvernement prévoit la possibilité de conclure une convention entre Pôle Emploi et l’organisme débiteur des prestations familiales précisant les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de la PPAE qui étaient précédemment en inactivité bénéficient des prestations d’aide au retour à l’emploi avant la fin de leurs droits à la prestation partagée d’accueil de l’enfant. Cette convention peut également être conclue par la région pour l’accès aux actions de formation.

L’article 5 ouvre une expérimentation de deux ans de l’utilisation du compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne par le biais de chèques emploi-service universels.

L’article 5 bis prévoit de sanctionner les discriminations professionnelles fondées sur la parentalité.

L’article 5 quater, à l’initiative du Gouvernement, modifie le code du travail, dans ses dispositions relatives aux congés pour événements familiaux, afin d’ouvrir aux salariés qui concluent un pacte civil de solidarité un congé de 4 jours, identique à celui qui est ouvert aux salariés qui se marient.

L’article 5 quinquies modifie le code de la santé publique pour renforcer la protection offerte aux femmes qui souhaitent recourir à l’interruption volontaire de grossesse.

Dans le titre II du projet de loi concernant les dispositions relatives à la lutte contre la précarité, les évolutions suivantes sont à remarquer :
A l’article 6 instituant une expérimentation pour les impayés de pensions alimentaires, trois compléments ont été apportés pour préciser que :

  • le fait de se soustraire ou de se trouver hors d’état de faire face à l’obligation d’entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice est constitué après constat d’un défaut de paiement de plus d’un mois,
  • l’expérimentation de trois ans est réduite à dix-huit mois pour l’une des mesures prévues à l’article 6 : le versement de l’allocation différentielle de soutien familial (ASF) à tous les titulaires de pensions inférieures au montant de cette allocation.
  • enfin, pendant l’expérimentation, un suivi statistique est instauré afin notamment de mesurer ses impacts sur le recouvrement des pensions alimentaires.

L’article 6 septies, introduit par le Gouvernement, permet, à titre expérimental, aux CAF et MSA de verser en tiers-payant, directement à l’assistant maternel, l’aide à la garde d’enfants (le complément de libre choix du mode de garde – CMG) normalement versée aux parents employeurs.
Un décret viendra préciser que l’expérimentation est ouverte aux familles modestes dont les ressources se situent dans la tranche inférieure du barème de CMG (20 706 € pour un enfant à charge).
Cette expérimentation a pour objectif d’inciter les familles modestes à recourir à un mode d’accueil individuel, souvent onéreux, en les dispensant d’une avance de frais conséquente.
Les organismes débiteurs des prestations familiales dont la liste sera fixée par arrêté du ministre en charge de la famille conduiront l’expérimentation en partenariat avec les collectivités territoriales et les relais d’assistants maternels notamment, pour une durée de deux ans. Le rapport d’évaluation sera transmis au Parlement avant la fin de l’expérimentation.

Dans le titre III portant dispositions relatives à la protection des femmes contre les violences et les atteintes à leur dignité, on peut remarquer dans le chapitre premier l’article 15 bis, qui introduit une obligation de formation des professionnels impliqués dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Cette obligation concerne les médecins, les personnels paramédicaux, les travailleurs sociaux, la police … Cette obligation de formation porte sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes et les mécanismes d’emprise psychologique.

Dans le chapitre II de ce même titre, l’article 16 renforce les pouvoirs du CSA dans le domaine du respect des droits de la femme. « A cette fin, il veille, d’une part, à une juste représentation des femmes dans les programmes des services de communication audiovisuelle, d’autre part, à l’image des femmes qui apparaît dans ces programmes, notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples ». Le Sénat a ajouté en séance publique : « Dans ce but, il porte une attention particulière aux programmes des services de communication audiovisuelle destinés à l’enfance et à la jeunesse. »

L’article 17, toujours dans le domaine des médias, étend le dispositif de signalement de contenus illicites sur Internet en visant les contenus qui provoqueraient de la haine ou de la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ou de la discrimination d’une de ces mêmes personnes.

Un titre III bis a été inséré dans le projet de loi avec trois articles. Un premier article, l’article 17 bis a été adopté malgré l’avis défavorable de la Commission et du Gouvernement : en cas de divorce, il vise à rendre la résidence alternée prioritaire lorsque l’un des parents le demande.

L’article 17 ter interdit les concours de beauté des mini miss organisés avec des enfants de moins de 16 ans. Enfin l’article 17 quater sanctionne pénalement le cyber harcèlement.

Enfin dans le titre IV comprenant les dispositions pour mettre en œuvre l’objectif constitutionnel de parité, l’article 22 bis inscrit dans la loi l’obligation de parité dans les CESER avec un formulation identique à ce qui avait été retenu en 2010 pour le CESE nationale : « Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s’applique à la désignation des personnalités qualifiées. » Pour les ordres professionnels (médecins, architectes, chirurgiens-dentistes …), l’article 23 bis précise que dans les conseils nationaux et locaux, une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe doit être assurée.

@ : cmenard unaf.fr


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