UNAF - L’UNAF auditionnée sur la branche famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

PLFSS 2014

L’UNAF auditionnée sur la branche famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

30/09/2013

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François Fondard, Président de l’UNAF accompagné de Laurent Clévenot, Secrétaire général, a été reçu en audition par Marie-France Clergeau, Rapporteure pour la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale sur la branche famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires, les accompagnait.

Madame Clergeau a précisé en introduction qu’elle souhaitait recueillir les positions de l’UNAF sur les principales mesures annoncées par le Premier Ministre le 3 juin dernier dans la cadre du plan de « Rénovation de la politique familiale », qui trouveront leur traduction dans le PLFSS pour 2014. Elle a choisi ensuite de faire un focus dans son rapport sur l institution familiale, son organisation, son financement, sa mission de représentation des familles.

Pour débuter, François Fondard a rappelé les mesures positives annoncées le 3 juin dernier concernant la petite enfance et les familles modestes. Il a ainsi salué l’objectif ambitieux de créer 275 000 solutions d’accueil pour la petite enfance d’ici 5 ans. L’UNAF sera vigilante sur la mise en œuvre, chaque année, de cet objectif.

S’agissant de la majoration du Complément familial et la revalorisation de 25 % de l’Allocation de soutien familial d’ici 2018, François Fondard a rappelé que l’UNAF avait salué ces mesures lors de la Conférence de lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

Sur la baisse du plafond du quotient familial, le Président de l’UNAF a mentionné ses échanges avec le Gouvernement et le Président de la République pour que le retour à l’équilibre de la branche famille ne se fasse pas par une remise en cause du principe d’universalité des allocations familiales, porteuse plus largement d’une possible atteinte à l’universalité de la protection sociale.
L’assurance maladie repose aussi sur le principe d’universalité permettant à chacun de se faire soigner selon ses besoins, quels que soient son âge et son niveau de ressources.
Le Premier Ministre a donc retenu la baisse du plafond du quotient familial de 2000 € à 1500 €. Il reste maintenant à s’assurer que les recettes du budget de l’Etat vers la branche famille seront bien fléchées et pérennes.

Madame Clergeau a précisé qu’elle avait rencontré le jour même la Ministre, qui lui avait donné l’assurance que ce fléchage des recettes dédiées était bien prévu même si techniquement, on n’en connaissait pas encore les modalités précises.

François Fondard en est venu ensuite aux mesures d’économie qui pèseront lourdement sur les familles.
Ainsi l’UNAF s’oppose vivement à la réduction de la PAJE et à la diminution du montant du CLCA majoré.
Ces dispositions relèvent de la conciliation vie familiale – vie professionnelle, axe fort de la politique familiale encourageant la natalité et un taux d’activité important des femmes.
Cette mesure a pour effet de baisser la rémunération du CLCA, pourtant déjà faible. Alors que le Gouvernement veut rendre attractif le recours au CLCA pour les hommes, dans le même temps cette mesure en réduit la rémunération. Madame Clergeau a précisé qu’elle avait, dans le passé, préconisé cette mesure en sachant que pour les familles concernées par cette mesure, il s’agit de rester sur une situation dans laquelle ces familles n’avaient pas droit à la PAJE à l’origine. Sur la durée, cette mesure devra être surveillée et quantifiée pour être sûre qu’elle n’impacte pas trop durement des familles non ciblées à l’origine par cette mesure.

S’agissant ensuite des réductions d’impôt pour les frais de scolarité pour les enfants en collège et en lycée, François Fondard a souligné les importantes difficultés que cela allait créer pour les familles à la limite de l’imposition mais aussi pour les familles de 3 enfants pour lesquelles l’addition devient de plus en plus lourde.
Madame Clergeau, sur ce point, a précisé que si cette mesure figure toujours bien dans le projet de loi de finances initial, le Gouvernement serait ouvert pour donner un avis favorable à un amendement de suppression de cette mesure.

François Fondard a conclu cette première partie d’audition sur le « ras le bol fiscal » en rappelant que l’UNAF agit en responsabilité pour parvenir au retour à l’équilibre de la branche famille. Il a rappelé pour ce faire que la contribution des familles, si elle a doit être engagée, le véhicule le plus approprié est l’impôt sur le revenu car il est progressif et familialisé. Pour autant, il est important d’avoir pleinement conscience des remontées de terrain notamment concernant la suppression de la ½ part fiscale pour les veuves et faire œuvre d’explication et de pédagogie concernant la réforme de la déduction fiscale pour les aides à domicile dont le plafond a été porté à 10 000 € laissant encore une certaine marge de manœuvre pour les familles ayant recours à ces emplois à domicile.

Sur la deuxième partie d’audition concernant l’institution familiale, François Fondard en a rappelé les dates clé avec l’ordonnance de 1945 puis la réforme de 1975, la réforme du fonds spécial en 2005 et la récente décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2010, qui a réaffirmé la spécificité de l’institution familiale en reconnaissant la représentativité de l’UNAF et des UDAF pour assurer auprès des pouvoirs publics une représentation officielle des familles.

Il a répondu aux diverses précisions demandées par la rapporteuse quant aux modalités de répartition et d’évolution des parts du Fonds spécial, aux conventions passées avec les UDAF, et sur les associations familiales adhérentes.

@ : cmenard unaf.fr


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