UNAF - Actualités législatives de la semaine du 14 au 18 octobre 2013 : Projet de loi de finances pour 2014 & Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Actualités législatives de la semaine du 14 au 18 octobre 2013 : Projet de loi de finances pour 2014 & Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014


21/10/2013

Logos du parlement

Actualités législatives de la semaine du 14 au 18 octobre 2013

• Projet de loi de finances pour 2014

L’Assemblée Nationale a commencé à examiner en séance publique la première partie du projet de loi de finances relative aux ressources du budget de l’Etat. Elle achèvera cet examen le 22 octobre.

Parmi les articles à souligner, l’article 2 prévoit l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 et la revalorisation exceptionnelle de la décote. Avec cet article, c’est la fin du gel du barème de l’impôt sur le revenu appliqué depuis 2011, qui sera indexé sur le coût de la vie et la revalorisation de la décote bénéficiant aux premières tranches d’imposition de 480 € à 508 €.

Autre mesures adoptée par amendement, la revalorisation de 4 % du revenu fiscal de référence, seuil à partir duquel se déclenchent d’autres mesures fiscales telles que la taxe foncière, la taxe d’habitation, la redevance audiovisuelle ou encore la réduction de taux de CSG.

L’article 3 sur l’abaissement du plafond du quotient familial porté de 2000 € à 1500 € a été adopté sans modification.

L’article 4 prévoyant la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants au lycée et en études supérieures a été supprimé du projet de loi. L’UNAF est satisfaite de cette suppression car elle n’avait cessé de combattre cette mesure.

L’article 6 supprimant l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille a été adopté sans modification.

Article 6 bis ajouté par amendement prévoit de maintenir le taux réduit de TVA à son niveau actuel de 5,5%.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Mercredi 16 octobre, la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui doit maintenant venir pour examen en séance publique de l’Assemblée Nationale du 22 au 29 octobre.

Parmi les principales discussions en commission au cours des deux journées des 15 et 16 octobre, il convient de souligner les articles suivants de ce projet de loi :

A l’article 15 sur les mesures de transferts de recettes vers les différentes branches de la sécurité sociale (notamment vers la branche famille pour compenser la baisse des cotisations patronale famille et pour affecter le gain pour le budget de l’Etat de la baisse du quotient familial de 2000 € à 1500 €), un amendement a été adopté à l’initiative du rapporteur visant à doter dès 2014 la CNSA de 130 millions d’euros de recettes nouvelles destinées à la mise en œuvre rapide de la loi sur la prise en charge de la perte d’autonomie lorsqu’elle sera adoptée courant 2014. Il est apparu souhaitable que la CNSA puisse disposer dès l’année prochaine de crédits supplémentaires pour financer les premières mesures de la loi : amélioration de l’APA à domicile, modernisation des EHPAD, mesures de prévention …
Pour compenser cette perte de recettes pour le FSV, deux nouvelles recettes ont été adoptés dans le cadre du PLFSS après l’article 15 : d’une part le produit de la taxe sur les boissons énergisantes (rendement estimé 65 millions d’euros), et d’autre part, les recettes supplémentaires liées à l’augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les contrats dits « non responsables » (passage de 9% à 14%, rendement estimé à 80 millions d’euros).

Un article additionnel après l’article 45 a été adopté : il permet de maintenir un droit ouvert à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) aux bénéficiaires d’un minimum vieillesse dès lors que ce droit leur a été reconnu et ce tant qu’ils restent bénéficiaires du minimum vieillesse, les dispensant de toute démarche de renouvellement.

Un article additionnel après l’article 46 a été introduit demandant au Gouvernement de rendre un rapport annuel avant le 30 septembre sur l’application de la règlementation relative aux conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières. La représentation nationale veut ainsi être éclairée sur les salariés pénalisés par le seuil d’ouverture au droit à IJ de 200 heures d’activité au cours des trois mois précédant l’arrêt de travail.
Un article additionnel a été ajouté après l’article 47 concernant l’évaluation externe des établissements et services médico-sociaux. Par cet article, il est possible de faire une évaluation commune de plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont complémentaires dans le cadre de la prise en charge des usagers ou lorsqu’ils relèvent du même contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

S’agissant des articles relatifs à la branche famille, l’article 55 relatif à la majoration du complément familial pour les familles pauvres a été adopté avec un amendement rédactionnel. L’article 56 relatif à la modulation de l’allocation de base de la PAJE a été adopté sans modification. L’article 57 supprimant le complément de libre choix majoré a également été adopté par la commission sans modification. Il a été de même pour l’article 58 encadrant le complément de libre choix du mode de garde (CMG) « structure » en cas de recours aux micro-crèches. L’article 59, qui maintient en 2014 à leur niveau de 2013 les paramètres représentatifs de la dépense de logement dans les barèmes de l’allocation de logement familiale (ALF), a été adopté sans modification.

La rapporteure pour la branche famille, Marie-Françoise Clergeau a ensuite présenté deux amendements concernant l’Institution familiale. Un premier amendement a été adopté gelant la part 1 du fonds spécial pour 2014 pour une économie d’environ 280 000 euros à la branche famille en 2014.

Si cette mesure devait être adoptée, elle impacterait les missions de représentation familiale, et de donner avis aux Pouvoirs publics, ainsi que les actions d’accompagnement des familles déployées non seulement par les 99 UDAF, les 22 URAF, et l’UNAF, les 25 mouvements familiaux adhérents actifs et les 6 886 associations familiales adhérentes qui émargent à cette part du Fonds spécial. Cette mesure viendra en discussion en séance plénière au rang des articles concernant la branche famille, le 25 octobre 2013.

Le second amendement n’a pas été adopté : il visait à demander au Gouvernement, avant le 1er juin 2014, un rapport sur les unions d’associations familiales.

Pour rappel, audition de l’UNAF par Mme Clergeau.

@ : cmenard@unaf.fr


Image : Logos du parlement
Haut de page