UNAF - Allocution du président de l’UNAF, François Fondard

Allocution du président de l’UNAF, François Fondard


21/10/2013

Rencontre Présidents UDAF et URAF et Directeurs d’UDAF

Samedi 19 octobre 2013 à Paris

Extraits du discours d’ouverture de François Fondard

Mesdames et Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs les Directeurs,
Chers amis,

Notre rencontre annuelle de rentrée est l’occasion de vous présenter l’ensemble des dossiers de politique familiale, actuels et pour les mois à venir.


PLFSS et PLF 2014

Lors de notre dernière Assemblée Générale, nous avions abordé, en présence de la Ministre Mme Touraine, les mesures annoncées par le Premier Ministre dans le cadre de la réduction du déficit de la branche famille.

Ces économies trouvent leur traduction dans les projets de loi de finances pour 2014, qui sont actuellement en débat au Parlement.

Nous avions pris acte de la nouvelle baisse du plafond du quotient familial, en contrepartie du maintien de l’universalité des allocations familiales, tout en regrettant que cet effort fiscal soit uniquement ciblé vers les familles avec charge d’enfants.

En revanche, nous étions farouchement opposés à deux mesures :

1°) la réduction de la PAJE et du montant du CLCA majoré.
En raison de la révision des plafonds de ressources, près de 180.000 familles verront le montant de leur PAJE diminué de moitié, et 30 000 autres ne percevront plus cette prestation. Une logique de condition de ressources a été introduite pour le CLCA, alors qu’il s’adressait à toutes les catégories de familles, en vue d’une meilleure conciliation des temps.

De plus, il vient d’être décidé que le montant de l’allocation PAJE serait gelé jusqu’en 2020, au lieu d’augmenter au même rythme que l’inflation. Ces mesures d’économies vont donc peser sur toutes les familles, y compris les plus modestes. N’est ce pas la meilleure démonstration du risque lié à une politique strictement sociale ? Au final, lorsque l’on introduit des modulations selon les ressources, c’est bien l’ensemble des familles qui sont pénalisées.

2°) la suppression des déductions fiscales pour enfants scolarisés dans le secondaire et le supérieur.

Depuis des mois, nous avions signalé qu’une suppression pour le secondaire ferait entrer dans l’impôt, des familles jusqu’alors exonérées, avec des conséquences en cascade sur leurs dépenses de transports, de restauration scolaire, ou d’activités périscolaires. Et ces dépenses seront encore alourdies par l’augmentation de la TVA en 2014 qui va directement peser sur les familles.

Début septembre, on annonçait que cette suppression serait étendue aux frais de scolarité dans le supérieur. Une économie totale de 430 M€, c’est autant en moins pour le budget des familles ! Nous sommes à nouveau montés au créneau pour dire le caractère injuste de ces mesures. Plus les enfants sont grands, plus les dépenses de leurs études augmentent. Et plus les familles ont d’enfants, plus elles seraient sanctionnées !

Vous vous êtes mobilisés à nos côtés, dans les UDAF et les URAF, et avec les associations familiales. Cette action a été efficace puisque l’Assemblée vient de voter à l’unanimité le rétablissement intégral de ces réductions fiscales. Nous pouvons vraiment nous en féliciter.

Autre difficulté actuelle et à venir : la suppression de la demi-part fiscale accordée aux veuves et aux veufs, qui n’ont plus charge d’enfants.

Vous vous en rappelez, c’était une décision prise en 2009 par le précédent gouvernement. Nous l’avons combattue, sans relâche, en montrant qu’elle pénaliserait des femmes âgées bénéficiant de petits revenus, et rendrait certaines imposables, par le seul effet de cette suppression.

Nous avions alerté sur ses effets catastrophiques – nous étions alors peu nombreux à dénoncer cette mesure - et maintenant, on commence à en mesurer les dégâts …

La baisse progressive du plafond de déduction a eu un effet « anesthésiant », en reportant à plus tard l’intégralité de ses effets. C’est maintenant que les contribuables nouveaux ou actuels en découvrent l’ampleur. La plupart ne comprennent pas. Le gouvernement semblait disposé à revenir en arrière, mais finalement, en raison du coût, il a rejeté les amendements déposés en ce sens. 2014 sera donc la première année de pleine application de la suppression de la demi-part. Il n’est pas certain que la réponse apportée – à savoir une revalorisation de la décote - soit à la hauteur des difficultés financières rencontrées par ces parents âgés et veufs.

Enfin, le Gouvernement a annoncé un gel des aides au logement pour 2014, au motif d’un contexte de faible inflation.

Alors que les familles sont déjà fortement mises à contribution, que leurs dépenses de logement ne cessent d’augmenter, nous avons dénoncé ce gel et demandé son retrait.

S’agissant du PLFSS 2014, le financement de la branche Famille a été une fois de plus modifié :

1°) Le gouvernement a décidé de transférer les recettes liées à l’abaissement du plafond du quotient familial à la branche famille.
Sur le principe, il a donc tenu son engagement, ceci mérite d’être souligné. C’est 1 Milliard d’euros de recettes fiscales supplémentaires qui sont affectés à la branche Famille pour résorber son déficit. Sur les modalités en revanche, on ne va pas faire dans la simplicité, je vais y revenir.

2°) Dans le cadre de la réforme des retraites, le surcoût des cotisations vieillesse supportées par les employeurs sera compensé par un allègement de leurs cotisations dues au titre de la branche famille.

Pour réaliser ces transferts, on introduit un mécanisme très complexe de « vases communicants » pour affecter plus de 2 Milliards d’euros de recettes, de la branche maladie vers la branche Famille.

Si le sujet n’était pas grave, on pourrait sourire sur le caractère « à la prévert » des nouvelles ressources récupérées. On y trouve pèle mêle des taxes : sur les salaires, sur les véhicules de société, sur les appels téléphoniques surtaxés à l’occasion des concours télévisés, et même sur le PMU, les jeux sportif, et les jeux en ligne…

Cet inventaire permet d’en mesurer le caractère aléatoire. Cette « tuyauterie » est une véritable usine à gaz, d’une rare complexité. Par le caractère illisible des clefs de répartition de ces taxes, il sera très difficile de suivre leur trace. Le risque sera qu’à tout moment ces taxes évoluent sans qu’on puisse percevoir leurs effets sur la branche famille.

Donc, il y aura compensation mais elle fragilisera le financement de la branche famille, et donc les moyens de la politique familiale. De plus, le gouvernement entend mener une réflexion sur une suppression plus importante des cotisations famille supportées par les employeurs, bien au-delà des 0,3 points annoncées.

Nous allons, à l’UNAF, poursuivre la réflexion sur cette évolution du financement de la branche, de manière à faire des propositions. Ce sujet est très technique mais il a des conséquences considérables pour l’avenir de la politique familiale. L’enjeu est de garantir à la branche des recettes pérennes avec une assiette dynamique. Il s’agit également de convaincre qu’une part de cotisation patronale doit être maintenue, car les entreprises tirent bénéfice d’une meilleure conciliation vie familiale - vie professionnelle.


RETRAITES

Autre actualité immédiate : la réforme des retraites. Le projet de loi a été voté cette semaine par l’Assemblée Nationale. Il sera examiné par le Sénat à la fin du mois d’octobre, avant une adoption finale courant novembre.

Nous savons tous l’importance de la politique familiale pour l’équilibre de notre système de retraite par répartition. Si les familles perdent confiance, si la natalité fléchit, c’est toute la réforme des retraites qui sera remise en cause. Il est toujours utile de le rappeler.

Nous avons accepté la fiscalisation des majorations de pensions car nous sommes conscients de la nécessité de redresser les comptes publics. Mais nous avons réclamé que ces nouvelles recettes reviennent à la branche famille car c’est elle qui en supporte l’intégralité de la charge.

Nous approuvons les mesures qui permettent une meilleure reconnaissance des congés maternité et des périodes de temps partiels, et une meilleure prise en compte des aidants familiaux de personnes handicapées. Nous avons demandé que cette avancée s’étende à d’autres catégories d’aidants familiaux, notamment de personnes âgées en situation de dépendance.

Un article prévoit la remise d’un rapport au Parlement dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi, en vue d’une réforme des droits familiaux, qui s’appliquerait à partir de 2020. Nous avons obtenu une rédaction qui laisse la place à la concertation et aux études préalables. Cette réflexion sera étendue aux allocations de veuvage et aux pensions de réversion, afin d’améliorer le niveau de vie des conjoints survivants.

Nous serons en première ligne pour avancer des propositions sur ces sujets, en lien avec la FAVEC sur les questions de veuvage. Le CA de l’UNAF a déjà commencé à débattre des droits familiaux. Nous poursuivrons ce travail au cours de l’année prochaine.


LE CLCA

Autre actualité : le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, qui a été adopté par le sénat, en première lecture.

Il comporte une réforme du congé parental ou plus précisément du Complément de libre choix d’activité, le CLCA. Son indemnisation sera réduite de 6 mois si le congé n’est pas partagé entre les deux parents. Elle s’appliquerait aux enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2014, et produirait donc tous ses effets à partir de 2017.

En remplaçant dans l’intitulé de la prestation, les mots de « libre choix » par « Prestation de partage de l’accueil de l’enfant », la volonté de contraindre prend le pas sur les possibilités offertes aux familles, et sur leurs souhaits. C’est l’aspect le plus contestable de ce projet.

Nous persistons à dire que cette réforme du CLCA va pénaliser financièrement les familles et compliquer leur organisation de vie.

Les familles monoparentales, par exception, ne seront pas concernées. Comment en effet partager un congé parental quand on vit seul ? Mais ce partage sera aussi impossible pour certains couples, en raison de leur situation financière ou professionnelle. Pour ces situations où l’un des deux parents ne pourra pas s’arrêter de travailler durant 6 mois, nous avons proposé des modifications pour étendre le champ des dérogations. Elles n’ont été retenues, preuve que cette réforme est surtout destinée à faire des économies.

C’est d’autant plus dommage que cette loi comprend beaucoup de mesures intéressantes par ailleurs. C’est le cas de la création d’un congé de 6 mois à partir du 1er enfant qui s’ajoutera à la période existante de 6 mois, dés lors qu’il sera partagé. On sera en ce cas dans l’incitation et non dans la punition.

Et c’est exactement ce que souhaitent les parents !

Nous avons donné la parole aux pères de jeunes enfants, par le biais d’une étude qualitative confiée à un organisme extérieur. Nous vous en avions fait parvenir la synthèse et de nombreux médias l’ont relayée. Nous en publions maintenant l’intégralité, qui mérite dêtre largement diffusée Ses résultats sont en effet éloquents sur les difficultés auxquelles se heurtent les jeunes parents. Ils ont également des idées sur la façon pour les pères d’assurer pleinement leur rôle. A nous de les relayer !

Le texte viendra à l’Assemblée nationale dans quelques semaines.

Son examen offrira une nouvelle occasion de nous exprimer et de proposer des modifications.


DROIT DE LA FAMILLE & BIOETHIQUE

L’actualité à court et moyen terme, va aussi porter sur le droit de la famille et sur la bioéthique.

S’agissant du projet de loi sur la famille ? », nous avons été reçus par la Ministre de la famille, qui a indiqué vouloir traiter différents sujets : l’adoption, l’accès aux origines, les droits des enfants, l’autorité parentale, la protection de l’enfance, le statut du beau-parent, la médiation familiale. Nous sommes sollicités, ainsi que les mouvements familiaux, pour adresser des contributions.

Alors que ce projet de loi « famille » était annoncé pour 2013, il semble maintenant être repoussé de plusieurs mois. Selon le Premier Ministre, ce projet sera « prêt avant les municipales » mais rien ne dit qu’il sera discuté avant cette échéance, le calendrier parlementaire étant extrêmement chargé.

Une seule certitude : le gouvernement a officiellement exclu la possibilité que la PMA figure dans cette loi, renvoyant la question à l’avis du comité consultatif national d’éthique, qui ne devrait pas être publié avant mars prochain. La question est de savoir si cet avis sortira avant la loi famille.

Afin de préparer cette loi, dont le champ est très vaste, nous pensions que des groupes de travail composés d’acteurs incontournables, dont l’UNAF, seraient constitués, comme cela a toujours été le cas. Ce n’est pas, semble t-il, la méthode retenue. La ministre tiendra une conférence de presse lundi prochain, présentant la mise en place de groupes d’experts chargés de préparer cette loi.

Nous voulons contribuer, d’une façon ou d’une autre, à son élaboration. Nous y travaillons déjà en participant au groupe piloté par la Chancellerie et la DGCS qui traite de la situation des parents séparés, et du tiers. Le Haut Conseil de la Famille, au sein duquel nous siégeons, travaille également sur ces questions liées aux ruptures familiales.

Enfin, une loi « famille » permettrait d’intégrer des articles liés à la reconnaissance législative des URAF. Je peux vous assurer que le ministère a bien pris note de notre demande.

Cette future loi « famille » pourra aussi s’inspirer des travaux actuellement menés par le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE).

La section des affaires sociales et de la santé, que j’ai l’honneur de présider, a terminé ses travaux sur la saisine relative « aux évolutions contemporaines de la famille et leurs conséquences en matière de politiques publiques ». Elle faisait suite au dépôt de la pétition citoyenne.

Mardi prochain, l’assemblée plénière du CESE examinera ce projet d’avis tel qu’il ressort des travaux de la section, sur le rapport de M. Bernard Capdeville.

Au final, après de nombreuses discussions, le texte est parvenu à un équilibre avec un état des lieux sur la famille et sur les adaptations aux évolutions de la famille. S’agissant de la PMA, de la filiation et de la place du lien biologique, la section a tracé des pistes sous formes de nouveaux questionnements, qui se posent aux pouvoirs publics.

Je vous encourage à lire le rapport et l’avis seront publiés la semaine prochaine, qui seront disponibles sur le site du CESE.

Un autre sujet de bioéthique va revenir en débat : celui de « la fin de vie ».
Le comité consultatif national d’Ethique devrait organiser des débats d’ici le mois de février, avant qu’une loi ne soit présentée. Au vu des résultats, le conseil d’administration de l’UNAF poursuivra sa réflexion.


STRATÉGIE NATIONALE DE SANTÉ

Ces questions de fin de vie renvoient à celles de nos systèmes de santé.
Mme TOURAINE a décliné, il y a quelques semaines, une stratégie nationale de santé ayant pour objectif de faire entrer, je cite : « notre système de santé dans le XXIe siècle ». Cette stratégie s’articulera autour de trois piliers :

  • des objectifs ciblés de santé publique,
  • une structuration de la médecine, à partir des soins de premiers recours,
  • et une progression nouvelle des droits des patients.

L’ensemble de la démarche doit aboutir à la rédaction d’un projet de loi de santé qui sera débattu au Parlement d’ici la fin de l’année prochaine.

Pour préparer cette stratégie, la ministre souhaite réaliser des débats régionaux, dans les semaines à venir. Il est indispensable que les UDAF et les URAF soient présentes dans ces débats, pour apporter leur connaissance des situations des familles vis-à-vis de notre système de santé. Je vous encourage à vous renseigner sur leur programmation.


REFORME DE LA DÉPENDANCE

Autre sujet : celui de la dépendance qui fait l’objet d’une accélération de calendrier

Cette semaine, le Premier Ministre a annoncé qu’une Loi d’orientation et de programmation « pour l’adaptation de la société au vieillissement » serait déposée au Parlement, au printemps prochain, et votée avant la fin de l’année 2014, pour une application en 2015.

Sa mise en œuvre se fera en 2 temps :

  • d’abord centrée sur le maintien à domicile avec pour but de diminuer le coût pour les familles, tout en assurant un meilleur soutien des aidants ;
  • puis axée sur les établissements d’accueil des personnes âgées dépendantes, avec l’idée de réduire le reste à charge.

L’idée générale est qu’il faut sortir de l’opposition entre le « tout domicile » et le « tout établissement »

Dans cette perspective, une concertation sera menée par la ministre déléguée aux Personnes âgées, Michèle Delaunay, à partir du mois de novembre. Le CESE sera ensuite saisi, au premier trimestre de l’année 2014.

Lors de ces consultations, nous aurons à cœur de revenir à la charge, sur la question des aidants familiaux, et sur celle de l’aide aux tuteurs familiaux. Nos structures manquent de financements consolidés pour le fonctionnement de ces services offerts aux familles. Les pouvoirs publics doivent s’engager financièrement aux côtés des associations et des UDAF pour pérenniser ces services dont l’utilité est incontestable.


Bien d’autres sujets mobilisent notre Institution.

La réforme des rythmes scolaires bien sûr.
Il en est beaucoup question depuis la rentrée. Nous en parlerons plus longuement ce matin en présence du représentant de l’Association des Maires de France.

Nous étions favorables à un raccourcissement de la journée de cours, à un étalement de la semaine de cours sur 4 jours et demi, à l’accès de tous les enfants à des activités culturelles et sportives.

Mais certains points de la réforme nous inquiètent, notamment sur le plan financier :

  • Son coût pour la branche Famille : plus de 900 Millions d’euros d’ici 2017 avec 250 Millions par an prévus dès 2014.
  • Son coût pour les communes, avec des répercussions prévisibles sur la fiscalité locale, et donc sur les familles.
  • Et son coût pour le budget des familles si les activités ne sont pas gratuites.

L’idée était de coupler cette réforme avec d’autres mesures sur les apprentissages eux-mêmes. Nous regrettons l’absence des représentants des familles au sein du nouveau conseil supérieur des programmes, et ce malgré notre demande auprès du ministre de l’éducation Nationale. Les familles ont pourtant leur mot à dire sur les programmes !

Je souhaite aussi évoquer la question du Développement durable et de l’environnement.
L’UNAF a participé à la 2e Conférence environnementale tenue en septembre dernier, en présence du Président de la République. Nous sommes présents dans la plupart des groupes de travail organisés par le Ministère. L’enjeu est considérable : chaque famille doit devenir un acteur responsable de la transition écologique.

Nos associations, les UDAF, les URAF ont un rôle majeur à exercer en termes d’information et d’accompagnement. Je vous encourage à apporter vos témoignages sur les actions que menez dans l’éducation au développement durable. Ils nous serviront à construire le projet d’avis que le CESE doit rendre fin novembre sur ce thème, suite à une saisine gouvernementale. Nous devons rendre visible nos actions et montrer que les familles sont des acteurs incontournables du développement durable.


RENOUVELLEMENT DE REPRÉSENTANTS FAMILIAUX

En cette fin d’année et pour l’an prochain, nous devons aussi gérer des renouvellements de représentants familiaux :

  • dans les CCAS.
  • dans les Caisses Primaires d’Assurance Maladie
  • dans les comités de bassin
  • et au sein des conférences de la santé et de l’autonomie.
    Vous devez les préparer et trouver, le cas échéant, de nouveaux bénévoles motivés qui acceptent de s’investir. L’UNAF est à votre disposition pour vous aider dans ce travail, notamment en termes de formation des nouvelles personnes qui accepteront ces mandats.

Actuellement, les Conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux sont renouvelés. Chaque préfet de région avait jusqu’au 15 octobre pour prendre l’arrêté de composition du CESE régional. Les arrêtés de désignation nominative devront être pris avant le 30 octobre.

RAPPORT ET AMENDEMENTS SUR L’INSTITUTION FAMILIALE

Vous le voyez, les dossiers sont nombreux pour les mois à venir.

Sur bien des sujets, l’UNAF, les UDAF et les URAF relaient les difficultés et les sentiments des familles. C’est un rôle qui n’est pas toujours facile à assumer car nos positions peuvent déplaire.

Et pourtant nous devons le faire car représenter et donner avis constituent le cœur de nos missions légales, pour lesquelles nous percevons un financement spécifique. Il est public mais n’autorise pas la remise en cause de la liberté associative et de l’indépendance dûe aux opinions exprimées.

Dans ce contexte, alors que le PLFSS 2014 comporte des mesures très importantes pour les familles, le thème central choisi par la rapporteure à l’Assemblée Nationale, la députée Mme Clergeau, porte sur l’UNAF, les UDAF et les mouvements familiaux. Nous avons répondu de manière très détaillée à l’ensemble de ses questions relatives à nos actions et à l’utilisation du fonds spécial par l’ensemble de nos composantes.

Certains mouvements ont été auditionnés et la plupart d’entre-eux ont été surpris d’être interrogés essentiellement sur leurs relations avec l’UNAF et sur le fonctionnement de cette dernière.

La rapporteure a déposé et défendu mercredi deux amendements qui concernent notre Institution Familiale.

Le premier vise à geler les montants versés pour 2014 au titre de la première part du fonds spécial, destinée, je cite « au financement des activités institutionnelles de l’UNAF et des UDAF », c’est-à-dire aux missions de représenter les famille, donner avis aux pouvoirs publics, ester en justice, et gérer des services (article L.211-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Il est regrettable que la rapporteure ait omis de dire qu’en plus des 99 UDAF et de l’UNAF, ce sont les 26 mouvements familiaux adhérents actifs et les 6 686 associations familiales adhérentes qui émargent aussi à cette part, et qui subiraient donc aussi les effets de ce gel représentant 280 000 euros en moins en 2014.

Nous verrons la semaine prochaine si cet amendement est voté par l’Assemblée.

Le second amendement prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1erjuin 2014, un rapport sur les unions d’associations familiales. Il devait évaluer les effets de la réforme du fonds spécial, notamment sur :des projets partagés entre les unions d’associations familiales, l’État, les collectivités territoriales et la CNAF, et sur l’amélioration de la représentativité des unions d’associations familiales

L’exposé des motifs invoquait les conditions d’un « véritable partenariat » avec les pouvoirs publics pour garantir l’utilisation des financements.

J’ai parlé de cet amendement à l’imparfait puisqu’il a été rejeté en commission des affaires sociales. Pour certains députés, tant du groupe socialiste que de l’opposition, il revêtait un caractère de suspicion à l’encontre de notre Institution. Sur le fond, ils ont considéré que la question de la représentativité renvoie à celle plus générale du paritarisme et du dialogue social et n’entre pas de ce fait, dans le champ du Parlement. Enfin un député socialiste a rappelé le caractère spécifique de l’Institution réaffirmé par une décision récente du Conseil constitutionnel.

Dernier élément : ni l’amendement, ni les débats n’ont mentionné l’existence, depuis 2005, d’un processus d’évaluation et de contrôle annuel, mené notamment par le biais d’une commission présidée par l’IGAS, dans laquelle siègent l’ensemble des ministères et organismes de sécurité sociale concernés.

Cette commission s’est réunie la semaine dernière pour examiner l’utilisation du fonds spécial pour 2012. A nouveau, elle a apporté son plein satisfecit aux activités que notre réseau déploie dans le cadre du fonds spécial. Je tiens à vous remercier pour votre contribution à cet excellent résultat.


Mes chers amis, la vie de l’UNAF, des UDAF et des URAF, n’a jamais été un long fleuve tranquille …

Nous pourrions parfois céder à un certain pessimisme. Et pourtant nous n’en n’avons pas le droit ! Jamais la Famille n’a été aussi importante dans notre société !

Le 30 novembre prochain, nous aurons l’honneur d’être reçus à l’Elysée par le Président de la République qui remettra la médaille de la famille à une trentaine de parents. Il a tenu personnellement à organiser cette manifestation.

Elle sera l’occasion pour nous, de dire au Président combien son gouvernement doit prendre en compte ceux qui portent la voix des familles.

Plus que jamais, dans un pays déprimé, c’est une voix qui doit être écoutée. Si elle ne l’est pas, si elle est étouffée, cette voix s’exprimera par d’autres moyens, et pas forcément les meilleurs pour notre cohésion sociale.

Nous avons un rôle à jouer pour contribuer à l’apaisement et à l’unité.

Ce sont des valeurs dont notre pays a particulièrement besoin en ces périodes d’inquiétudes et d’exaspération.

C’est dans cet état d’esprit que nous allons poursuivre notre travail, au service de l’ensemble des familles.

.Je vous remercie.

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