L’UNAF auditionnée par la Commission des Affaires sociales du Sénat sur la branche Famille du PLFSS 2014

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28/10/2013

Laurent Clévenot, Secrétaire général de l’UNAF, a été reçu en audition par la Rapporteure de la branche famille du PLFSS 2014, la Sénatrice des Bouches-du-Rhône Isabelle Pasquet. Il était accompagné de Claire Ménard, Chargée des Relations parlementaires.

• Sur la première question de la Rapporteure concernant le jugement porté par l’UNAF sur la rénovation de la politique familiale présentée par le Premier ministre en juin dernier, Laurent Clévenot a rappelé que le panorama général de la branche famille s’inscrivait dans un contexte de réduction des déficits publics.
Point très important à souligner : l’universalité des allocations familiales a été maintenue. Ce point a été au cœur des négociations avec les Pouvoirs publics : recourir à une baisse du plafond plutôt qu’à une modulation des allocations familiales, qui n’est autre qu’une mise sous conditions de ressources des allocations familiales.

Laurent Clévenot a rappelé également que dans le débat sur le financement de la branche famille et la réduction des déficits publics, l’UNAF n’a eu de cesse de rappeler que l’origine du déficit était en grande partie liée à un transfert indu de charges de la branche vieillesse telles que les majorations de pension transférées pour un montant de 4,4 M^d€. Certains déficits sont ainsi comptablement organisés.

L’UNAF n’est pas opposée à un effort collectif dans lequel les familles prendraient leur part mais à condition que cet effort soit juste.
Les familles avec 2 enfants et plus ont un niveau de vie inférieur à celui des familles sans enfant : il est donc légitime d’avoir des dispositifs de compensation comme le quotient familial.

Sur le détail des annonces du Premier Ministre, Laurent Clévenot a précisé celles, qui apparaissent positives pour l’aide apportée aux familles.

Il a ainsi rappelé, concernant la petite enfance, que dans le cadre de la COG entre la CNAF et l’Etat, le fonds national d’action sociale poursuivra sa croissance à raison d’une augmentation des crédits de 7,5 %. La volonté du Gouvernement qui est de créer 275 000 solutions d’accueil est salué par l’UNAF. Il a précisé toutefois que la branche famille ne finançant pas à 100 % les places d’accueil collectif, c’est une logique partenariale avec les collectivités locales, qui opère et la CAF n’est pas chef de file des projets. Dès lors, le plus grand risque dans la mise en œuvre de la COG est le risque de sous-consommation du fait des collectivités territoriales, qui connaissent des difficultés financières et doivent souvent procéder à des arbitrages. Si le 7^e plan crèche a été clôturé avec une réalisation à plus de 90 %, 170 M€ n’ont pas été utilisés.
La nouvelle COG introduit un nouveau critère, celui du rééquilibrage des créations de places en faveurs des territoires sous dotés. L’enjeu est de faire émerger des projets dans les « zones blanches ».

Du côté de la création de places auprès d’assistantes maternelles, la difficulté réside dans la démographie de cette profession avec des départs à la retraite en nombre croissant.

Deuxième mesure positive : la majoration du complément familial pour les familles modestes. L’UNAF avait salué cette mesure lors de la Conférence de lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

Par ailleurs, alors qu’il était envisagé de réduire la prime de naissance, l’UNAF est très satisfaite que le Gouvernement la maintienne intégralement quel que soit le rang de l’enfant.

Du coté des mesures d’économie douloureuses pour les familles, Laurent Clévenot en a dressé la liste suivante :
La réduction de la PAJE et la suppression du CLCA majoré touchent aux dispositifs de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, un axe fort de la politique familiale et un encouragement à la natalité.
L’UNAF souhaite qu’avec le retour à l’équilibre de la branche famille, ces mesures puissent être restaurées.

Sur la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et pour les études supérieures, l’Assemblée nationale est revenue sur cette suppression dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. C’est une bonne chose car une telle suppression pèse tout particulièrement sur les familles nombreuses. Le Haut Conseil de la Famille s’était d’ailleurs très majoritairement opposé à cette mesure.

S’agissant de la réduction du congé parental orchestrée dans le projet de loi portant égalité entre les femmes et les hommes, l’UNAF y est totalement opposée. Laurent Clévenot a précisé que l’UNAF aurait été favorable à un système, qui prévoit un droit additionnel pour les pères et permettre ainsi une incitation et non une coercition. Cette mesure fait fi de la différence de rémunérations entre les femmes et les hommes. De plus, lorsque le père ne prendra pas les 6 mois de congé parental, il faudra trouver une solution d’accueil pour ces 6 mois, ce qui accroitra le déficit de places d’accueil (besoin supplémentaire estimé à 70 000 places). Les familles devront alors se débrouiller et le travail au noir risque d’augmenter. Une ouverture d’un droit nouveau pour les pères comme cela s’est fait pour le congé paternité serait une meilleure solution.

• Laurent Clévenot a ensuite répondu à la question visant à recueillir la position de l’UNAF sur les mesures « famille » du PLF et du PLFSS pour 2014

Sur l’abaissement du plafond du quotient familial, il a rappelé que cette mesure est le résultat d’une négociation avec, dans la balance, la modulation des allocations familiales remettant en cause l’universalité des allocations familiales. L’abaissement du plafond est réversible et l’UNAF préfère les mesures « à curseur » que l’on peut faire évoluer plutôt que les mesures « cliquet », qui ne permettent pas de revenir en arrière.
Il est important de rappeler que le quotient familial n’est pas un avantage fiscal mais une compensation partielle de charge d’enfants. A revenu égal (avant impôt et transfert) une famille avec 2 enfants a un niveau de vie inférieur de 25 % à un couple sans charge d’enfant et une famille avec 3 enfants a un niveau de vie 50 % inférieur.

Sur l’article visant à l’encadrement du CMG « structure » en cas de recours aux micro-crèches, l ’UNAF est favorable à toutes les mesures qui permettent de baisser le reste à charge des familles.

• Enfin, la dernière partie de l’audition était consacrée aux propositions ou remarques en vue de l’examen par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale comme sur le projet de loi de finances pour 2014.
Dans ce cadre, Laurent Clévenot est intervenu sur trois points :

• Le financement de la branche famille
  Dans le cadre de la réforme des retraites, les cotisations vieillesse vont augmenter. Pour compenser le surcoût de la part supportée par les employeurs sur la branche vieillesse, le gouvernement a décidé de leur alléger leurs cotisations dues au titre de la branche famille.
  En compensation de ces deux mesures, on introduit un mécanisme très complexe de « vases communicants » pour affecter plus de 2 Milliards d’euros à la branche famille. Une liste « à la Prévert » de nouvelles ressources sont ainsi dégagées. On y trouve pèle mêle des taxes sur les salaires, sur les véhicules de société, sur les appels téléphoniques surtaxés à l’occasion de jeux et concours télévisés, et même le surplus des prélèvements sur le PMU, les jeux sportif, les jeux en ligne !
  Pour l’UNAF, il est essentiel d’avoir des financements clairement balisés, non sujet à discussion. La politique familiale est une politique, qui s’inscrit sur le long terme, nécessitant une visibilité des dispositifs et du financement.
  Laurent Clévenot a ajouté que, sur l’assiette à mobiliser, la discussion n’était pas arrêtée au sein de l’UNAF même si une préférence se dessine pour une part de CSG. En tout état de cause, réduire à néant la cotisation patronale n’est pas recevable puisque les entreprises bénéficient très directement de la politique de la petite enfance.
• Le gel de l’ALF et plus globalement des aides au logement
  Dans le PLFSS et le PLF, le Gouvernement prévoit le gel des aides personnelles au logement. Dans un contexte où les familles sont déjà fortement mises à contribution, l’UNAF s’oppose à cette mesure qui va toucher les plus modestes.
  6,4 millions de foyers les plus fragiles seraient touchés : des familles modestes, des étudiants, des personnes précaires, des personnes âgées.
  Depuis des années, l’UNAF ne cesse de réclamer une actualisation significative des aides personnelles au logement, en particulier sur la partie charges, car ces aides n’amortissent plus suffisamment le taux d’effort des familles.
• Les amendements de la Députée Madame Clergeau respectivement sur le gel de la part 1 du fonds spécial et sur le financement de l’institution familiale et son évaluation.
  Laurent Clévenot a souligné le fait que l’UNAF a été désagréablement surprise par ces amendements. Des inexactitudes ont été dites en Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, qui nécessitent d’y apporter certaines rectifications.
  S’agissant du gel de la part 1 du fonds spécial, ce gel touche directement 25 mouvements familiaux, 7 000 associations familiales, les UDAF et les URAF répartis sur tout le territoire y compris l’Outre-mer et pas seulement l’UNAF.
  Il y a une méconnaissance de ce que couvrent la part 1 et la part 2 du fonds spécial.
  La part 1 couvre toutes les missions institutionnelles des associations familiales comprenant notamment des actions de soutien à la parentalité ou d’accompagnement des familles. La part 1 vise à remplir les missions confiées par le législateur à l’institution familiale donner avis, ester en justice, accompagner les familles.
  20 % du fonds fait l’objet d’une contractualisation avec l’État pour mener des actions plus précisément. On ne peut donc réduire la part 1 à des frais de fonctionnement de l’UNAF et des UDAF.
  Par ailleurs, pour représenter les familles, qui constitue le cœur de ses missions, l’action de l’UNAF et des UDAF doit rester indépendante, donc cela ne peut entrer dans des orientations définies par l’État dans le cadre de conventions. Pour autant, l’absence de contractualisation ne signifie en aucune façon absence de contrôle. L’UNAF communique aux pouvoirs publics l’ensemble des documents qui attestent de ses activités et de celles des UDAF financées par l’ensemble du fonds spécial (part 1 et 2) et par d’autres ressources (rapports d’activités, rapports financiers, etc...) ; En outre, depuis 2005, elle est soumise annuellement à un examen de l’ensemble de ses activités par le biais de la réunion de la Commission d’évaluation et de contrôle présidée par un membre de l’IGAS et dans lequel les ministères des finances, de la famille et des affaires sociales de l’agriculture, de la CNAF et de la CCMSA sont représentés.
  Quel autre secteur associatif est soumis à un tel contrôle précisément prévu par la loi et le règlement ?

Note : les deux amendements ont finalement été retirés en discussion plénière du PLFSS à Assemblée Nationale.

@ : cmenard unaf.fr

Image : Logo de l’UNAF