UNAF - Quelle France dans 10 ans ? quel modèle social ? L’UNAF invitée au débat par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective

Quelle France dans 10 ans ? quel modèle social ? L’UNAF invitée au débat par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective

12/11/2013

Couverture « la france dans 10 ans »

Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) a été chargé par le Président de la République en août dernier, de rédiger un projet « Quelle France dans 10 ans ? ». Dans le cadre de l’élaboration de ce document, qui doit être remis en fin d’année au Chef de l’Etat, une série de débats sont organisés.

C’est dans ce cadre que la Directrice générale de l’UNAF, Guillemette Leneveu, a participé le 6 novembre dernier au débat sur le devenir du modèle social, introduit par Jean Pisani-Ferry, Commissaire général à la stratégie et à la prospective.

Pour l’UNAF, deux risques sociaux nouveaux, liés proprement à la famille, doivent faire l’objet de davantage d’attention et d’innovation dans la prise en charge :

1/ Les risques de fragilisation des liens familiaux, en particulier les liens parents / enfants.
En effet, ces risques se sont accrus du fait de la multiplication des ruptures (divorces, séparations…) mais aussi des rapports plus difficiles entre les parents et les enfants, dus à une société qui subit des mutations fréquentes. Ce nouveau risque implique d’enrichir certaines politiques publiques.
Ex : politique de prévention des ruptures (conseil conjugal) ou des conflits (médiation familiale) ; soutien à la parentalité ; soutien à l’exercice de la paternité dont l’exercice doit être mieux connu ; éducation au numérique pour faciliter les relations entre générations...

2/ Les risques liés à la montée de l’espérance de vie qui affecte le fonctionnement même de la famille, du lien générationnel…
Au-delà du risque de la dépendance, le « recul de l’âge de la mortalité » a des conséquences sur les modalités de transmission tant patrimoniale qu’immatérielle (éducative notamment). Même si la question des aidants familiaux est une question centrale, elle ne couvre pas tout le champ de la réflexion que l’UNAF mène sur les conséquences du vieillissement.
Ex : un meilleur soutien aux aidants familiaux (droit au répit…) ; mais aussi de façon tout aussi innovante : aider les membres de la famille à faire face à la dépendance tant sur le plan du dialogue avec les professionnels, le travail de prise en charge administrative, à travers l’intégration de la famille dans l’élaboration du plan d’aide.

Universalité et redistribution

L’UNAF a rappelé les trois piliers sur lesquels repose notre système de protection sociale basé sur le concept de solidarité horizontale :

  • les biens portants contribuent pour les malades ;
  • les actifs contribuent pour les retraités ;
  • les personnes avec ou sans enfants contribuent pour les personnes ayant des enfants.
    Affecter l’un d’eux soulève le problème du maintien de la construction de l’ensemble de l’édifice.
    Cette logique est souvent mal connue et donc peu comprise. Les Pouvoirs publics, eux-mêmes, semblent parfois avoir du mal à l’assumer et à l’expliquer. Si évolution il doit y avoir, elle doit être pleinement et clairement expliquée au regard de ces éléments de base, et non faire l’objet de glissements non appréhendés par l’ensemble de la société.
    La confiance dans la durée de ce système et dans les institutions qui le garantissent est également un élément très important à prendre en compte. Toute perte de confiance peut entraîner, pour l’avenir, des conséquences préjudiciables.

Pour l’UNAF, des éléments de protection universaliste sont nécessaires. Ils n’ont pas qu’un caractère symbolique mais permettent d’éviter les nombreux défauts des éléments sous condition de ressources. L’attachement de l’UNAF est lié à l’idée de solidarité horizontale des ménages sans charge d’enfants vers ceux qui ont charge d’enfants. Elle s’appuie sur les nombreux défauts des prestations sous conditions de ressources.
Mais une démarche d’universalité ne vise pas que les prestations. Ainsi, certains équipements et services gagnent à rechercher l’ouverture à tous : c’est le cas des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) dont il faut favoriser l’accès aux familles défavorisées mais qui doivent rester des lieux de mixité sociale entre enfants et parents. C’est pourquoi l’UNAF s’oppose à des ciblages excessifs sur les modes de garde.

La question sur les personnes à cibler est un enjeu essentiel car le ciblage, par les seuls revenus, entraîne des effets pervers : effets de seuil, insuffisance du revenu comme indicateur du niveau de vie. Il faut une évaluation plus complète prenant notamment en compte les charges. Plus généralement, le ciblage centré sur les seuls revenus si raffiné soit-il, correspond à une approche des situations rudimentaire et peu outillée.

Le ciblage sur des critères économiques ne peut s’appuyer uniquement sur les revenus. La focalisation actuelle sur l’indicateur des déciles de revenus pour cibler et évaluer l’impact social d’une mesure, même quand ces revenus tiennent compte de la composition familiale, est en partie contestable. L’écrasement de la structure des revenus fait qu’on peut appartenir au 7e ou 8e décile sans être pour autant aisé et en étant très peu éloigné des familles du 4e ou 5e décile. Les disparités de prix (immobilier…) et de contraintes quotidiennes (transports…) selon les territoires contribuent aussi à compromettre en partie la valeur de ces estimations de l’impact social d’une mesure.
Les critères économiques ont toutefois une valeur. A condition de bien intégrer les charges dans l’évaluation du niveau de vie.
Par ailleurs, la notion de taux d’effort (par exemple dans l’accès aux équipements) est aussi très intéressante : elle est largement utilisée dans l’accès aux modes d’accueil de la petite enfance ou pour le logement, à juste titre.
C’est pourquoi l’UNAF ne cesse d’alerter sur les risques de seuils de ressources dénués de signification économique et calculés dans un but purement financier. Au-delà, l’extension de politiques très ciblées socialement peut entraîner des fractures au sein de la même société. Ceux qui sont évincés des dispositifs ont un sentiment d’injustice, ils répugnent d’autant plus à payer plus d’impôts et de cotisations qu’ils ont le sentiment de n’avoir jamais le retour de leurs efforts. Ceux qui sont spécifiquement visés par les dispositifs se sentent stigmatisés et enfermés dans des critères stricts.

Le ciblage sur certaines situations familiales (familles monoparentales, familles recomposées…) est très « à la mode » alors qu’il est aussi contestable : il exagère les changements à l’œuvre (75% des enfants vivent avec leurs deux parents), et surtout il fixe et rigidifie en catégories faussement homogènes, des situations parfois transitoires, mouvantes, et diversifiées.
Pour prendre un exemple, la monoparentalité n’est pas un statut : c’est une situation qui peut être provisoire (possibilités de recomposition), incomplète (question des liens avec l’ancien conjoint / compagnon), hétérogène (situation financière, d’emploi, de logement). Il en est de même des familles « recomposées ».
Pour l’UNAF il n’est pas convaincant de vouloir reconfigurer les politiques publiques en fonction de catégories aussi mouvantes et dont l’identification supposerait (et suppose- cf RSA majoré) des démarches intrusives.

Pour l’UNAF donc dans une logique familiale, il serait intéressant de cibler plutôt des situations, des moments des itinéraires familiaux qui doivent faire l’objet d’un accompagnement particulier (prestations mais aussi travail social, priorité d’accès aux équipements…). Ces moments peuvent être une séparation, l’arrivée d’un nouvel enfant, la reprise d’une activité…
C’est sur ces moments que les individus et les familles ont besoin d’une protection sociale réactive. La qualité de service devient ici un enjeu essentiel : lutte contre les indus dans les caisses de Sécurité sociale, accompagnement sur des moments clefs comme les « parcours » que l’assurance maladie a mis en place autour de moments importants, par exemple un parcours « femme enceinte » intégrant les démarches administratives et les conseils en matière de santé, ou bien les PRADO (programmes d’accompagnement au retour à domicile) par exemple après une hospitalisation. Autour de ces moments plusieurs acteurs pourraient être mobilisés et contribuer à un accompagnement cohérent :

  • organismes de sécurité sociale,
  • collectivités locales,
  • associations…
    La place des associations est là essentielle car elles peuvent alerter sur la mise en œuvre de ces parcours, conseiller pour la mise en place de parcours tenant compte des spécificités (territoriales,…).

Programme et liste des participants.


Image : Couverture « la france dans 10 ans »

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