Action de groupe : L’UNAF rencontre une délégation d’avocats japonais

12/11/2013

photo de la délégation

Alors que la loi consommation est en cours de vote (elle sera bientôt présentée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale), l’UNAF a reçu le 18 octobre dernier, une délégation d’avocats japonais pour évoquer une des mesures phares de ce projet de loi : l’action de groupe.
Les avocats japonais souhaitaient en effet approfondir leur connaissance du dispositif français, dans la mesure où le gouvernement japonais souhaite mettre en place une action de groupe dans les prochains mois. Après avoir rencontré des représentants du Ministère de la Justice et du MEDEF, ils souhaitaient s’entretenir de ces questions avec une association de défense des consommateurs.

La délégation a été reçue par Jean-Philippe Vallat, sous-Directeur des Recherches, Etudes et Actions politiques et Rémi Therme, chargé de mission au pôle « Economie, consommation, emploi ». Ils sont ainsi revenus sur les points essentiels du projet de loi en général, et sur les apports de l’action de groupe en particulier et ont rappelé les principes forts défendus de longue date par l’UNAF :

  • Le projet de loi restreint le champ d’application aux litiges de consommation et de concurrence, ce qui exclut notamment la santé – le texte écarte expressément la réparation des dommages corporels – mais aussi l’environnement et la finance.
  • L’action de groupe ne peut être déclenchée que par une association de consommateurs agréée (15 à ce jour), ce qui exclut en pratique les avocats. Cette limitation vise à éviter les dérives des « class actions » américaines, attribuées aux avocats spécialisés et à leur mode de rémunération. Cette limitation a été largement encouragée par le Conseil national de la consommation (CNC) qui note, dans un avis du 4 décembre 2012 : « Pour empêcher la mise en œuvre de procédures abusives, l’exercice de l’action de groupe doit être réservé aux seules associations de défense des consommateurs agréées représentatives au niveau national ».
  • Le principe de l’opt-in, qui signifie que les personnes qui souhaitent bénéficier de la procédure doivent se manifester. Le projet de loi prévoit que le juge statue sur la responsabilité du professionnel et définisse le groupe de consommateurs à l’égard desquels la responsabilité est engagée. Il détermine le montant du préjudice ou les éléments permettant l’évaluation de celui-ci. La décision prononcée donne lieu à une publicité aux frais du professionnel, après expiration des délais de recours. Le juge fixe les délais et modalités selon lesquels les consommateurs pourront adhérer au groupe et obtenir la réparation de leur préjudice, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’association. Cette procédure se distingue de l’opt-out, principe retenu aux Etats-Unis, qui implique que toutes les personnes concernées, qu’elles se manifestent ou non, peuvent être indemnisées.

Dialogue fructueux pour cette rencontre qui a permis d’échanger sur les pratiques de défense des consommateurs en France, et d’ouvrir le débat sur le mouvement consumériste au Japon.

@ : rtherme unaf.fr


Image : photo de la délégation

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