UNAF - Séance plénière du Conseil économique, social et environnemental des 12 et 13 novembre 2013

Séance plénière du Conseil économique, social et environnemental des 12 et 13 novembre 2013


18/11/2013

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Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, rapporteure Jocelyne Hacquemand au nom de la Section de l’Agriculture, de la pêche et de l’alimentation

La saisine du CESE sur ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture se limite aux articles de programmation mais l’avis rendu parvient à dépasser ce cadre strict pour ouvrir des perspectives lorsque cela s’est avéré nécessaire.

Pour le Groupe de l’UNAF, trois points principaux ont retenu son attention : l’installation des agriculteurs, l’alimentation et l’enseignement agricole.

S’agissant tout d’abord de l’installation des agriculteurs, l’avis souligne à juste titre qu’elle représente des enjeux majeurs aux dimensions multiples. Si le premier enjeu pour l’agriculteur est de tirer un revenu de son activité lui permettant de vivre et de faire vivre sa famille, le Groupe de l’UNAF est également attaché à l’enjeu de développement des territoires. Le maintien et le développement des activités agricoles et rurales participent de cet enjeu et permettent la présence de services publics, de commerces de proximité, de services de santé et de l’école : autant d’éléments garantissant la vitalité des zones rurales.

Sur le volet de l’alimentation, l’avis note les insuffisances du projet de loi ou son caractère trop général tout en saluant, à juste titre, l’objectif d’une plus grande « justice sociale » en matière alimentaire. Les travaux en cours à la section de l’agriculture proposeront un certain nombre de pistes afin de favoriser l’accès pour tous à une alimentation de qualité saine et équilibrée. Le temps de la navette parlementaire pourrait dès lors permettre d’enrichir le texte, si le Gouvernement le souhaitait.

Enfin, concernant l’enseignement agricole, les enjeux principaux de la loi d’avenir se concentrent sur la prise en compte, dans la formation, de la démarche « produisons autrement » d’une agriculture triplement performante économiquement, socialement et écologiquement. Les exploitations agricoles des établissements d’enseignement devront donc mettre en application ces pratiques agricoles sur le terrain. L’autre enjeu vise à améliorer la réussite scolaire, l’insertion professionnelle et la promotion sociale par l’enseignement agricole, par exemple en favorisant l’accès des élèves de l’enseignement agricole vers les établissements d’enseignement supérieur. Le Groupe de l’UNAF note avec satisfaction ces avancées mais regrette que les deux articles en question se limitent au champ de l’enseignement agricole public ne prenant pas en compte l’ensemble des composantes de l’enseignement agricole : public, privé temps plein et rythme approprié des Maisons Familiales Rurales. Comme souvent, les établissements privés et les MFR en particulier devront attendre un prochain véhicule législatif pour une mise en cohérence des dispositifs.

Le Groupe de l’UNAF a voté l’avis.

Le fait religieux dans l’entreprise, co-rapporteures, Edith Arnoult-Brill et Gabrielle Simon au nom de la Section du Travail et de l’emploi

Dans le présent avis, tous les principes, qui s’affrontent, sont expliqués avec précision. Une fois, le cadre juridique posé, il est confronté aux faits, à la réalité de ce que représenteraient aujourd’hui dans les entreprises les différentes formes d’expressions religieuses.

Le Groupe de l’UNAF est reconnaissant d’avoir dressé un état des lieux précis de la situation, ni trop alarmiste, ni trop en retrait. Les auditions ont d’ailleurs été d’un apport essentiel pour les travaux de la section, remettant ainsi à sa juste proportion la question du fait religieux dans l’entreprise. Ce n’était pas chose facile lorsque, dans le même temps, les différents médias semblaient démontrer une explosion du phénomène notamment à la suite de l’affaire de la crèche Baby Loup.

L’enjeu du présent avis dès le début de la saisine semblait être de répondre à une seule et unique question qui s’imposait pour résoudre toutes les difficultés : recours à la loi ou non. L’avis, au fil du temps, s’est construit en dépassant cette seule problématique. Il répond à cette question en écartant le recours à loi mais surtout l’avis fait œuvre de pédagogie en rappelant le cadre déjà existant et parfois méconnu des managers d’entreprise. Partant de ce constat, les préconisations sont déclinées de manière équilibrée et en toute logique : mieux faire connaître les règles de droit, diffuser le calendrier des fêtes religieuses des différentes confessions, élaborer dans la concertation des règles de vie au travail, utiliser toutes les possibilités offertes par le dialogue social.

Le Groupe de l’UNAF se retrouve dans la préconisation, qui ouvre une piste intéressante : celle de diffuser et mutualiser les bonnes pratiques entre les entreprises. Des entreprises ont déjà fait preuve d’innovation en formalisant des guides ou des chartes et certaines sont venues en témoigner devant la section. Ces démarches innovantes semblent avoir fait la preuve de leur efficacité en prenant soin de ne pas créer une procédure spécifique et stigmatisante en face d’une pratique religieuse, du port d’un signe religieux ou d’une demande d’absence pour cause religieuse.
C’est certainement cette voie qu’il convient de rechercher : anticiper pour ne pas pointer, stigmatiser au risque sinon de voir se multiplier les contentieux et mettre à mal l’équilibre entre laïcité et liberté religieuse.

Le Groupe de l’UNAF a voté l’avis.

La réduction des inégalités territoriales : quelle politique nationale d’aménagement du territoire ?, rapporteur Paul de Viguerie au nom de la Section de l’Aménagement durable des territoires

Cet avis et le rapport annexé sur les inégalités territoriales est un travail intéressant pour les constats qu’il fait. En quelques pages, un panorama riche d’enseignements sur le caractère multidimensionnel des inégalités territoriales et la situation très contrastée des territoires en France est dressé.

Élément important et souvent mal pris en compte, l’avis intègre la question des transferts sociaux comme élément de compréhension mais aussi de réduction des inégalités territoriales. L’avis pointe ainsi le lien complexe existant entre politiques sociales et politiques territoriales : « les politiques sociales, qui visent les personnes, ont des effets spatiaux, de même que les politiques territoriales ont des effets sociaux. ». Cela justifie dès lors pleinement la préconisation du diagnostic territorial préalable à toute procédure de conduite de projet. Ce diagnostic conduit à une vision transversale avec tous les acteurs locaux, élargie à l’impact des transferts sociaux notamment.

L’avis retient à juste titre les trois objectifs, qui doivent être poursuivis dans la recherche de « l’égalité des territoires » :

  • l’attractivité globale et pas seulement économique de tout territoire, - un degré élevé de redistribution du PIB y compris non marchand
  • une meilleure qualité de vie par une réponse aux besoins des individus et des familles.
    Le Groupe de l’UNAF se retrouve totalement dans cette approche, qui permet ainsi de prendre en compte les spécificités de tous les territoires et d’intégrer pleinement les territoires ruraux avec leurs besoins notamment en termes de services et d’accès aux services.

L’avis porte un éclairage sur un certain nombre de politiques publiques sous le prisme des inégalités territoriales. Le Groupe de l’UNAF souhaite pour traiter de la réduction des inégalités territoriales prendre l’exemple de la politique d’accueil de la petite enfance : il s’agit clairement d’un élément concret d’attractivité des territoires et d’amélioration de la qualité de vie des jeunes familles. Il aurait pu aussi prendre l’exemple de l’accueil des personnes âgées. Ces domaines ne sont pas à l’écart des difficultés déjà mentionnées dans l’avis concernant notamment les inégalités de santé ou encore les inégalités en matière d’accès aux services publics ou au public.

La récente négociation de la convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat et la CNAF a montré que les solutions d’accueil du jeune enfant varient, selon les départements, de 9 à 80 pour 100 enfants de moins de trois ans. Pour y remédier, il est proposé de consacrer 75 % des nouvelles solutions d’accueil collectif petite enfance dans les territoires prioritaires notamment grâce à la mise en place d’un fonds de rééquilibrage territorial. Un indicateur mesurant la réduction des inégalités dans la couverture de l’offre d’accueil sera mis en place. L’enjeu au travers de cet exemple est de sortir de l’analyse strictement économique de l’attractivité versus de l’inégalité des territoires.

Le Groupe de l’UNAF a voté l’avis.

@ : cmenard unaf.fr


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