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- Conseil national de l’information statistique (CNIS) -Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales
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- Conseil national de l’habitat (CNH)
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- Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie
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Suivi et évolutions de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs
16/12/2013
Le Comité de suivi de la loi du 5 mars 2007 réformant la Protection Juridique des Majeurs, s’est réuni le 21 novembre 2013, à la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS).
Retrouvez en ligne la note rédigée par l’Interfédération (UNAF, CNAPE, FNAT - UNAPEI) à cette occasion, ainsi que les documents transmis par la DGCS à l’issue de cette rencontre, dont des statistiques nationales sur la protection juridique des majeurs, et une enquête sur la MASP
@ : abrousse unaf.fr
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