Depuis plus d’un an, à la demande du Conseil Départemental d’Accès aux Droits, le service d’accès aux droits de l’UDAF 35 mène une expérimentation destinée à favoriser l’information des justiciables en matière de surendettement.
Le président de l’UDAF, Gilles Morel, a signé une convention le 17 décembre avec Monsieur Couturier président du Tribunal de Grande Instance et Monsieur Tainturier, président du Tribunal d’Instance pour conforter cette action.
Ces permanences d’information ont lieu au moment des audiences sur le surendettement au Tribunal d’Instance le mardi matin. Elles concernent les débiteurs qui font l’objet d’une procédure judiciaire suite au dépôt d’un dossier de surendettement et vise à les informer et les accompagner dans leurs démarches.
Ces permanences sont aussi ouvertes à certains créanciers particuliers.
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