UNAF - Actualités législatives de la semaine du 13 au 17 janvier 2014 : branche famille, simplification du droit

Actualités législatives de la semaine du 13 au 17 janvier 2014 : branche famille, simplification du droit


20/01/2014

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Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) - audition d’Anne Eydoux, chercheuse du Centre d’études de l’emploi, dans le cadre du travail sur le financement de la branche famille

La MECSS poursuit ses auditions dans le cadre de son travail sur le financement de la branche famille.

Jeudi 16 janvier, la MECSS a auditionné Anne Eydoux, chercheuse du Centre d’études de l’emploi. Cette audition a pris un intérêt nouveau suite aux annonces du Président de la République de supprimer les cotisations patronales familiales progressivement jusqu’à l’horizon 2017.

En introduction de son propos, l’auditionnée a posé les termes du débat par la question suivante : « Cotisations familiales, faut-il les supprimer pour créer des emplois ? »

En synthèse, les arguments pour répondre à cette question sont les suivants :

« L’idée que les cotisations employeurs familiales n’ont pas de raison d’être n’a pas de fondement économique solide. Il n’y a pas de raison de diminuer toute contribution des entreprises à la reproduction sociale. Certes cet argument arrive trop tard car la décision vient d’être prise mais un autre argument persiste.

La baisse du coût du travail et a fortiori la baisse des cotisations sociales employeurs familiales ne peuvent pas tenir lieu de politique industrielle et de politique de compétitivité de la France. Cette question là reste entière : on ne peut pas se servir de la cotisation sociale familiale pour améliorer la compétitivité de l’industrie française.

Dès lors, la suppression de cette cotisation soulève plus de problèmes qu’elle n’en résout.

  • elle fragilise le financement de la branche famille,
  • les impôts et taxes affectés destiner à compenser la baisse de ces cotisations sont soumis aux décisions de l’État et à la conjoncture, dans un contexte actuel de rigueur budgétaire, et ceci davantage que les prélèvements sur les salaires,
  • l’inscription de la branche famille dans le budget de l’État, qui a déjà été envisagé par de nombreux rapports pose problème. Je cite Antoine Math « elle viendrait altérer la capacité de la branche à dégager des ressources autonomes pérennes et dynamiques, ce que sont les cotisations sociales employeurs familiales et la CSG, qui ont permis dans le passé d’opposer une meilleure résistance face à la concurrence des autres besoin sociaux. »

Pour plus détail sur les arguments, visionner la vidéo de l’audition.

Rappelons que la MECSS, toujours dans le cadre de son travail sur le financement de la branche famille, a auditionné l’UNAF le 28 octobre dernier. Lire le texte de l’audition.

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Lundi 13 janvier 2014, la Commission des lois du Sénat a examiné le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui doit maintenant passer en séance publique les 21 et 23 janvier 2014.

La procédure accélérée ayant été déclarée sur ce texte, il sera examiné en une seule lecture devant les deux assemblées. L’examen par l’Assemblée Nationale est prévu après la suspension des travaux pour cause d’élections municipales, à savoir à partir du 7 avril 2014.

Sur le fond ce projet de loi comprend deux articles d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance touchant le code civil dans le domaine de la famille et de la protection juridique des majeurs.

Concernant tout d’abord les aménagements apportés au régime de protection juridique des majeurs, le projet de loi prévoyait initialement une habilitation pour :

  • permettre au juge de prononcer des mesures initiales pour une durée supérieure à cinq ans en l’absence manifeste d’amélioration prévisible de l’état de la personne à protéger ;
  • simplifier les modalités d’arrêt du budget ;
  • privilégier le rôle, selon le cas, du conseil de famille, du subrogé tuteur ou du subrogé curateur dans le contrôle des comptes de gestion des mesures de protection ;
  • diversifier les auteurs et les modalités de l’avis médical requis par l’article 426 du code civil lorsqu’il est disposé du logement ou des meubles de la personne protégée ;
  • prévoir un dispositif d’habilitation par justice au bénéfice des membres proches de la famille d’un majeur hors d’état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu’il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire.

A l’issue de l’examen par la Commission, plusieurs amendements du rapporteur et du Gouvernement conduisent à retenir les aménagements suivants en matière de protection juridique des majeurs :

  • seul le dispositif permettant aux membres proches de la famille d’un majeur hors d’état de manifester sa volonté d’être habilités par le juge à le représenter ou à passer certains actes en son nom, a été maintenu comme pouvant faire l’objet d’ordonnances par le projet.
    L’UNAF a donc été entendue lors de son audition auprès du rapporteur lorsqu’elle a fait valoir que le moment de la révision, s’il permet de vérifier que le régime de protection est bien ajusté à l’état de santé de la personne, est aussi le seul moment où le juge peut apprécier les conditions d’exécution de la mesure après quelques années de mise en œuvre. Ce rendez-vous lui permet de s’interroger sur le choix du tuteur, sur l’opportunité de nommer un subrogé tuteur, des cotuteurs ou de confier la mesure à la famille ou inversement. C’est pourquoi « la rencontre avec le juge des tutelles au bout de cinq ans reste une opportunité souhaitable ».
  • s’agissant de l’avis médical requis pour disposer du logement de la personne protégée en vue de son placement en établissement, la commission n’a pas retenu la voie de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance mais a adopté un amendement du Gouvernement qui procède donc directement aux modifications nécessaires du code civil en ouvrant à tout médecin, sauf ceux exerçant dans l’établissement concerné, la possibilité de délivrer l’avis médical qui conditionne les actes de dispositions sur le logement de la personne protégée, en vue de son accueil en établissement spécialisé.
  • Enfin, l’article 500 du code civil est modifié directement en supprimant la nécessité pour le juge ou le conseil de famille, s’il a été constitué, d’arrêter le budget de la mesure de tutelle. Il est prévu que le tuteur arrête le budget et qu’il en tienne informé le juge ou le conseil de famille.

Concernant le droit des régimes matrimoniaux et le testament par acte public des personnes sourdes ou muettes, les modifications suivantes ont été introduites en Commission :

  • par amendement du Gouvernement, la modification directe du droit a été retenue, qui prévoit pour un testateur ne pouvant parler, que celui-ci écrive un texte en présence du notaire, lequel rédigerait ensuite à partir de ces notes le testament authentique. Le notaire donnera ensuite lecture au testateur du testament rédigé et dans le cas où celui-ci ne pourra l’entendre, il en prendra connaissance en le lisant lui-même. Le notaire restera ainsi seul rédacteur de l’acte, aucun intermédiaire n’intervenant entre lui et le testateur. Le rapporteur a ajouté un sous-amendement pour remédier à la situation des personnes sourdes ou muettes illettrées en prévoyant que la dictée et la lecture pourraient s’accomplir par le truchement de deux interprètes en langue des signes, choisis l’un par le notaire, l’autre par le testateur, pour garantir leur indépendance.
  • les deux demandes d’habilitation, pour simplifier le changement de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs et pour instaurer un nouveau mode de preuve simplifié pour justifier de la qualité d’héritier dans les successions d’un montant limité, ont été supprimées.
  • Enfin la demande d’habilitation, pour articuler, en cas de divorce, l’intervention du juge aux affaires familiales et la procédure de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux, a été complétée en imposant au Gouvernement de conserver au juge aux affaires familiales la possibilité de désigner un notaire, s’il s’avère qu’un règlement amiable ne paraît pas envisageable.

Image : Logos du Parlement
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