Actualités législatives du 3 au 7 février 2014 avec notamment le report de la loi Famille

10/02/2014

Actualités législatives du 3 au 7 février 2014

Question au Gouvernement : report du projet de loi sur la famille

En réponse le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, a précisé :
« Nous avons, avec le Gouvernement que je dirige, la totale légitimité pour mettre en œuvre les engagements du Président de la République et proposer au Parlement, au fur et à mesure, des réformes, tant dans le domaine de la famille que du reste !

Certains ont voulu voir un recul dans la confirmation que j’ai faite hier que le projet de loi relatif à la famille ne serait pas examiné cette année, alors qu’il s’agit tout simplement de donner plus de temps à l’élaboration de ce projet de loi, préparé par Dominique Bertinotti, que je remercie chaleureusement pour le travail qu’elle mène avec la députée socialiste Marie-Anne Chapdelaine, en lien étroit avec la garde des sceaux, sur des sujets complexes ?

Ce travail va se poursuivre et sera mené à bon port. De quoi s’agit-il ?

Il ne s’agit ni de la PMA, ni de la GPA, monsieur Jacob, ni de la théorie du genre.

Il s’agit de la vie concrète des Françaises et des Français. Nous devons prendre en compte – c’est le sens de cette réforme – l’évolution des familles, les problèmes auxquels elles sont confrontées. Je pense aux familles recomposées, aux règles que nous devons réformer pour simplifier l’adoption des enfants placés, au développement de la médiation familiale, à l’exercice de la responsabilité familiale en cas de séparation des parents. Voilà ce que vous pouvez trouver dans ce projet de loi en préparation !

Le Gouvernement sera attentif à toutes les propositions qui émaneront des groupes parlementaires et qui nous permettront d’améliorer la vie de nos concitoyens.

Vous me dites que vous ne voulez pas de la PMA, que vous ne voulez pas de la GPA, que vous ne voulez pas de la théorie du genre. Mais la théorie du genre, Monsieur le Président Jacob, où êtes-vous allé la chercher ? Elle n’a jamais été envisagée par personne au niveau du Gouvernement. C’est vous qui l’inventez ! Elle vient des États-Unis et vous vous en faites le porte-parole ! Vous faites cependant fausse route car ce n’est pas la politique du Gouvernement !

Vous parlez de la gestation pour autrui mais, avant même l’élection présidentielle, François Hollande avait déclaré que jamais, s’il était élu Président de la République, cette question ne serait à l’ordre du jour. Eh bien, elle ne l’est pas ! Vous le savez, mais vous continuez de jouer avec les peurs ! Vous le faites parce que vous pensez y gagner des points. Quant à la procréation médicalement assistée, qui existe pour les couples hétérosexuels qui désirent des enfants, vous savez que la question de son extension relève de la réflexion bioéthique, et c’est pour cette raison que le Comité national d’éthique s’en est lui-même saisi. Son président, Monsieur Jean-Claude Ameisen, a annoncé qu’il lui faudrait du temps pour rendre son avis, c’est-à-dire au moins un an ! Laissons le Comité national d’éthique travailler, et n’essayez pas de jouer avec les peurs ! N’essayez pas de faire croire que le Gouvernement n’aime pas la famille !

Au contraire, ce gouvernement peut être fier de ce qu’il a déjà entrepris ! C’est mon gouvernement qui a augmenté l’allocation de rentrée scolaire de 25 % pour les familles populaires, c’est mon gouvernement qui a pris des mesures en faveur des 5 millions d’enfants pauvres, en particulier ceux élevés dans des familles monoparentales, c’est mon gouvernement qui a fait en sorte de réduire le déficit de la branche famille que vous nous aviez laissé, afin de garantir l’universalité des allocations familiales.

C’est mon gouvernement qui fait encore avancer l’égalité des droits entre les hommes et les femmes pour que la responsabilité parentale s’exerce de façon équitable au sein de la cellule familiale.

C’est mon gouvernement qui a annoncé la création de 275 000 places d’accueil de la petite enfance pour permettre aux hommes et aux femmes d’exercer la profession de leur choix ! Telle est la politique de mon gouvernement, et cette politique se poursuivra !

C’est cette majorité dont vous venez de parler qui a résisté à la volonté de retour en arrière, poussée par les manifestants réactionnaires. Certes, ils ont le droit de manifester mais vous courez derrière eux ! C’est cette majorité qui a dit « non » à la remise en cause de la loi Veil la semaine dernière. C’est la fierté de la majorité, rejointe par un certain nombre de députés de l’UMP et de l’UDI, d’avoir compris que l’avenir de la France n’est pas dans le retour en arrière, que l’avenir de la France est dans le progrès, le dialogue et l’apaisement, et non dans la course-poursuite aux idées les plus conservatrices, les plus réactionnaires !

Mon gouvernement est celui du dialogue, du progrès, de la réforme. Vous pouvez faire ce que vous voulez, nous ne renoncerons pas au mandat que nous avons reçu des Françaises et des Français !

C’est cela, notre conception de la République ! La République de l’égalité des droits ! La République du dialogue, de la démocratie, du progrès social ! »

Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections

La Commission des lois du Sénat a adopté mercredi 5 février en seconde lecture et sans modification, la proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections du député François Sauvadet (UDI).

Cette proposition sera examinée en séance publique du Sénat le 12 février pour une vraisemblable adoption définitive. L’entrée en vigueur de cette proposition de loi est fixée au 1^er avril 2014 et pourrait donc s’appliquer pour les prochaines élections européennes.

Sur le fond de ce texte, il est prévu : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »

• PRÉSENTATION ACTUELLE DES RÉSULTATS ÉLECTORAUX

Inscrits	(1)
Abstentions	(2) = (1) – (3)
Votants	(3)
Blancs ou nuls	(4)
Exprimés	(5) = (3) – (4)

• PRÉSENTATION DES RÉSULTATS ÉLECTORAUX RÉSULTANT DE LA PRÉSENTE PROPOSITION DE LOI

Inscrits	(1)
Abstentions	(2) = (1) – (3)
Votants	(3)
Blancs y compris enveloppe vide	(4)
Nuls	(5)
Exprimés	(6) = (3) – (4) – (5)

Projet de loi relatif à la consommation

Adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 30 janvier, le projet de loi relatif à la consommation a été examiné en commission mixte paritaire le 6 février pour les articles restant en discussion entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

La CMP a abouti à un texte commun, qui sera validé en séance publique du Sénat et par l’Assemblée nationale le 12 février.

Sur le fond, les points suivants sont à noter :

• Le chapitre I^er relatif à l’action de groupe a fait encore l’objet de derniers ajustements concernant :

• le manquement d’un même professionnel à ses obligations,
• le dispositif de l’action de groupe simplifiée.

• Concernant le chapitre II relatif à l’information et aux droits contractuels des consommateurs, on peut relever :

• A l’article 3 bis A, il est prévu à titre expérimental, du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2017, l’affichage d’un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d’usage défini comme désignant la valeur marchande associée à l’usage du service rendu par un bien meuble, et non à la propriété de ce bien. Ce double prix porte sur un nombre de produits déterminés par décret.
• A l’article 4 relatif à l’obligation générale d’information du consommateur, quatre points sont traités concernant l’information sur la disponibilité des pièces détachées, le remboursement au passager des taxes d’aéroport lorsqu’un voyageur n’a pas embarqué, l’étiquetage des viandes et des produits carnés, les modalités de tarification dans les parkings publics en imposant la facturation au quart d’heure.
• A l’article 4 bis A, l’utilisation de la mention « fait maison » dans la restauration.
• L’article 4 bis, la demande de rapport sur les possibilités d’une modulation de l’éco-participation a été complétée d’un rapport sur l’obsolescence programmée et un autre sur la situation et les enjeux en matière de protection du consommateur.
• A l’article 5 concerne le démarchage et à la vente à distance.
• A l’article 7 bis A, il est prévu la remise d’un rapport sur les perspectives de l’économie circulaire au 1^er janvier 2015.
• L’article 17 quater B permet le libéralisation de la vente des tests de grossesse en dehors des officines de pharmacie.

• Concernant le chapitre III consacré aux secteurs de l’assurance et de la banque :

• En matière de crédit à la consommation, à l’article 18 D, l’Assemblée nationale a conservé la réduction à 7 ans de la durée des plans conventionnels de redressement (PCR), tout en avançant la date d’entrée en vigueur de cette mesure au 1^er janvier 2015, et en formulant une demande de rapport sur l’impact de ce dispositif.
• A l’article 18, il est introduit une obligation de proposer un crédit amortissable pour les achats de plus de 1 000 € conclus sur le lieu de vente et en vente à distance.
• A l’article 19 ter, il est prévu une dissociation du crédit renouvelable et des avantages accordés par les cartes de fidélité.
• A l’article 19 quinquies, il est inscrit l’inopposabilité au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité du crédit à la consommation excédant un montant fixé par décret.
• A l’article 21, la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance est rendue possible pour les contrats d’assurances tacitement reconductibles à l’issue d’une période d’un an.
• A l’article 21 quater, une information obligatoire des assurés sur les niveaux de remboursement prévus par les contrats d’assurance complémentaire santé permet de faciliter les comparaisons.
• A l’article 22 bis, le registre national des crédits aux particuliers est créé.

• S’agissant du chapitre IV portant sur les indications géographiques et la protection du nom des collectivités territoriales, l’article 23 prévoit la protection de la dénomination des collectivités locales et la création d’indications géographiques pour les produits non alimentaires.

• Au chapitre V, la principale modification introduite en fin de parcours législatif est la suppression de l’article 57 quater portant sur l’obligation, pour les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, de publier leurs comptes, les députés ayant fait observer que ce sujet devrait être traité de manière plus globale à l’occasion de la prochaine loi sur la dépendance que présentera le Gouvernement au printemps prochain.

• Concernant le chapitre VI portant dispositions diverses, à noter l’article 69 bis, qui a pour objet d’interdire la perception de frais de restitution de dossier par les auto-écoles lorsqu’un élève décide de quitter son agence.

Proposition de loi autorisant l’usage contrôlé du cannabis

Des sénateurs du groupe écologiste du Sénat ont déposé le 28 janvier dernier, une proposition de loi autorisant l’usage contrôlé du cannabis.
Parmi les mesures d’encadrement de l’autorisation de vente du cannabis, à noter que le système de vente au détail serait calqué sur celui du tabac. Dès lors, les préfets, comme en matière de débits de tabac et de débits de boissons, pourront interdire l’installation de débits de cannabis à proximité des établissements scolaires, des établissements de formation et de loisirs recevant des mineurs et des installations sportives.

Cette proposition de loi pourrait être inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du Sénat dans le cadre d’une niche parlementaire du groupe écologiste : la prochaine est prévue le 17 juin 2014.

@ : cmenard unaf.fr

Image : Logos du Parlement