UNAF - Femmes et fiscalité : l’UNAF auditionnée par la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale

Femmes et fiscalité : l’UNAF auditionnée par la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale


21/02/2014

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Le mardi 18 février 2014, le Président de l’UNAF, François Fondard, accompagné de Guillemette Leneveu, Directrice générale, a été reçu en audition par la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale. Claire Ménard, chargée des relations parlementaires, assistait à l’entretien. Cette audition était présidée par Catherine Coutelle (SRC Vienne) en présence des députés Jacques Moinard (RRDP Tarn-et-Garonne) et Claude Greff (UMP Indre-et-Loire).

En introduction, la Présidente a resitué le cadre de l’audition. A Matignon, deux groupes de travail se sont constitués suite à l’annonce du Premier ministre de la réforme de la fiscalité. Un de ces deux groupes s’intéresse à la fiscalité des ménages. La délégation (DDFEC) a souhaité mener un travail en parallèle sur la fiscalité et les femmes.

L’audition de l’UNAF a semblé importante à la Délégation suite à la parution de son communiqué de presse du 31 janvier dernier « Ne décidez pas sans les familles ».

Les objectifs de la réforme doivent être : plus de clarté dans l’impôt, plus d’équilibre et plus de justice sociale.
Il s’agit également de redonner un sens à l’impôt et sensibiliser au fait que l’impôt permet de financer des politiques publiques.
Dès lors, Catherine Coutelle a souhaité connaître la position de l’UNAF sur les points suivants :

  • l’individualisation de l’impôt
  • les effets supposés sur le travail des femmes du quotient conjugal.

En réponse, François Fondard a rappelé que l’UNAF est intervenue directement auprès du Premier ministre pour regretter que le groupe de travail constitué sur la fiscalité des ménages ne comprenne pas un représentant de l’UNAF.

Catherine Coutelle a souhaité connaître la raison de l’obligation qui pèserait sur le Gouvernement de consulter l’UNAF.
François Fondard a ainsi rappelé que dans le code de l’action sociale et des familles, dans son article L 211-3, le législateur a confié quatre missions à l’UNAF et aux UDAF.

  • donner son avis aux pouvoirs publics sur toutes les questions concernant les familles,
  • représenter les familles,
  • gérer tout service d’intérêt général confié par les pouvoirs publics,
  • ester en justice dans l’intérêt des familles.

Sur le quotient conjugal, François Fondard a poursuivi en rappelant qu’il faisait partie intégrante de la politique familiale, qui comprend principalement trois leviers d’action : le levier fiscal avec le quotient conjugal et le quotient familial, le levier des prestations familiales avec une dominante importante donnée à la conciliation vie familiale-vie professionnelle et enfin le levier des services avec les crèches et les structures d’accueil des jeunes enfants notamment.

C’est le dosage entre ces trois leviers qui permet que notre politique familiale constitue une politique efficace avec un indice de fécondité proche de deux et un taux de travail des femmes élevé. Ces deux éléments conjugués nous sont enviés par d’autres pays européens.

Puis François Fondard a repris le détail des arguments démontrant que le quotient conjugal garde toute sa légitimité aujourd’hui :

  • Au plan du débat scientifique, les analyses de 2003 et 2007 reposent sur une modélisation des données fiscales et ne permettent aucune conclusion sérieuse face aux réalités vécues par la famille. Cela a d’ailleurs conduit le Haut conseil de la Famille en 2011 à préciser « on ne dispose pas d’éléments objectifs sur cette éventuelle dissuasion et il est vraisemblable que la fiscalité ne joue qu’un rôle modeste sur le taux d’activité féminine ».

La présidente a souligné qu’effectivement, il existait peu voire pas de données et elle a souhaité que Bercy puisse transmettre les éléments pour connaître les effets de seuils et les conséquences.

François Fondard a mentionné le travail récent d’Olivier Thévenon, qui conclut, en mai 2013, que dans les pays développés, lorsque les mesures en faveur de la conciliation famille et travail sont fortes (et c’est le cas en France) l’effet potentiel de l’impôt sur le choix de travailler ou non est faible.

Pour conclure sur ce point, une étude d’impact serait nécessaire sur la base d’une étude approfondie auprès des intéressés à savoir les femmes actives ou inactives en couple.

Au regard de la population européenne, François Fondard a précisé que le quotient conjugal est appliqué à la moitié des couples européens en sachant qu’il peut s’agir de l’application d’un quotient conjugal obligatoire comme en France ou de l’application d’un quotient conjugal sur option comme cela existe en Espagne par exemple. Madame Coutelle a précisé que cette voie de l’option pouvait être une piste intéressante à explorer pour une réforme du quotient conjugal.

Sur le fait que le quotient conjugal favorise les couples monoactifs et empêcherait les femmes de travailler, Guillemette Leneveu a indiqué qu’il est intéressant de s’interroger : plutôt qu’une cause d’inégalité professionnelle, le quotient conjugal n’est-il pas bien davantage un moyen de compenser (en partie) ces mêmes inégalités ? : inégalités de salaires, chômage plus élevé chez les mères de jeunes enfants, recours plus élevé au temps partiel, insuffisance du dispositif de conciliation famille / travail.

François Fondard a rappelé ensuite que le quotient conjugal correspondait également à une autre réalité, celle de la mise en commun des ressources au sein du couple. Les chiffres de l’INSEE montrent que, pour les couples dont au moins l’un des deux travaillent, la norme majoritaire est la mise en commun des ressources à 82 % (totale pour 64% des couples, partielle pour 18%).

Il a également rappelé que le quotient conjugal permettait l’expression d’une solidarité au sein du couple face aux aléas de la vie. En cas de chômage de l’homme ou de la femme, une solidarité joue, que l’individualisation ne permettra pas. Les couples ont le choix entre différents modes d’union qui offrent plus ou moins de solidarité au sein du couple. Guillemette Leneveu a ajouté sur ce point que la liberté de mettre en commun ou d’individualiser les ressources était liée au mode d’union choisi librement par les couples. A chaque mode d’union lui correspond une logique propre. Le mariage s’inscrit dans un modèle cohérent où la solidarité joue en cas de difficulté pendant la vie commune et auprès la séparation, mettant ainsi la solidarité publique au second rang. L’individualisation laisse pour seul recours, la solidarité publique.

Enfin, il a été précisé que la logique du quotient conjugal se retrouvait dans d’autres règles de droit qu’il faudrait revisiter en cas de réforme. Il en va ainsi de l’article 212 du Code civil « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ».
La solidarité entre conjoints n’est ni plafonnée, ni modulée ; elle est totale. il est donc logique que le quotient conjugal tienne compte de cette solidarité entre époux. Autre règle de droit similaire dans ses principes avec le quotient conjugal : la prestation compensatoire en cas de divorce. pour le calcul de la prestation compensatoire, il est bien tenu compte par le Juge du revenu fiscal du ménage.
Au moment de la séparation d’un couple, c’est très majoritairement la femme qui en subit fortement les conséquences et c’est à ce comment que les femmes se rendent compte que le mariage, qui prévoit la mise en commun des ressources, constitue une meilleure protection, qui n’existe pas obligatoirement dans le concubinage.

En conclusion, François Fondard, a précisé que la remise en cause du quotient conjugal sera ressentie comme un moyen d’augmenter les impôts mais de façon injuste. Sur l’effet, au regard de retour des femmes dans l’emploi, la réforme du quotient conjugal ne sera qu’un trompe l’œil.

@ : cmenard unaf.fr


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