Actualités législatives de la semaine du 24 au 28 février 2014

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03/03/2014

Actualités législatives de la semaine du 24 au 28 février 2014

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

La Commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné le 19 février dernier, le rapport de la Députée Colette Capdevielle, sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. La Commission, dans ce cadre, a modifié le titre 1^er concernant des dispositions du droit civil, qui intéresse plus particulièrement les familles. Rappelons que l’UNAF et l’Interfédération ont été auditionnées le 13 février dernier sur ce projet de loi et que l’essentiel de l’audition avait porté sur l’article 1^er du projet de loi dans sa partie consacrée à la protection juridique des majeurs. Lire en rappel..

A l’article 1^er, pour les règles relatives à l’administration légale, la Commission des lois a adopté un amendement du Gouvernement, qui prévoit de réserver l’autorisation systématique du Juge des tutelles aux seuls actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur.

Toujours à l’article 1^er mais maintenant concernant les règles relatives à la protection juridique des majeurs, la Commission a adopté deux amendements du Gouvernement et un amendement de la rapporteure :

• Un premier amendement du Gouvernement concerne le dispositif d’habilitation par justice. Là où le texte adopté par le Sénat ouvrait ce dispositif « au bénéfice des membres proches de la famille », l’amendement du Gouvernement est venu préciser « au bénéfice des ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou concubin au sens de l’article 515-8 du code civil » ;
• Le second amendement du Gouvernement, comme on pouvait s’y attendre suite aux débats en séance publique du Sénat (Lettre UNAF n° 425 / 27 janvier 2014), a été adopté en commission : il permet au Juge, lorsque l’altération des facultés personnelles de la personne à protéger n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, d’instaurer une mesure pour une durée supérieure à cinq ans, sans que celle-ci puisse excéder dix ans, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin inscrit sur la liste prévue à l’article 431 du code civil.

• Enfin la Commission a adopté un amendement de la rapporteure, qui encadre la durée des mesures prononcées lors du renouvellement, en prévoyant une durée maximale de 20 ans alors qu’aujourd’hui aucun plafonnement de la durée de la mesure ainsi renouvelée n’est donc prévu par les textes.

A l’article 2 portant modifications et habilitation du Gouvernement à modifier, par ordonnance, des règles relevant du droit des successions et extension aux personnes sourdes ou muettes et aux personnes ne pouvant s’exprimer en français de la possibilité de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire, deux amendements du Gouvernement ont été adoptés ainsi qu’un amendement de la rapporteure et un amendement de députés du Groupe UMP.

Les deux amendements du Gouvernement prévoient respectivement une habilitation à légiférer par ordonnance pour :

• articuler, en cas de divorce, l’intervention du Juge aux affaires familiales et la procédure de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux, en renforçant les pouvoirs liquidatifs du Juge saisi d’une demande en divorce pour lui permettre, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
• instaurer un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier, réservé aux successions portant sur un montant limité et reposant sur la production par l’héritier d’éléments déclaratifs, de pièces d’état civil ainsi que la production d’un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

L’amendement de la rapporteure concerne le recours au testament authentique pour les sourds-muets. Cet amendement opère deux modifications par rapport au dispositif voté par le Sénat :

• 1/ En premier lieu, il substitue au mécanisme du « double interprétariat » prévu lorsque le testateur ne peut ni parler ni entendre, ni lire, ni écrire, le recours à un interprète assermenté. Cette solution paraît à la fois plus légère et moins onéreuse pour le testateur et elle est préférable pour garantir un niveau de sécurité juridique conforme à celui attendu pour un acte authentique.
• 2/ En second lieu, il apparaît que dans un contexte d’internationalisation croissante mais aussi de mixité culturelle de la population française, les cas où les notaires sont sollicités pour rédiger un testament par acte authentique par des personnes ne maîtrisant pas le français est de plus en plus fréquent. Afin de pallier cette difficulté qui, in fine, constitue également une source de discrimination de fait, les notaires ne pouvant maîtriser toutes les langues étrangères dans lesquelles ils sont sollicités, il apparaît aujourd’hui nécessaire d’offrir la possibilité à ceux qui ne maîtrisent pas ou maîtrisent insuffisamment la langue française de pouvoir recourir à un interprète afin de leur offrir la voie du testament authentique en toute sécurité juridique.

Enfin, sur l’initiative du député Édouard Fritch, la Commission a adopté un amendement modifiant l’article 745 du code civil, qui prévoit, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, que « les parents collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré » afin de préciser que les parents collatéraux visés par cette disposition sont seulement ceux relevant du quatrième ordre d’héritiers de l’article 734 du Code civil, c’est-à-dire les « collatéraux ordinaires » (oncles, tantes, cousins), autres que les frères et les sœurs et les descendants de ces derniers (qui sont eux-mêmes dits « collatéraux privilégiés »). En d’autres termes, les parents collatéraux privilégiés pourront désormais hériter sans limitation de degré.
Cette précision existait dans l’ancien article 755 du Code civil, avant sa modification par la loi du 3 décembre 2011 précitée : celui-ci prévoyait déjà ce seuil du sixième degré pour les parents collatéraux, mais excluait les collatéraux privilégiés de son champ d’application. Selon les auteurs de l’amendement dont cet article est issu, la modification proposée permettra de mieux prendre en compte la situation polynésienne, caractérisée par des familles dites élargies et des patrimoines indivis depuis plusieurs générations.

La Commission a ensuite introduit un nouvel article 2 bis, qui permet d’accélérer le règlement des salaires et des indemnités dus par le défunt en tant que particulier employeur, en précisant que ce règlement par les héritiers est réputé être un acte conservatoire au sens de l’article 784 du Code civil et qui visent les actes, qui peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession.

Toujours à l’initiative de la rapporteure, un article 2 ter a été ajouté, qui permet d’ajouter le véhicule du défunt aux biens dont l’attribution préférentielle peut être demandée par le conjoint survivant, sous réserve qu’il lui soit nécessaire pour les besoins de la vie courante ou pour l’exercice de sa profession.

Par amendement du Gouvernement enfin, un article 4 bis a été créé : il supprime l’obligation de recourir à l’expertise en cas d’action estimatoire des vices cachés préférée à une résolution de la vente.

Proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

L’Assemblée nationale a adopté le 24 février en première lecture cette proposition de loi du Président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, le député, Bruno Le Roux.

Parmi les dispositions de cette proposition de loi, il convient de noter :

• L’article 1^er, qui encadre plus strictement le recours aux stages (durée maximale de 6 mois), notamment par la limitation du nombre de stagiaires rapporté aux effectifs de l’entreprise et du nombre de stagiaires encadrés par un même tuteur. Le statut du stagiaire est renforcé et il peut bénéficier de congés ainsi que d’autorisations d’absence en cas de grossesse, paternité ou adoption dans les mêmes conditions que les salariés.
• L’article 2 prévoit l’inscription des stagiaires en entreprises dans une section spécifique du registre unique du personnel.
• L’article 4 élargit le contrôle par l’inspection du travail au respect des dispositions applicables aux stagiaires.
• L’article 6 exonère de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu les gratifications versées au stagiaire.

Cette proposition de loi doit maintenant venir en discussion devant le Sénat.

@ : cmenard unaf.fr

Image : Logos du Parlement