Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
La Commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné le 19 février dernier, le rapport de la Députée Colette Capdevielle, sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. La Commission, dans ce cadre, a modifié le titre 1er concernant des dispositions du droit civil, qui intéresse plus particulièrement les familles. Rappelons que l’UNAF et l’Interfédération ont été auditionnées le 13 février dernier sur ce projet de loi et que l’essentiel de l’audition avait porté sur l’article 1er du projet de loi dans sa partie consacrée à la protection juridique des majeurs. Lire en rappel..
A l’article 1er, pour les règles relatives à l’administration légale, la Commission des lois a adopté un amendement du Gouvernement, qui prévoit de réserver l’autorisation systématique du Juge des tutelles aux seuls actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur.
Toujours à l’article 1er mais maintenant concernant les règles relatives à la protection juridique des majeurs, la Commission a adopté deux amendements du Gouvernement et un amendement de la rapporteure :
A l’article 2 portant modifications et habilitation du Gouvernement à modifier, par ordonnance, des règles relevant du droit des successions et extension aux personnes sourdes ou muettes et aux personnes ne pouvant s’exprimer en français de la possibilité de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire, deux amendements du Gouvernement ont été adoptés ainsi qu’un amendement de la rapporteure et un amendement de députés du Groupe UMP.
Les deux amendements du Gouvernement prévoient respectivement une habilitation à légiférer par ordonnance pour :
L’amendement de la rapporteure concerne le recours au testament authentique pour les sourds-muets. Cet amendement opère deux modifications par rapport au dispositif voté par le Sénat :
Enfin, sur l’initiative du député Édouard Fritch, la Commission a adopté un amendement modifiant l’article 745 du code civil, qui prévoit, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, que « les parents collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré » afin de préciser que les parents collatéraux visés par cette disposition sont seulement ceux relevant du quatrième ordre d’héritiers de l’article 734 du Code civil, c’est-à-dire les « collatéraux ordinaires » (oncles, tantes, cousins), autres que les frères et les sœurs et les descendants de ces derniers (qui sont eux-mêmes dits « collatéraux privilégiés »). En d’autres termes, les parents collatéraux privilégiés pourront désormais hériter sans limitation de degré.
Cette précision existait dans l’ancien article 755 du Code civil, avant sa modification par la loi du 3 décembre 2011 précitée : celui-ci prévoyait déjà ce seuil du sixième degré pour les parents collatéraux, mais excluait les collatéraux privilégiés de son champ d’application. Selon les auteurs de l’amendement dont cet article est issu, la modification proposée permettra de mieux prendre en compte la situation polynésienne, caractérisée par des familles dites élargies et des patrimoines indivis depuis plusieurs générations.
La Commission a ensuite introduit un nouvel article 2 bis, qui permet d’accélérer le règlement des salaires et des indemnités dus par le défunt en tant que particulier employeur, en précisant que ce règlement par les héritiers est réputé être un acte conservatoire au sens de l’article 784 du Code civil et qui visent les actes, qui peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession.
Toujours à l’initiative de la rapporteure, un article 2 ter a été ajouté, qui permet d’ajouter le véhicule du défunt aux biens dont l’attribution préférentielle peut être demandée par le conjoint survivant, sous réserve qu’il lui soit nécessaire pour les besoins de la vie courante ou pour l’exercice de sa profession.
Par amendement du Gouvernement enfin, un article 4 bis a été créé : il supprime l’obligation de recourir à l’expertise en cas d’action estimatoire des vices cachés préférée à une résolution de la vente.
Proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires
L’Assemblée nationale a adopté le 24 février en première lecture cette proposition de loi du Président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, le député, Bruno Le Roux.
Parmi les dispositions de cette proposition de loi, il convient de noter :
Cette proposition de loi doit maintenant venir en discussion devant le Sénat.
@ : cmenard unaf.fr