Le décret n° 2014-251 du 27 février 2014, publié au Journal officiel du 1er mars 2014, détermine les conditions dans lesquelles les associations ou fondations à but non lucratif et les associations de consommateurs agréées peuvent agir au nom et pour le compte du demandeur. Ce texte concerne les publics dont la mission est d’accompagner les personnes en difficulté ou de défendre l’intérêt des familles.
La démarche suivante est ainsi précisé :
Par ailleurs, le décret indique les deux missions que s’engage à respecter l’association qui s’inscrit dans cette démarche : informer la personne (pièces requises, fait que la banque désignée demandera probablement davantage de pièces...) et l’accompagner pour :
Dans ce cadre, les associations devront se mettre en contact avec les représentants locaux de la Banque de France pour fournir la liste des personnes à même d’accompagner les demandeurs dans chaque département.
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