UNAF - Actualités législatives de la semaine du 12 au 16 mai 2014

Actualités législatives de la semaine du 12 au 16 mai 2014

19/05/2014

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Actualités législatives de la semaine du 12 au 16 mai 2014

Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire

Les députés ont examiné en séance publique et en première lecture le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire du 13 au 15 mai. Le vote sur l’ensemble du texte interviendra le 20 mai.
Sur le fond, plusieurs modifications introduites par l’Assemblée Nationale sont à noter.

  • Les députés ont ajouté un nouvel article 3 quater portant création de la chambre française de l’économie sociale et solidaire. Elle assure, au plan national, la représentation et la promotion de l’économie sociale et solidaire. La chambre française de l’économie sociale et solidaire est constituée en association jouissant de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d’utilité publique. Cette association est constituée par les organisations nationales représentant les différentes formes statutaires de l’économie sociale et solidaire, y compris les sociétés commerciales, et par des représentants du conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire.
  • Dans le titre du projet de loi sur les dispositions concernant les associations, on retrouve :
  • La définition dans la loi de la subvention,
  • La reconnaissance dans la loi du Haut Conseil de la vie associative, qui existe depuis 2011. Il comprend autant de femmes que d’hommes.
  • Un volontariat associatif, d’une durée de six à vingt-quatre mois, est ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans auprès d’associations agréées par l’Agence de service civique,
  • La formation des dirigeants bénévoles d’association est transcrite dans la loi avec la mise en place d’un fonds de formation à destination des dirigeants bénévoles d’association, financé par les associations elles-mêmes, par l’intermédiaire des organismes paritaires de collecte agréés (OPCA).
  • Une valorisation des acquis de l’expérience des bénévoles d’associations est mise en place,
  • Enfin par amendement du Gouvernement, un article 44 quater a été ajouté réformant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Il prévoit : « Tout mineur peut librement devenir membre d’une association. Sauf opposition expresse des représentants légaux, le mineur peut, s’il est âgé de seize ans révolus, agir lui-même pour constituer une association et accomplir seul tous les actes utiles à l’administration de celle-ci, à l’exception des actes de disposition. »

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Une commission mixte paritaire s’est réunie le 13 mai sur les articles restant en discussion du projet relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Ce projet de loi intéresse les familles notamment dans ses dispositions concernant la protection juridique des majeurs (article 1er), le droit des successions et l’extension aux personnes sourdes ou muettes et aux personnes ne pouvant s’exprimer en français de la possibilité de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire (article 2) ou encore concernant la protection de l’enfance contre les risques des jeux vidéo ou des DVD par une signalétique adaptée et homologuée par l’administration (article 14 bis A).

La Commission mixte a échoué notamment en raison de l’opposition entre le Sénat et l’Assemblée Nationale sur la réforme du droit des contrats ou encore sur la reconnaissance dans le code civil selon laquelle « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ».
Dès lors, le projet de loi devra faire l’objet d’un examen en nouvelle lecture par les deux assemblées et d’une lecture définitive par l’Assemblée Nationale.

@ : cmenard unaf.fr


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