L’UNAF participe à la séance plénière du Conseil national de l’Habitat (CNH) en présence de la Ministre du Logement et de l’Egalité des Territoires, Sylvia Pinel

02/06/2014

L’UNAF, représentée par Bernard Le Lan, Administrateur, accompagné de Marilia Mendes, Coordonnatrice du pôle « Habitat-Cadre de vie » a participé à la séance plénière du Conseil national de l’Habitat (CNH), qui s’est tenue le 22 mai 2014, au cours de laquelle la Ministre du Logement et de l’Egalité des Territoires, Sylvia Pinel, a présenté ses priorités d’intervention dans le domaine du logement. Elle a affiché sa volonté de construire un dialogue avec l’ensemble des partenaires, afin de conduire « une politique du logement efficace et soucieuse de l’intérêt général ». La Ministre entend mener son action dans une approche transversale et territoriale et s’est fixée 2 grandes priorités : relancer la construction et la rénovation des logements et redonner du pouvoir d’achat aux ménages.

1/ La relance de la construction et la rénovation des logements

La Ministre souhaite poursuivre l’objectif de construction de 500.000 logements par an, dont 150.000 logements sociaux, et autant de rénovations, même si elle reconnaît que l’objectif est ambitieux (en 2013, seuls 334.000 logements ont été mis en chantier). Elle entend néanmoins redoubler d’effort pour développer l’offre de logements, en intervenant sur tous les secteurs, tant dans le logement social, très social, intermédiaire, que dans le logement privé et l’accession à la propriété, en fonction des besoins territoriaux. Pour la Ministre, il s’agit aussi d’une formidable opportunité de développer des emplois non dé-localisables.

La Ministre a proposé plusieurs leviers d’actions :

• La simplification des règles de construction afin de diminuer les coûts de construction et attirer les investisseurs. Elle souhaite mieux faire connaître localement les 50 mesures déjà existantes, en proposer de nouvelles d’ici la fin de l’année 2014 et introduire plus de souplesse dans l’interprétation des normes. Elle a rappelé les mesures déjà prises par ordonnance, notamment pour régler les problèmes des recours abusifs.
• Développer le parc locatif social qui est, pour la Ministre, un impératif social. Elle compte sur la mobilisation de tous les acteurs et sur un effort de solidarité de toutes les communes. Elle veillera à l’application de la loi SRU et sera ferme et vigilante face aux retards de construction.
• Mobiliser le parc privé. La Ministre a annoncé son souhait de développer l’intermédiation locative et de prendre rapidement les décrets d’application des dispositions prévues par la loi ALUR, pour capter le parc privé, afin de loger les ménages modestes.
• Accélérer la mobilisation du foncier public qui est un facteur déterminant de la construction. Elle souhaite mobiliser les préfets dans chaque département, afin de faire émerger des projets et passer à l’action avec un véritable suivi.
• Relancer l’accession à la propriété qui constitue le principal réservoir de production de logements. Depuis la crise en 2008, les projets d’accession ont ralenti et les banques se sont montrées très frileuses et ont durci les conditions d’octroi des prêts aux ménages. La Ministre souhaite renforcer l’efficacité et la lisibilité des dispositifs d’aide au financement à l’accession.
• Promouvoir le logement intermédiaire qui représente une offre complémentaire, notamment dans les zones tendues. La Ministre souhaite que les nouveaux outils introduits dans la loi ALUR soient mis en place.
• Amplifier la rénovation des logements qui représente un autre levier important de la relance du bâtiment, avec un impact sur la croissance et les entreprises. Le rythme des rénovations a été multiplié par 5 avec le plan de rénovation énergétique de l’habitat. La Ministre entend amplifier l’effort et agir, afin d’atteindre l’objectif fixé par le gouvernement et répondre au défi de la transition énergétique. Elle souhaite ainsi inscrire dans le projet de loi sur la transition énergétique la promotion de travaux de performances énergétiques, lors des grands travaux de rénovation des logements.

2/ Redonner du pouvoir d’achat aux ménages

La Ministre a fixé l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages comme un objectif fort de son action, car « si le logement conditionne la vie des ménages et l’attractivité des communes, il impacte aussi très fortement le pouvoir d’achat des familles ».

Un des premiers leviers sera d’agir sur le développement d’une offre de logements suffisante permettant de réguler le marché et de faire baisser le coût des loyers, le deuxième levier étant de diminuer les charges tant pour les locataires et que les propriétaires, grâce à la politique de rénovation énergétique.

D’autres mesures permettant de faire baisser le coût du logement dans le budget des ménages seront apportées notamment par la loi ALUR. Parmi les 200 mesures d’application de la loi regroupées en une centaine de décrets, la Ministre a exprimé sa volonté de donner la priorité aux décrets ayant un impact direct sur le pouvoir d’achat des ménages qui seront pris avant la fin de l’année 2014 notamment :

• l’encadrement des honoraires de location des agences qui seront divisés par deux,
• l’encadrement des loyers, avec la mise en place des observatoires d’ici la fin 2014, pour la Région parisienne,
• les dispositions ayant un impact sur les tarifs des syndics,
• la mise en place d’un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière permettant la concertation entre les professionnels de l’immobilier et les associations de locataires et de consommateurs,
• la lutte contre l’habitat indigne et le renforcement de la prévention des expulsions,
• la réforme de l’attribution des logements pour gagner en efficacité et en transparence.

3/ L’égalité des territoires

Enfin, la Ministre compte placer la question de l’égalité des territoires au cœur de ses préoccupations et en faire la « colonne vertébrale de sa politique du logement ». Elle veillera à ce que les mesures soient adaptées aux réalités de chaque territoire, au-delà des zones tendues, en rendant notamment ces derniers plus attractifs pour « donner à tous l’envie d’y vivre et d’y habiter » (maintien d’une économie de proximité, revitalisation des centres bourgs, etc.).

En conclusion, la Ministre a fait part de sa volonté de poursuivre le travail avec le CNH, qui a toute sa place dans sa mission de conseil, et a souhaité que celui-ci mène des travaux de réflexions autour de plusieurs thématiques afin de mettre en évidence les liens entre logement et emploi, logement et égalités des territoires, logement et vie familiale à chaque étape de la vie.

L’UNAF se satisfait de l’approche transversale et territoriale voulue par la Ministre et des deux priorités qu’elle s’est fixées : relancer la construction pour produire du logement à prix abordable, en agissant sur l’ensemble de la chaîne du logement et ce, en fonction des besoins des familles au plus près des territoires, et améliorer leur pouvoir d’achat en agissant sur la baisse du coût du logement et des charges, auquel il faut ajouter le coût des transports. Toutefois, la Ministre n’a pas évoqué la question des aides personnelles au logement, dont le gel a été annoncé pour 2014, alors que ces aides représentent un élément essentiel de la solvabilisation des familles. L’UNAF s’interroge ainsi sur les moyens financiers qui seront consacrés dans la prochaine Loi de Finances à ces deux grandes priorités. L’UNAF sera reçue début juillet au Cabinet de Sylvia Pinel, afin d’évoquer l’ensemble de ces problématiques et les priorités de l’Institution familiale, pour répondre au défi du droit à un logement de qualité à prix abordable pour tous et pour chaque famille.

Discours de la Ministre

@ : mmendes unaf.fr

Image : Photo : façade d’immeubles