Actualités législatives de la semaine du 30 juin au 4 juillet 2014 : PLFRSS 2014

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07/07/2014

Actualités législatives de la semaine du 30 juin au 4 juillet 2014

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Les députés ont examiné en séance publique du 30 juin au 2 juillet les articles du PLFRSS pour 2014. Ils voteront sur l’ensemble du texte mardi 8 juillet.

Sur le fond, les articles et les modifications suivants ont été adoptés :

• L’article 1^er est la traduction de l’une des deux mesures du volet « solidarité » du pacte de responsabilité et de solidarité : elle consiste à introduire une plus grande progressivité des cotisations salariales en faveur des travailleurs les moins rémunérés, des salariés comme des fonctionnaires. Ainsi sur les salaires versés à compter du 1^er janvier 2015s’appliquera l’exonération des cotisations salariales, pour les salariés dont les rémunérations sont comprises entre 1 et 1,3 SMIC et pour les fonctionnaires dont les traitements sont compris entre 1 et 1,5 SMIC. Il s’agit ainsi de redonner du pouvoir d’achat à 5,2 millions de salariés et à 2,2 millions de fonctionnaires, pour un coût que l’étude d’impact évalue à 2,5 milliards d’euros au total en 2015, qui se répartissent entre 2,05 milliards d’euros pour la mesure d’exonération des cotisations des salariés du secteur privé et 450 millions d’euros pour la mesure d’exonération des cotisations de fonctionnaires. S’agissant du secteur agricole, le coût de la mesure s’établirait à 112 millions d’euros pour 2015. Pour 2016, le dispositif générerait un coût de 2,61 milliards d’euros, dont 2,15 milliards d’euros pour les salariés du secteur privé et 460 millions d’euros pour les fonctionnaires. Enfin, à l’horizon 2017, ces exonérations représenteront un total de 2,7 milliards d’euros, soit 2,23 milliards d’euros au titre des salariés et 470 millions d’euros au titre des fonctionnaires.
Pour un salarié au SMIC, le gain net lié à la mise en place de cette exonération de cotisations salariales s’élèverait à 520 euros par an. Il s’établirait à 347 euros pour un salarié dont la rémunération est égale à 1,1 SMIC, et à 173 euros pour un salarié dont la rémunération est égale à 1,2 SMIC. Le gain se réduirait ensuite pour devenir nul à hauteur de 1,3 SMIC.

• L’article 2 prévoit la baisse des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants.
Cet article constitue le cœur du dispositif du pacte de responsabilité, celui de la réduction du coût du travail sur les bas salaires et de l’abaissement des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants. Le dispositif s’articule autour :

• de l’amplification des allégements généraux de cotisations patronales actuels pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, doublée d’une réduction linéaire de 1,8 point des cotisations d’allocations familiales pour la même fourchette de rémunérations, pour les employeurs ;
• de la réduction forfaitaire de 3,1 points des cotisations personnelles d’allocations familiales des travailleurs indépendants jusqu’à 3 SMIC, puis d’une réduction dégressive de ces mêmes cotisations jusqu’à 3,8 SMIC.
  La baisse du coût du travail ainsi mise en œuvre représente un coût de 4,4 milliards d’euros pour 2015 s’agissant des cotisations patronales, et de 1 milliard d’euros s’agissant de la diminution des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants, soit 5,4 milliards d’euros au total pour 2015.
  Sur cet article 2, deux amendements principaux ont été adoptés par les députés.
  Dans le secteur du commerce de détail, le mécanisme de calcul des exonérations neutralise certaines rémunérations liées aux temps de pause, d’habillage et de déshabillage.
  Dans le cadre de la négociation annuelle de branche sur les salaires, une évaluation de l’impact du pacte de responsabilité, et en particulier des exonérations de cotisations patronales, mais également du CICE, sur l’emploi et les salaires, sera mise en place.

• Sur le volet des dépenses, à l’article 9 qui prévoyait initialement de ne pas appliquer la revalorisation prévue au 1^er octobre 2014 des pensions de retraites et des paramètres de calcul de l’allocation de logement familial (ALF), conformément au plan d’économies de 50 milliards d’euros sur les dépenses publiques. Les députés ont adopté un amendement pour ne pas remettre en cause l’équilibre trouvé dans la LFSS pour 2014 concernant l’ALF : ainsi est maintenu un report de la date de revalorisation du 1^er janvier au 1^er octobre 2014 sans gel de la revalorisation. Pour les pensions de retraite, le gel de la revalorisation pour les retraites supérieures à 1200 € a été adopté.

@ : cmenard unaf.fr

Image : Logos du Parlement