UNAF - Assemblée plénière du CNH : avis de l’UNAF sur trois projets de décrets.

Conseil national de l’habitat

Assemblée plénière du CNH : avis de l’UNAF sur trois projets de décrets.

07/03/2005

L’UNAF a participé à la réunion plénière du CNH le jeudi 3 mars 2005.

Plusieurs projets de décrets ont été présentés pour avis dont deux textes pris en application de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005.

  • Un projet de décret relatif à l’aide personnalisée au logement : mise en place d’une Commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) en remplacement de la Section des aides publiques au logement (SDAPL), assouplissement des règles de maintien du versement de l’APL pour le traitement des impayés de loyer avant résiliation du bail.

L’UNAF s’est abstenue sur ce texte, compte tenu de la mise en retrait de l’Etat (Préfet), du dispositif et de l’imprécision quant à la composition de la Commission.

  • Un projet de décret relatif aux caractéristiques du logement décent : obligation pour le logement de comporter un équipement de chauffage et abaissement de la superficie habitable et la hauteur sous plafond minimales respectivement de 7m2 et 2 mètres (au lieu de 9m2 et de 2,20 mètres).

L’UNAF a voté contre ce texte, compte tenu de l’abaissement des surfaces minimales qui sont déjà à la limite de l’acceptable.

  • Un projet d’ordonnance prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit concernant les aides personnelles au logement a également été présenté pour avis.

L’UNAF a voté contre ce texte, compte tenu du fait qu’il revient à l’Etat de fixer à sa convenance la date d’actualisation des aides personnelles au logement et des nouvelles mesures se traduisant par des économies sur les aides versées aux familles.

L’UNAF a par ailleurs dénoncé de nouveau la non actualisation des aides personnelles en 2004.

Haut de page