UNAF - Un nouvel élan pour les CIAS - Accès aux droits - Les dépenses d’aide sociale des départements en 2003 - Le nouveau dispositif d’aide à l’acquisition d’une couverture de santé complémentaire - Relance de la croissance et création d’emplois : la Commission européenne demande aux Etats membres de « se secouer » - Décision réversible pour les pensions de réversion - En bref...

Délégué au CCAS n° 142

Un nouvel élan pour les CIAS - Accès aux droits - Les dépenses d’aide sociale des départements en 2003 - Le nouveau dispositif d’aide à l’acquisition d’une couverture de santé complémentaire - Relance de la croissance et création d’emplois : la Commission européenne demande aux Etats membres de « se secouer » - Décision réversible pour les pensions de réversion - En bref...


10/03/2005

Illustration article

Texte intégral du numéro 142

Éditorial

Une intéressante étude de la DRESS sur la participation à la vie sociale des allocataires de minima sociaux met en lumière le rôle de la famille. Malgré un sentiment d’isolement important, plus des deux tiers des bénéficiaires de l’AAH et du RMI et 80 % des allocataires de l’API rencontrent régulièrement un membre de leur famille. Par ailleurs, cette enquête rappelle l’importance de la solidarité familiale qui se concrétise à travers des aides diverses : argent, hébergement, services, ...
Est ainsi démontré une nouvelle fois le rôle de la famille dans le maintien des liens sociaux et dans la distribution d’aides.

Ainsi, une politique familiale qui conforte les familles dans l’exercice de leurs responsabilités participe activement à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Prenons garde toutefois à ne pas la réduire uniquement à cela. La tentation est grande pour résoudre la question de la pauvreté d’accroître la redistributivité de nos systèmes de prestations. L’exemple de pays voisins doit cependant nous inciter à la prudence quant à une telle solution. La lutte contre la pauvreté ne se résume malheureusement pas à une solution unique mais impose une réflexion sur l’ensemble de nos dispositifs sociaux, sur l’accès à l’emploi, la formation, la rémunération du travail, etc.... Surtout, il faut mettre fin à certains comportements et faire cesser les pratiques malthusiennes en matière d’emploi dont sont victimes les jeunes, les travailleurs de plus de cinquante ans, les personnes à faible qualification, et, en l’absence de modes de garde pour les jeunes enfants, les mères de famille.

On en revient toujours à la politique familiale.


Un nouvel élan pour les CIAS

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a, dans son article 60, pris diverses dispositions propres à favoriser le développement des centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), répondant ainsi à une proposition de l’UNCASS soutenue par l’UNAF.

Cet article ajoute à la liste des compétences optionnelles, dont les communautés de communes et les communautés d’agglomération peuvent se saisir, une compétence nouvelle intitulée « action sociale d’intérêt communautaire ».

L’article L 123-5 du code de l’action sociale et des familles est également modifié afin de permettre à un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) de créer un CIAS pour exercer cette nouvelle compétence « action sociale d’intérêt communautaire » qui lui est transférée. Le recours à un CIAS n’est cependant pas une obligation. En revanche, si un CIAS est créé, les compétences des CCAS des communes membres de l’EPCI qui relèvent de l’action sociale d’intérêt communautaire lui sont transférées de plein droit.

D’autres actions des CCAS des communes membres de l’EPCI peuvent être transférées au CIAS. Cela nécessite des délibérations concordantes (majorité qualifiée) de l’organe délibératif de l’EPCI et des conseils municipaux, mais aussi l’unanimité des CCAS concernés.
Les communautés de communes et les communautés d’agglomération ayant déjà créé un CIAS devront se conformer à ces nouvelles dispositions (ajout de la compétence optionnelle « action sociale » et définition de l’intérêt communautaire qui y est attaché) avant le 31 décembre 2006.


Accès aux droits

Parmi les dispositions contenues dans le plan de cohésion sociale et retenues par le Comité interministériel de lutte contre les exclusions du 6 juillet 2004 figure la création de pôles d’accueil en réseau pour l’accès aux droits sociaux (PARADS).

L’objectif de ces pôles est d’améliorer l’accès effectif aux droits sociaux, avec une attention particulière aux publics en difficulté et aux personnes inconnues ou mal connues des accueils administratifs et sociaux. Les PARADS ont vocation à faciliter leur accès à l’information ainsi qu’à les accompagner dans leur demande d’ouverture de droits sociaux, en les orientant vers les services compétents. Par ailleurs, ce nouveau dispositif a pour objectif de remédier à l’insuffisante prise en compte de la parole des personnes en situation de précarité et d’exclusion sociale.

Avant même d’être un accueil au sens classique du terme et de fonctionner dans un espace dédié, le PARADS est d’abord un dispositif organisé de partage d’informations et de pratiques en réseau.

La démarche mise en œuvre s’articulera en trois points :

  • mieux connaître et repérer les publics en difficulté ;
  • s’appuyer sur l’expérience des usagers pour une meilleure analyse des situations de non-accès aux droits ;
  • améliorer les procédures de travail et les pratiques de réseau pour éviter que l’accès aux droits ne demande des démarches multiples et complexes.

Plus concrètement, les pôles d’accueil en réseau pour l’accès aux droits sociaux viseront à :

  • à améliorer le fonctionnement du partenariat local pour un accueil des publics en difficulté ;
  • à promouvoir l’utilisation, via Internet notamment, de dispositifs d’information partagés entre partenaires administratifs, institutionnels et associatifs intervenant auprès de ces publics ;
  • à mettre en place les outils opérationnels permettant d’éviter dans toute la mesure du possible les retards dans l’accès aux droits et les ruptures de droits ;
  • à faciliter l’accès aux services et aux droits fondamentaux grâce à l’établissement de liaisons fonctionnelles plus denses et plus efficaces entre institutions, associations et organismes gestionnaires.

Le domaine d’intervention des PARADS couvre l’ensemble des prestations et des dispositifs d’accès aux droits fondamentaux gérés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les associations.

La circonscription des pôles sera variable (quartier, ville, intercommunalité, unité territoriale d’action sociale) en fonction des besoins locaux. Les PARADS devront s’articuler avec les autres dispositifs d’accueil généralistes (maisons des services publics, points multi-services,...) ou ciblés (PIF, maisons de l’emploi, CLIC, maisons du handicap, ...).

Sur la base d’un appel à projets, diffusé par les DDASS ou les DRASS, une vingtaine de pôles pourrait être créée en 2005.

Une aide au démarrage d’un montant maximum de 50 000 € par projet retenu est prévue.

Après évaluation par un organisme extérieur, le dispositif pourra être généralisé à tous les départements en 2006 et 2007.


Les dépenses d’aide sociale des départements en 2003

On peut dire que 2003 constitue une année charnière dans les dépenses de l’aide sociale départementale. Elle clôt le premier cycle de la décentralisation initiée en 1984. «  L’acte II de la décentralisation  » voulu par le Gouvernement se traduira, en 2004, par la prise en compte du RMI dans les comptes sociaux du département et, en 2005, par une nouvelle gouvernance de l’action sociale départementale avec la fin des co-pilotages et l’affirmation de la responsabilité pleine et entière des départements dans leurs domaines de compétences.

Rappelons que les dépenses d’aide sociale ont un poids important dans les budgets départementaux. Elles constituent plus de la moitié des dépenses de fonctionnement. Rappelons également que les dépenses d’aide sociale se répartissent en cinq postes principaux : l’aide sociale aux personnes âgées (ASPA), l’aide sociale aux personnes handicapées (ASPH), l’aide sociale à l’enfance (ASE), les charges d’insertion du RMI (et depuis 2004 le financement de la prestation du RMI) et des dépenses diverses (service social départemental, frais communs, aide sociale facultative, etc...). En 2003, pour les quatre premiers de ces postes, les conseils généraux (France métropolitaine) ont dépensé 14,3 milliards d’euros. Ce montant correspond à des dépenses brutes. Si l’on défalque les sommes reçues des récupérations sur les bénéficiaires des aides ou leur succession, ainsi que celles issues des recouvrements sur d’autres collectivités territoriales et de remboursements divers, soit un total de dépenses récupérées de 1,4 milliard d’euros, les dépenses nettes d’aide sociale départementale se sont élevées en 2003 à 12,8 milliards d’euros (France métropolitaine), soit une progression de 11 % par rapport à 2002, due essentiellement à la montée en charge de l’APA.

Du fait de l’APA, l’ASPA progresse sensiblement dans la structure des dépenses nettes d’aide sociale (34 %) ; elle se rapproche de l’ASE qui reste le premier poste de dépenses (37 %) mais la dépasse en terme de dépenses brutes. Viennent ensuite les dépenses relatives aux personnes handicapées (23 %) et aux allocataires du RMI (6 %).

Les dépenses d’aide sociale à l’enfance

En 2003, les dépenses nettes des conseils généraux consacrées à l’ASE se sont élevées à 4,8 milliards d’euros (+ 1 % par rapport à 2002). La structure de ces dépenses reste stable : plus de la moitié de celles-ci est consacrée aux placements en établissement. Viennent ensuite les placements en famille d’accueil, puis les actions éducatives à domicile et en milieu ouvert, les allocations mensuelles, secours et autres aides financières, et enfin les mesures de prévention spécialisée.

L’aide sociale aux personnes âgées

La mise en place de l’APA, et plus généralement les changements de réglementation en matière de prise en charge de la dépendance, ont eu un impact prononcé sur les dépenses d’ASPA. Si l’on totalise les dépenses brutes affectées à l’APA, à la prestation spécifique dépendance (PSD) et à l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) des 60 ans ou plus, on atteint la somme de 3,4 milliards d’euros en 2003, soit une progression de + 41 % par rapport à 2002. Au sein de ces dépenses, l’APA occupe une place prépondérante (3,2 milliards d’euros) phagocytant la PSD et l’ACTP des 60 ans ou plus. Ces deux dernières prestations dénombraient respectivement 23 300 et 21 000 bénéficiaires en 2003, alors que dans le même temps 682 500 personnes percevaient l’APA.
Outre la prise en charge de la dépendance, les départements interviennent également au titre de l’aide sociale à l’hébergement et à l’aide à domicile.
La part des dépenses consacrées à l’accueil des personnes âges (en établissement ou auprès de familles d’accueil) est en diminution régulière au profit du développement de l’aide à domicile. Toutefois, en montant, elles augmentent de 13 % par rapport à 2002 et atteignent 2,8 milliards d’euros en 2003. Là aussi, l’effet de l’APA consacrée aux personnes en établissement se fait sentir et explique ce dynamisme des dépenses. Parmi celles-ci, les dépenses d’aide sociale à l’hébergement s’élèvent à 1,6 milliard d’euros (+6 %). Quant aux dépenses d’accueil des personnes âgées auprès de particuliers, elles diminuent de 14 %, atteignant près de 5,1 millions d’euros en 2003. Cependant, le nombre de personnes âgées accueillies par un particulier ou une famille d’accueil au titre de l’aide sociale reste sensiblement égal à celui de l’année précédente (1 000 personnes).
Pour l’aide à domicile, les dépenses brutes des départements atteignent en 2003 2,4 milliards d’euros. Elles bénéficient également du dynamisme de l’APA (65 % des dépenses totales de l’APA sont consacrées à l’aide à domicile). Quant aux autres aides à domicile (aides ménagères, portage de repas, etc...), leurs dépenses diminuent de nouveau en 2003 et se chiffrent à 126 millions d’euros.

L’aide sociale aux personnes handicapées

Les dépenses d’aide sociale consacrées à ce titre ont augmenté de 5 % en 2003 et s’élevaient à 3 milliards d’euros. Cette hausse reflète l’augmentation des dépenses d’accueil (en établissement ou chez des particuliers) qui constituent les quatre cinquièmes des dépenses brutes d’ASPH. On notera que la progression de ces dépenses s’inscrit dans la durée reflétant ainsi l’effort des conseils généraux dans ce domaine.
En ce qui concerne l’aide à domicile, les dépenses d’ACTP ont augmenté de 3,5 %, atteignant 548 millions d’euros en 2003. Quant aux dépenses d’aide à domicile autres que l’ACTP, elles restent faibles : 30 millions d’euros en 2003, soit environ 5 % des dépenses d’aide à domicile.

Les dépenses d’insertion du RMI

Ces dépenses ont atteint 753 millions d’euros en 2003, soit une progression de 5,6 %. Pour le financement des actions inscrites au programme départemental d’insertion et des structures correspondantes, le département a l’obligation de consacrer au moins 17 % des sommes versées au cours de l’exercice précédent au titre de la prestation de RMI dans le département. En 2003, en France métropolitaine, ces dépenses d’insertion réalisées par les départements représentent en moyenne 18,5 % des dépenses engagées l’année précédente au titre de la prestation de RMI (18 % en 2002). On rappellera que de 1999 à 2001 ce taux était inférieur d’environ deux points au taux minimum fixé par la législation qui était de 20 % jusqu’au 1er janvier 2000, puis réduit à 17 % depuis.

Sources : DRESS - Etudes et Résultats n°365 décembre 2004.


Le nouveau dispositif d’aide à l’acquisition d’une couverture santé complémentaire

La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie met en place un nouveau système d’aide à la souscription d’une couverture complémentaire santé pour les personnes dont les revenus vont jusqu’à 15 % au-delà du plafond de ressources permettant l’accès à la CMU complémentaire (CMU-C). Ce dispositif remplace ceux mis en place par la CNAMTS, la MSA ou la CANAM sur leurs fonds d’action sanitaire et sociale et dont le succès était plus que mitigé.

Au 1er janvier 2005, cette aide se monte à :

  • 150 € par personne âgée de 25 à 59 ans ;
  • 75 € par personne âgée de moins de 25 ans ;
  • 250 € par personne âgée de 60 ans et plus.

La mutuelle, l’institution de prévoyance ou la société d’assurance auprès de laquelle la personne souscrit un contrat de complémentaire santé déduit ce montant de la cotisation ou de la prime annuelle. En contrepartie, l’organisme complémentaire bénéficie d’un crédit d’impôt d’un même montant qu’il déduit de sa contribution au titre de la CMU-C.

Pour bénéficier de cette aide, l’intéressé doit remplir et adresser à sa Caisse d’assurance maladie un formulaire de demande dans lequel seront notamment indiqués la composition de son foyer et ses revenus. La caisse remet alors à chaque personne de 16 ans révolus composant le foyer une attestation de droit à déduction, chacune d’elle si elle le souhaite pouvant souscrire un contrat d’assurance santé complémentaire. Dans les six mois suivant l’ouverture de ce droit, le bénéficiaire doit adresser cette attestation à l’organisme complémentaire de son choix. Le droit à déduction est ouvert pour un an à compter de la date d’effet du contrat d’assurance complémentaire souscrit ou à la date de remise de l’attestation si le bénéficiaire est déjà couvert par une assurance complémentaire individuelle.
En cas de naissance, d’adoption ou d’arrivée d’un enfant mineur au foyer du bénéficiaire, cet enfant donne droit, pour la période de droit restant à courir, à la réduction tarifaire pour le bénéficiaire et au crédit d’impôt pour l’organisme complémentaire concerné.
En cas de suspension par l’organisme complémentaire des garanties prévues au contrat (en cas de non-paiement de la prime ou de la cotisation), le bénéfice du crédit d’impôt est également suspendu.

Pour le renouvellement de l’aide, l’assuré doit déposer une demande à sa caisse d’affiliation au moins deux mois et au plus quatre mois avant l’échéance du contrat.


Relance de la croissance et création d’emplois : la Commission Européenne demande aux États-membres de « se secouer »

En 2003, le Conseil européen a adopté les grandes orientations de la politique économique pour 2003-2005 qui définissent la stratégie économique de moyen terme de l’Union Européenne pour rendre l’Europe plus compétitive. Le second rapport sur la mise en œuvre de ces orientations dresse un bilan mitigé.

Si des avancées ont été accomplies dans des domaines comme la réforme du marché du travail ou celui de l’énergie, ces bons résultats sont compromis par la lenteur des progrès concernant la discipline budgétaire, la recherche et l’innovation, et surtout l’emploi.

En terme de performance globale des différents pays dans la mise en œuvre des recommandations de l’Union, on trouve inscrits au tableau d’honneur la Belgique, le Danemark, la Finlande, l’Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, alors que les résultats des autres « vieux » États-membres (comprenez notamment l’Allemagne, la France et l’Italie) ont été beaucoup moins bons.

En matière d’assainissement budgétaire, seulement huit pays de l’UE parviennent globalement à afficher ou conserver une position budgétaire proche de l’équilibre ou excédentaire. Faut-il préciser que la France ne fait pas partie de ces huit États vertueux ?

Par ailleurs, en matière de recherche et développement, l’UE ne parvient pas à combler son retard - celui-ci irait même en s’accroissant - sur les États-Unis. Selon la Commission, il est probable que, sans initiatives majeures, l’Union Européenne ratera son objectif de consacrer 3 % du PIB à la recherche et développement en 2010 ; la Suède et la Finlande étant des exceptions dans ce domaine.

Mais c’est l’emploi qui reste, selon la Commission, le talon d’Achille de l’Europe. On observe globalement une stagnation des taux d’emploi dans l’UE et un ralentissement de la croissance de la productivité. Si l’Union veut réaliser son objectif en matière de taux d’emploi, elle devra créer 22 millions d’emplois de plus d’ici à 2010.

En ce qui concerne la protection sociale et la lutte contre la pauvreté, la Commission constate que les États membre consentent des efforts accrus à consolider leurs systèmes de retraite et à lutter contre la pauvreté. Sur ce dernier point, des grandes tendances apparaissent dans les politiques des États ; élimination de la pauvreté infantile, amélioration des qualifications de ceux qui quittent le système éducatif. Cependant, les résultats restent modeste face à l’importance des enjeux. En effet, en 2002, 68 millions de personnes, soit 15 % de la population de l’UE, restent exposées au risque de pauvreté ; les chômeurs, les sans-abri et les femmes (mères isolées et personnes âgées vivant seules) sont les catégories les plus vulnérables. Le pourcentage des personnes exposées au risque de pauvreté varie de 10 % ou moins (République tchèque, Suède, Danemark, Hongrie et Slovénie) à 20 % ou plus (Irlande, Slovaquie, Grèce et Portugal).


Décision réversible pour les pensions de réversion

La réforme de la pension de réversion a été l’occasion d’un affrontement entre le Gouvernement et l’ensemble des forces sociales concernées (partenaires sociaux et familiaux, associations de retraités, ...).

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la suppression de l’assurance veuvage qui doit être réalisée progressivement au fur et à mesure que la condition d’âge pour les pensions de réversion est abaissée, puis supprimée. Elle abroge la condition de durée du mariage et les dispositions sur le non-remariage. La loi a également supprimé la limite de cumul entre la pension de réversion et les autres pensions de retraite, seule demeurant en vigueur une condition de ressources qui devient un élément-clé pour l’accès au droit de réversion. Les modalités d’application de ces dispositions ont été renvoyées à la publication de décrets.

Or, ceux-ci intègrent dans l’assiette servant à déterminer la condition de ressources des éléments qui ne l’étaient pas jusqu’ici. Il s’agit notamment des pensions de réversions complémentaires. Par ailleurs, les décrets prévoient une révision annuelle des montants des pensions, ce qui conduit à une instabilité des droits.

Pour beaucoup d’observateurs la pension de réversion changeait ainsi de nature et apparaissait désormais comme une prestation de revenu minimum. De fait, l’annonce et la publication des décrets suscitèrent une vague de protestations, y compris celles de l’UNAF, (cf. Le Délégué n° 141) qui amena le gouvernement à suspendre l’application de ces textes et à solliciter l’avis du conseil d’orientation des retraites (COR).

Celui-ci, après avoir procédé à une concertation, a publié, le 15 novembre dernier, un avis dans lequel il propose de « supprimer l’inclusion dans les ressources prises en compte des pensions de réversion complémentaires, des revenus du patrimoine et des revenus issus de contrat de prévoyance ». Il ne serait alors tenu compte pour le calcul des ressources du conjoint survivant pour l’obtention de sa réversion que de l’ensemble de ses pensions de base (pension de réversion comprise) et de ses revenus d’activités. Par ailleurs, afin de sécuriser la situation des veuves ou veufs les plus âgés, le contrôle des ressources pourrait être supprimé à 60 ans ou à l’âge auquel le titulaire de la pension de réversion liquide sa propre retraite. Enfin, les calculs effectués par le COR minorent pour la branche vieillesse le surcoût lié à la suppression de la condition d’âge, cette suppression pouvant par ailleurs se faire à un rythme plus lent que le rythme actuellement prévu (la suppression de cette condition devenant effective au 1er janvier 2011 au lieu du 1er janvier 2009).

Le 23 novembre, le gouvernement annonçait qu’il retenait l’intégralité des propositions du COR. Il a, en outre, prévu la mise en place d’un abattement de 30 % sur les revenus professionnels des conjoints survivants âgés de 55 ans et plus.


En bref...

CCAS

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales introduit dans le code électoral un nouvel article L 237-1 stipulant que « la fonction d’élu municipal est incompatible avec l’emploi salarié d’un centre communal d’action sociale dont l’élu local est le représentant  ».
Ces dispositions sont également applicables aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’un CIAS a été créé.

Suppression programmée des commissions d’admission à l’aide sociale
Comme nous l’annoncions dans le n° 139 du Délégué, les commissions d’admission à l’aide sociale seront prochainement supprimées. La loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier les procédures d’admission à l’aide sociale. Dans ce cadre, il est notamment prévu de supprimer les commissions d’admission.

Aide ménagère de la CNAVTS
A compter du 1er janvier 2005, le montant de la participation horaire de la CNAVTS au paiement des heures d’aide ménagère à domicile est de :

  • 15,99 € les jours ouvrables ;
  • 18,66 € les dimanches et jours fériés.

En Alsace-Moselle, ces montants sont de :

  • 16,22 € les jours ouvrables ;
  • 18,89 € les dimanches et jours fériés.

Conférence de la famille 2005
En janvier, ont été réunis les groupes de travail de la conférence de la famille 2005 qui se tiendra au printemps. Un de ces groupes a pour thème « les enjeux démographiques et l’accompagnement du désir d’enfant des familles » ; l’autre groupe « s’attachera à définir les outils nécessaires à la sécurisation des usages de l’Internet par les mineurs ». Enfin, au cours de cette conférence, seront présentées les conclusions d’une commission « famille et pauvreté  ».

Bon d’abonnement (pdf)

Délégué au CCAS n° 142
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