L’UNAF auditionnée sur les mesures d’économie prévues sur la branche famille de la sécurité sociale

13/10/2014

Logo de l’UNAF

Le 30 septembre dernier, le Président de l’UNAF, François Fondard, a été auditionné par Marie-Françoise Clergeau, Rapporteure pour la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale sur la branche famille du PLFSS 2015 (+ lire). Le 7 octobre dernier, l’UNAF représentée par Laurent Clévenot, secrétaire général, a été auditionnée par le groupe UMP (Gilles Lurton - UMP, Ille et Vilaine) et Jean-Pierre Door - UMP, Loiret) pour présenter les positions de l’UNAF sur les mesures d’économies de la branche famille annoncées dans le cadre du PLFSS pour 2015. Claire Ménard, Chargée des Relations parlementaires était présente à cette audition.

En première question, les députés ont souhaité connaître le détail du vote du CA de la CNAF sur l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Laurent Clévenot a précisé que ce vote était à la quasi-unanimité un vote défavorable avec 28 voix contre (3 Cgt , 3 Cgt/Fo, 2 Cftc, 2 Cfe/Cgc, 5 Unaf, 3 Upa, 3 Cgpme, 6 Medef, 1 Cnpl/Unapl), 4 abstentions (3 Cfdt, 1 personne qualifiée) et 1 prise d’acte (1 personne qualifiée).

La principale motivation du Medef était fondée sur le fait que le PLFSS pour 2015 n’allait pas assez loin dans les mesures d’économies dans la réduction des dépenses. Il apparaît de plus en plus clairement que la logique au sein du CA de la CNAF n’est plus une logique de gestion de commune mais au contraire l’expression, pour certains, de positions autoritaires.

Les principales motivations de ce vote défavorable tiennent en plusieurs points :

  • un délai de saisine toujours plus court ne permettant pas à la CNAF de donner un avis dans de bonnes conditions,
  • une grande confusion dans les annonces du Gouvernement à la Commission des comptes de la Sécurité sociale, puis dans le dossier presse sur le PLFSS, qui en dit plus et enfin dans le projet de loi, qui conduit à constater que seule la réduction par trois de la prime de naissance à partir du 2e enfant est dans le texte alors que toutes les autres mesures sont de nature réglementaire.

Sur les 109 pages du PLFSS, seule une demi-page est consacrée à la branche famille. Le chiffrage annoncé de 700 millions d’€ d’économies n’est pas détaillé par mesure. Le mesure prime de naissance est évaluée à 250 millions d’€ d’économies, les autres mesures réglementaires ne sont pas chiffrées.
Le chiffrage des 700 millions d’€ est sujet à caution et certainement sous-estimé.

On ne peut que s’étonner de l’axe retenu par le Gouvernement pour faire ces annonces. Elles sont faites sous couvert de modernisation de la politique familiale alors même qu’elles sont autant de reculs pour les familles.

Avant d’entrer dans le détail des mesures, Laurent Clévenot a souhaité rappeler le contexte général dans lequel ce nouveau plan d’économies s’inscrit.
Les familles ont déjà été largement mises à contribution. Il a ainsi détaillé :

  • La première baisse du quotient familial de 2330€ à 2000€ sur les revenus de 2012 pour 554 millions d’€ en compensation de l’augmentation de l’ARS de 25% dont le montant, qui y a été consacré n’est pas connu. Il est important à ce propos que les études d’impact soient systématiquement documentées du montant prévisionnel des mesures et les années suivantes des montants réellement engagés.
  • La seconde baisse du quotient familial de 2000€ à 1500€ en juillet 2013 pour un montant prévisionnel de 1,1 Milliard d’€.
  • Les 1,2 Milliard d’€ pour la fiscalisation des majorations de pension des retraités ayant eu 3 enfants ou plus, décidée aussi en 2013. Cette dernière mesure ne bénéficie pas à la branche Famille alors même qu’elle finance intégralement ces majorations de pensions.
  • La suppression de la ½ part fiscale des veuves et veufs est estimée à 400 millions d’€ par an de « gain fiscal ».
  • A ces mesures s’ajoutent, du côté des prestations, le gel de l’allocation de base de la PAJE ainsi que les primes de naissance et d‘adoption dès 2014, jusqu’en 2020.
  • L’allocation de base de la PAJE pour les jeunes enfants jusqu’à trois ans est désormais modulée : elle est divisée par deux pour les ménages dépassant un certain seuil de revenus. Parallèlement, une mesure dite « technique » (« linéarisation des plafonds » en fonction du rang de l’enfant) sur le plafond de l’allocation de base de la PAJE conduit à exclure plusieurs dizaines de milliers de familles du bénéfice de cette prestation.
  • La majoration du complément de libre choix d’activité pour les familles ne percevant pas l’allocation de base de la PAJE est désormais supprimée.
  • Les économies sur les prestations sont évaluées par la CNAF à 400 millions d’€ dès 2014 et à 800 millions d’€ d’ici 2020.

Laurent Clévenot, à la fin de cette énumération, a souligné le fait que des familles, par ces mesures, sortaient des dispositifs sans qu’aucune réelle évaluation soit menée sur l’impact de ces sorties. On se rend compte que dans les allocataires de la branche famille, il y a de plus en plus d’allocataires sans enfant comparés aux allocataires avec enfants.
En conclusion, les derniers plans d’économies ont mis à contribution les familles à hauteur de plus de 3 Milliards d’€.

Sur le détail des mesures d’économies annoncées dans le cadre du PLFSS pour 2015, Laurent Clévenot a tout d’abord commencé par la mesure visant à augmenter la période de partage entre les deux parents du congé parental pour un partage 18 mois/18 mois. Il a rappelé que l’UNAF s’est opposée à cette mesure adoptée dans la loi du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Un paradoxe peut être noté si la finalité est bien l’égalité entre les femmes et les hommes pourquoi avoir fait une demi-mesure en prévoyant un partage inégalitaire à 6 mois/30 mois ?
Cela montre un autre point d’incohérence de la réforme, qui ne va pas au bout de la logique. Il n’en demeure pas moins que, pour les familles dont le père ne pourra pas ou ne prendra pas le congé parental, soit entre 80% et 90% des familles, elles vont entrer dans une mécanique infernale et se retrouver confronter au manque de places d’accueil de la petite enfance.

Les travaux du Ministère de l’Économie en 2010 ont montré que, pour une période de partage fixée à un an, cela emportait la nécessité de créer 80.000 places d’accueil de la petite enfance. Cela signifie concrètement qu’en l’absence de solutions, le travail au noir va augmenter, les familles vont recourir au « système D » et que, pour certaines mères de famille, cela va se solder par le fait de devoir cesser son activité professionnelle. Pour une mesure d’égalité, la conséquence risque d’être le retour des femmes au foyer. Cette mesure est un mirage et la réalité est tout autre.

Il existe une logique dans la famille en matière de congé parental, c’est qu’il constitue un taux d’effort important pour les familles donc c’est celui qui gagne le moins, qui prend le congé parental : c’est effectivement dans ce cas que le taux d’effort est moindre. Si, dans les entreprises, on parvenait à une égalité des salaires entre les femmes et les hommes, une autre logique pourrait opérer au sein de la famille. Le point de départ de l’égalité entre les femmes et les hommes se trouve donc bien au niveau de l’entreprise.

Une alerte a été mentionnée aux députés pour préciser que le partage du congé parental était également obligatoire pour les parents prenant un congé parental à taux partiel. Cette anomalie doit être corrigée rapidement car les femmes indemnisées par la PREPAREE à taux partiel ne sont pas éloignées du travail et risquent de se retrouver dans des difficultés importantes pour trouver des solutions de mode de garde pour leur enfant.

Laurent Clévenot a fait une parenthèse sur l’aide à l’investissement du FNAS pour la création de crèches par les collectivités territoriales. Le rebasage du FNAS, annoncé par courrier du directeur de la sécurité sociale, signifie la reprise de 250 millions d’€ non consommés en 2014 et une projection sur l’ensemble des années d’application de la COG avec un manque à gagner de 1,4 Milliards d’€. Pour que les collectivités territoriales reprennent la voie de l’investissement dans les solutions d’accueil de la petite enfance, il faut que les aides du FNAS soient plus incitatives pour créer une dynamique et les moyens du FNAS ne doivent pas être amputés.

S’agissant de la division par trois de la prime de naissance à compter du 2e enfant, Laurent Clévenot a souligné qu’elle était motivée par le fait que le matériel acheté pour le premier enfant pouvait être réutilisé pour le deuxième. Pour l’UNAF, cette mesure va toucher durement les familles modestes car cette prestation est sous conditions de ressources. La logique de réutilisation du matériel trouve des limites certaines pour les familles de 3 enfants et plus. En effet la venue d’un 3e enfant nécessite une nouvelle organisation, l’achat d’une nouvelle voiture, une chambre supplémentaire dans le logement… L’UNAF demande à ce qu’au moins la division par trois de la prime de naissance ne s’applique pas au 3e enfant et aux suivants.

A propos du décalage de 14 ans à 16 ans du versement de la majoration des allocations familiales, Laurent Clévenot a précisé que pour une famille de 2 enfants, cela entraînait une perte de 1 500€ et pour une famille de 3 enfants, une perte 4 656€. Là encore, il s’agit d’une mauvaise nouvelle pour les familles nombreuses. L’âge de 14 ans correspond à une réalité économique pour les parents. Le report à l’âge de 16 ans est une stricte mesure d’économie éloignée de toute réalité vécue par les familles.

Sur l’instauration d’une 4e tranche de revenus pour le complément de mode de garde, elle va toucher les mêmes familles déjà touchées par la baisse du quotient familial par la suppression de l’allocation de base (AB) de la PAJE. Cela donne donc le sentiment de mettre toujours les mêmes à contribution.

|En conclusion, Laurent Clévenot est intervenu sur l’équilibre de la branche famille et sur son financement.
Le déficit de la branche (3,2 Milliards d’€ en 2013 et 2,9 Milliards d’€ en 2014 selon les prévisions) est, avant tout, lié à des cotisations sociales en trop faible augmentation du fait de la crise et au dynamisme des transferts interbranches notamment en provenance de la CNAV faisant supporter par la branche famille la charge de l’assurance vieillesse des parents aux foyers et la majoration de pension de 10%. Ces transferts représentent 4,8 Milliards d’€ : sans eux la branche serait équilibrée.

Du coté des recettes, un récent travail du CESE, rapporté par un conseiller du Groupe de l’UNAF a montré l’impact, pour les organismes sociaux, du travail non déclaré : travail, qui a été récemment confirmé par la Cour des comptes avec un montant estimé à 20 Milliards d’€ de fraude aux cotisations.
Il serait intéressant de mettre en œuvre des mesures ne serait-ce que pour récupérer la moitié de cette somme mais il faudrait pour cela, une véritable volonté.

Pour terminer, Jean-Pierre Door (UMP, Loiret) a souhaité savoir si tous les mouvements familiaux au sein de l’UNAF étaient sur la même ligne concernant les économies annoncées. En réponse, Laurent Clévenot a confirmé que l’Institution familiale, dans son ensemble, était opposée aux nouvelles mesures d’économies de la branche famille.

@ : cmenard unaf.fr


Image : Logo de l’UNAF

A lire aussi...

15/05/2018

Les grandes orientations pour une stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté présentées par M. Noblecourt, délégué interministériel chargé de la prévention et de la lutte contre la pauvreté, en présence de l’UNAF

Illustration article 13/03/2018

Communiqué de presse commun - Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes : Que chacun puisse accéder aux droits communs…

Illustration article 30/01/2018

Complémentaire santé des plus démunis : l’UNAF alerte sur la triple contrainte qui pèse sur l’accès aux soins des assurés majeurs protégés, et sur l’ensemble des assurés dits « précaires »

Illustration article 09/10/2017

Décembre 2017 : l’UNAF et l’UNAFOR organisent des formations pour les nouveaux représentants dans les caisses de protection sociale

Illustration article 03/10/2017

Lutte contre la pauvreté et l’exclusion : le collectif Alerte dont est membre l’UNAF, interpelle le Président de la République

Photo de la ministre, de la présidente, de la directrice générale 13/06/2017

L’UNAF rencontre la nouvelle Ministre des solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn

06/06/2017

Actualités législatives du 29 mai au 2 juin 2017 : rapport d’information du Sénat « La dette publique : un poids du passé, un défi pour l’avenir »

Présentation du CPA 17/01/2017

L’UNAF a participé au lancement du compte personnel d’activité CPA

Logo UNAF 10/01/2017

Le 21 janvier 2017 : L’UNAF organise une journée nationale CAF

20/12/2016

Actualités législatives du 12 au 16 décembre 2016 : Rapport d’information sur le socle européen des droits sociaux

Haut de page