Actualités législatives pour la semaine du 6 au 10 octobre 2014 : PLFSS 2015 et projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Tweet13/10/2014
Actualités législatives pour la semaine du 6 au 10 octobre 2014
Projet de loi de finances pour 2015
Les députés ont adopté en Commission des finances le 8 octobre dernier, la première partie du projet de loi de finances pour 2015.
Parmi les principales mesures, il faut noter :
- L’article 2 baisse de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus moyens. Pour ce faire, le présent article procède en premier lieu à une indexation du barème sur l’inflation, afin de maintenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des ménages. Ensuite, il vient supprimer la deuxième tranche du barème, au taux de 5,5 %, tout en abaissant le seuil d’entrée dans la tranche au taux de 14 % : cette modification, neutre pour les contribuables relevant des tranches marginales à 14 %, 30 %, 41 % et 45 %, permet d’alléger ou d’annuler l’imposition de contribuables dont le revenu par part relève de la seule tranche au taux de 5,5 %. Enfin, il remanie fortement le dispositif de la décote, en simplifiant son mécanisme, en le « conjugalisant » et en étendant de manière forte son champ d’application.
Cette réforme va intéresser 6,125 millions de contribuables, qui viennent s’ajouter à ceux qui ont bénéficié, en septembre 2014, de la réduction d’impôt exceptionnelle d’impôt sur le revenu. Au total, 9 millions de foyers seront concernés, sur les 36 millions de foyers fiscaux que compte la France, soit un foyer sur quatre.
- L’article 3 met en place un crédit d’impôt pour la transition énergétique. Le présent article rehausse le taux du crédit d’impôt, aujourd’hui de 15 % ou 25 %, selon les cas, pour le porter à 30 %. Enfin, il inclut dans le champ du CITE deux nouvelles catégories de dépenses, les compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude dans les copropriétés, d’une part, et les bornes de recharge pour des véhicules électriques, d’autre part.
Ces différents aménagements entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014, afin de produire leurs effets le plus rapidement possible.
Le coût de la réforme est estimé à 230 millions d’euros pour l’année 2015, au titre des dépenses engagées au cours des quatre derniers mois de l’année 2014, et à 700 millions d’euros pour l’année 2016.
Cette réforme permettra la réalisation d’un volet de travaux estimés à 2,33 milliards d’euros en année pleine, en 2015 (au titre d’une dépense fiscale évaluée en 2016 à 700 millions d’euros).
- L’article 28 concerne les relations entre le budget de l’Etat et la sécurité sociale. Il assure la compensation des pertes de recettes pour la sécurité sociale découlant des mesures mises en œuvre à compter du 1er janvier 2015 en application du Pacte de responsabilité et de solidarité. Ces pertes de recettes sont estimées à 6,3 milliards d’euros pour l’année 2015.
| Mesure PLFSS 2015 | Sphère sociale | État |
| Affectation des recettes des caisses de congés payés (plus 0,5 Md€ en 2016) | – 1,52 | 0 |
| TOTAL EN PLFSS 2015 | – 1,5 | 0,0 |
| Mesures PLF 2015 | Sphère sociale | État |
| Compensation du renforcement des allégements généraux et des allégements de cotisations sociales des indépendants par rebudgétisation des APL | – 4,75 | 4,75 |
| Majoration de la fraction de TVA affectée pour compléter la compensation des pertes de recettes en 2015 | – 0,03 | 0,03 |
| Transfert du prélèvement de solidarité à la sphère sociale | – 2,534 | 2,534 |
| Minoration de la TVA affectée à la sphère sociale du fait du transfert du prélèvement de solidarité | 2,534 | – 2,534 |
| Rebudgétisation des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires | – 0,516 | 0,516 |
| Suppression d’une fraction de TVA affectée à la sphère sociale dans le cadre de la rebudgétisation des exonérations de cotisations sociales | 0,516 | – 0,516 |
| Transfert du financement des formations médicales à la sécurité sociale | 0,139 | – 0,139 |
| Majoration de la TVA affectée pour financer le transfert du financement des formations médicales | – 0,139 | 0,139 |
| Transfert du rendement de la fiscalisation des majorations de pensions (annoncée en PLF pour 2014) | – 1,200 | 1,200 |
| TOTAL EN PLF 2015 | – 5,98 | 5,98 |
| TOTAL GÉNÉRAL COMPENSATION | – 1,2 | 6,3 |
Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Les députés ont achevé l’examen des articles du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte vendredi 10 octobre. Le vote sur l’ensemble du texte aura lieu mardi 14 octobre.
Concernant le titre II du projet de loi « Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois », il convient de noter les évolutions suivantes :
Un article additionnel Article 3 AA précise que « La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. »
Un article 3B a également été ajouté pour préciser : « Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique. »
L’article 3 autorise de déroger aux règles d’urbanisme au bénéfice des travaux d’isolation.
Par l’article 4bis B, il est créé un conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, composé de représentants des catégories socio-professionnelles, organismes ou associations directement concernés par l’amélioration de la qualité de la construction. Le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique formule un avis préalable sur tous les actes législatifs et réglementaires qui concernent le secteur de la construction. Cet avis est public.
L’article 4 bis crée le carnet de santé numérique du logement Afin d’améliorer la connaissance d’un logement par son propriétaire ou occupant et de favoriser la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique.
A l’initiative du Gouvernement, l’article 5 quater a été ajouté : il crée un Fonds de garantie pour la rénovation énergétique a pour objet de faciliter le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements.
L’article 6, initialement dans le projet de loi, met en œuvre le service du tiers-financement. Le mécanisme dit de « tiers-financement » consiste à faire financer la rénovation d’un bâtiment par un tiers, qui réalise les travaux et les prend en charge. Le bénéficiaire des travaux paye ensuite un loyer, qui intègre les économies de fonctionnement que la rénovation a permis de générer. À l’expiration de la période de versement des loyers, la totalité des économies réalisées reviendront au bénéficiaire.
L’article 7 bis, ajouté à l’initiative du Gouvernement, prévoit la mise à disposition des consommateurs des données sur leur consommation. Pour les consommateurs bénéficiant du tarif social d’électricité ou de gaz, la mise à disposition des données de comptage s’effectue au moyen d’un boîtier situé dans l’habitation. Ce boîtier met à leur disposition des données exprimées en euros. Une telle installation permettra aux consommateurs en situation de précarité énergétique de suivre l’évolution de leur consommation en temps réel ainsi de pouvoir adapter leur comportement et de réduire le montant de leur facture.
Dans le titre IV « Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage », les articles 19 bis A et 19 bis interdisent respectivement, au plus le 1er janvier 2020, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique et, à compter du 1er janvier 2016, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente.
Enfin dans les outils de mise en œuvre de la transition énergétique, l’article 60 du projet de loi crée le chèque énergie qui se substituera aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. Il profitera à tous les consommateurs d’énergie en situation de précarité énergétique (y compris ceux qui se chauffent au fioul ou au bois) et son utilisation pourra aller au-delà du seul paiement des factures pour des dépenses d’amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d’énergie du logement.
A noter que l’UNAF avait souhaité voir introduit une précision à cet article 60 : celle-ci visait à retenir un accompagnement personnalisé, dès la première émission du chèque énergie, pour identifier comment réduire les dépenses énergétiques et permettre d’entreprendre les travaux nécessaires pour améliorer la qualité environnementale du logement. En insistant sur cette possibilité de financement par le chèque énergie, il s’agissait ainsi d’éviter que le chèque énergie vienne uniquement financer la facture d’énergie ne laissant aucune place à la sortie de la précarité énergétique.
L’UNAF a également proposé d’élargir le périmètre du micro-crédit aux travaux d’isolation thermique. Ces deux propositions n’ont pas été retenues à ce stade de l’examen du projet de loi et devront être mises en avant lors de l’examen au Sénat.
@ : cmenard unaf.fr
Image : Logos du Parlement