UNAF - Actualités législatives pour la semaine du 13 au 17 octobre 2014 : PLSFF 2015

Actualités législatives pour la semaine du 13 au 17 octobre 2014 : PLSFF 2015


20/10/2014

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Actualités législatives pour la semaine du 13 au 17 octobre 2014

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Les députés ont examiné en Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 les 14 et 15 octobre.

Le texte va maintenant venir en discussion en séance publique du 21 au 24 octobre avec un vote sur l’ensemble du projet de loi le 28 octobre.
Les députés ont adopté 37 amendements en commission.
Par les articles et les amendements adoptés en commission, il convient de noter les éléments suivants :

  • Un article additionnel après l’article 8 a été introduit, concernant les cotisations applicables aux particuliers employeurs, pour porter à 1,50 euro, au lieu de 0,75 euro, la déduction forfaitaire par heure déclarée. Le coût de cette mesure, estimé à 132 millions d’euros de pertes de recettes pour la sécurité sociale, devrait être compensé par l’augmentation du nombre d’heures déclarées.
  • L’article 21 concerne les relations entre le budget de l’Etat et le budget de la sécurité sociale. Il prend en compte les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité (renforcement des allègements généraux, exonérations de cotisations patronales famille, création d’un abattement sur la contribution sociale de solidarité des sociétés), qui ont un impact sur les recettes des organismes de sécurité sociale de l’ordre de 6,3 milliards d’euros. L’article 28 du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) prévoit les modalités globales de la compensation de ces mesures pour la sécurité sociale ainsi que l’affectation à celle-ci de l’équivalent du produit de la fiscalisation des majorations de pension pour enfants (soit 1,2 milliards d’euros). Cette compensation se fera par la rebudgétisation de la part des aides personnelles au logement actuellement financées par la branche famille, qui réduira les dépenses de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de près de 4,75 milliards d’euros, et par l’affectation des gains attendus de la mesure réformant les modalités de prélèvement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités de congés payés lorsque celles-ci sont versées par des caisses de mutualisation de la gestion des congés (1,52 milliards d’euros).
  • S’agissant des dépenses d’assurance maladie pour 2015, l’article 29 prévoit la généralisation du tiers-payant intégral aux bénéficiaires de l’ACS, qui interviendra à compter de la date d’entrée en vigueur de la réforme des contrats ACS, le 1er juillet 2015.
    Par amendement du Rapporteur, le Député Olivier Véran, il a été ajouté un article additionnel après l’article 29, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2015, un rapport visant à étudier la possibilité d’exonérer les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) de la participation forfaitaire et des franchises médicales instaurées depuis 2005 et 2008 comme c’est déjà le cas pour les bénéficiaires de la CMU-C.
  • L’article 31 concerne le congé maternité. Cet article vise à garantir la possibilité de prise en charge du nourrisson par le parent survivant en cas de décès de sa mère. Elle prévoit donc d’étendre le transfert de l’indemnisation maternité de la mère, d’une part, à l’ensemble des causes de décès et, d’autre part, à tous les régimes de sécurité sociale, en assurant entre eux la coordination nécessaire lorsque les parents relèvent de régimes d’assurance maladie différents.
  • L’article 35 s’intéresse au financement de la démocratie sanitaire. L’objet de la mesure est de permettre à l’assurance maladie de financer, au niveau national, des associations ou organismes ayant pour mission de promouvoir la démocratie sanitaire, dont la liste sera déterminée par arrêté. Ces dotations seront gagées par un redéploiement de crédits consacrés à la démocratie sanitaire en provenance du Fonds d’intervention régional. Par amendement du Rapporteur, des précisions ont été apportées à cet article ainsi motivées : il s’agit principalement de subventionner le CISS, dont l’action dans le domaine de la démocratie sanitaire est reconnue, ainsi que d’autres bénéficiaires qu’ils s’agisse d’autres associations nationalement reconnues, ou de l’Ecole des hautes études en santé publique.
    Dans un contexte budgétaire contraint, il convient de concentrer le financement sur les structures qui mènent une action reconnue dans la démocratie sanitaire.
  • L’article 52 réformer le capital décès en forfaitisant son montant. Jusqu’à lors, le capital décès était déterminé en fonction des salaires du défunt.
  • S’agissant maintenant des deux articles concernant la branche famille, l’article 61 qui divise par trois la prime de naissance à partir du 2e enfant a fait l’objet d’un amendement de suppression par 5 groupes sur 6 présents à l’Assemblée Nationale. Cet amendement de suppression n’a toutefois pas été adopté.

Après l’article 61, un amendement du groupe RRDP a été présenté : il visait à inscrire dans la loi l’âge de 14 ans de l’enfant pour ouvrir droit à la majoration des allocations familiales. Cet amendement a été rejeté avec 12 voix pour et 13 voix contre. Au cours des débats, la Rapporteure, la Députée Marie-Françoise Clergeau a précisé « Aujourd’hui, vous ne connaissez pas toutes les mesures que je vais vous proposer – je regrette cette situation qui n’est pas de mon fait – et, si elles sont validées, je pense qu’elles vont vous surprendre agréablement. C’est pourquoi je souhaite que vous n’adoptiez pas ces amendements, et que vous attendiez mes propositions. » Par cette phrase la Rapporteure taisait la mesure de mise sous conditions de ressources des allocations familiales, annoncé le lendemain par le Gouvernement.

@ : cmenard unaf.fr


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