UNAF - PLFSS 2015 : l’UNAF auditionnée par Caroline Cayeux, Rapporteure pour la Commission des Affaires sociales du Sénat sur la branche famille

PLFSS 2015 : l’UNAF auditionnée par Caroline Cayeux, Rapporteure pour la Commission des Affaires sociales du Sénat sur la branche famille

03/11/2014

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Mardi 21 octobre 2014, le Président de l’UNAF, François Fondard, a été reçu en audition par Caroline Cayeux, Rapporteure pour la Commission des Affaires sociales du Sénat sur la branche famille du PLFSS pour 2015. Michelle Meunier, Sénatrice de la Loire-Atlantique participait à cette audition ainsi que Claire Ménard, Chargée des Relations parlementaires à l’UNAF.

En réponse aux questions qui lui étaient posées, François Fondard a, dans un premier temps, rappelé que les évolutions de la politique familiale étaient marquées par une mise à contribution importante des familles. L’an dernier, le choix a été fait d’une baisse du quotient familial avec en contrepartie l’engagement du Président de la République du maintien de l’universalité des allocations familiales. Cette baisse du quotient familial a eu un coût pour les familles de 1,2 Md€. La fiscalisation de la majoration de pensions a rapporté 1,4 Md€ à la branche vieillesse. Cette recette était légitime pour venir financer la branche famille puisque c’est la branche famille, qui supporte la charge de ces majorations de pension. A ces mesures, il convient d’ajouter les mesures de réduction de la PAJE en 2014 avec un coût de 400 M€, qui atteindra 800 M€ en 2020.
Aujourd’hui, il est à nouveau demandé un effort aux familles à hauteur de 700 M€. La question de l’action en priorité sur le déficit de la branche famille peut être posée.
Sur un déficit global de 19 Md€ du Régime général de la sécurité sociale en 2015, celui de la branche famille n’en représente que 3,17 Md€.

La branche famille est la seule branche structurellement saine. Elle aurait dû revenir à l’équilibre dès 2019 :

  • si on ne l’avait pas privé de ses recettes, notamment au regard de la fiscalisation des majorations de pensions et
  • si on ne lui avait pas ajouté de nouvelles charges, notamment les 4,4 Md€ de majorations de pensions qui relèvent par nature de la branche vieillesse.

La deuxième question visait à recueillir la position de l’UNAF sur les deux mesures de la branche famille dans le PLFSS 2015, à savoir la modulation des allocations familiales et le partage obligatoire du congé parental entre la mère et le père.

  • Sur la modulation des allocations familiales, François Fondard a précisé qu’il s’agissait d’une mise sous conditions de ressources des allocations familiales donc une remise en cause du principe de l’universalité. Ce n’est pas parce que les allocations sont maintenues divisées par deux au-delà de 6 000€ et divisées par quatre au-delà de 8 000€ qu’il n’y a pas atteinte au principe de l’universalité. En effet, l’universalité c’est le même montant d’allocations familiales en fonction du nombre d’enfants et non en fonction des revenus. Il y a donc bien atteinte à l’universalité des allocations familiales malgré toutes les arguties pour convaincre les Français du contraire.
    L’attachement de l’UNAF à l’universalité se justifie par le fait qu’avec ce principe une frontière existe entre politique familiale et politique sociale.
    Les familles touchées par cette mesure sont les mêmes que celles déjà touchées par la baisse du quotient familial.
    Au regard des coûts de gestion que va générer cette mesure, on peut s’interroger sur le rendement exact de l’économie attendue. La gestion par les CAF de cette modulation va clairement engager une surcharge supplémentaire de travail des CAF. Il faudra renseigner la base ressources pour les familles concernées par les seuils. Cette mesure va générer des indus avec toute la complexité que cela induit.
    François Fondard a poursuivi en soulignant que la remise en cause de l’universalité ne se limite pas aux allocations familiales.
    La prochaine étape au nom de la recherche de nouvelles économies, se fera sur le remboursement des frais de soins en fonction des revenus.
    La politique familiale est une politique avec des effets positifs sur la fécondité. On voit en 2013 un premier fléchissement avec un taux de natalité à 1,99 enfant par femme. A terme, c’est la confiance des jeunes familles qui risque de s’émousser et elles ne concrétiseront plus leur désir d’enfants. L’utilité de la politique est indéniable et une étude du COR a montré qu’une baisse de 0,2 point de l’indice de fécondité engageait une perte de 30 Md€ pour les régimes de retraite.
    Sur l’argument selon lequel la modulation serait une mesure de justice sociale, il n’en est rien. Les familles subiront à nouveau de lourdes pertes de pouvoir d’achat, déjà diminué du fait de la charge d’enfants. Une famille de 2 enfants perdra 1 000 € par an et une famille de 4 enfants en perdra 4 000. Plus elles ont d’enfants, plus elles sont sanctionnées.

Sur le partage du congé parental, François Fondard a rappelé que cette mesure loin de constituer une mesure en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes est avant une mesure d’économie.

Au moment du débat sur la loi relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la durée pendant laquelle le second parent devait partager le congé parental, était prévue à hauteur de 6 mois, il a été récemment question de 18 mois et il semble que nous en soyons maintenant à 12 mois. La décision revient au pouvoir règlementaire et les parlementaires se voient confisquer le droit d’en débattre alors que les conséquences ne sont pas sans importance.

Depuis le début, l’UNAF a dénoncé l’erreur de cette mesure de partage. Le congé parental concernait 580 000 familles en 2008 et 520 000 aujourd’hui : on constate donc une certaine inflexion de ce dispositif pouvant certainement s’expliquer par l’érosion de l’indemnisation, qui lui est attachée.

Une dimension n’a pas été bien prise en compte dans la loi relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, c’est la question des congés parentaux prix à temps partiel. 225 000 femmes bénéficient de la PREPAREE à taux partiel : pourquoi les pénaliser en imposant une période de partage avec le père ? Ces femmes ne sont pas éloignées du marché du travail ; pourquoi, dès lors, les pénaliser ? Pour trouver une solution de garde de leur enfant, ces femmes auront des difficultés énormes, qui se traduiront dans les faits par un recours accru au travail au noir.

Les raisons de l’opposition de l’UNAF à cette réforme du congé parental se résument dans le fait que le partage obligatoire du congé entre les deux parents aura peu d’effet en terme d’égalité entre les femmes et les hommes.
L’UNAF est favorable à la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes mais pour elle, le point de départ est dans les entreprises. Le congé paternité a été de ce point de vue une étape intéressante et l’UNAF n’est pas opposée à ce que ce congé de paternité soit rallongé.

Ce partage obligatoire aura pour effet de compliquer la vie des familles et pourra conduire certaines mères à abandonner leur travail faute de trouver un mode de garde pour leur enfant avant son entrée en maternelle.

Le Haut Conseil de la Famille a dressé le constat d’un manque de places d’accueil de la petite enfance de 350 000 places. Une année de partage du congé parental crée une demande supplémentaire de 80 000 places.
La COG Etat/CNAF prévoit la création de 275 000 places d’ici 2017 mais on constate que les objectifs pour 2013 ne sont pas atteints. On en connait les raisons : ce sont les difficultés pour les communes à investir et ceci d’autant plus que les dotations de l’Etat se réduisent.

Enfin la troisième question portait sur les propositions qu’envisageait l’UNAF en vue de l’examen du PLF et du PLFSS par le Sénat.
François Fondard a précisé qu’il existait des solutions alternatives pour réduire le déficit de la branche famille sans porter atteinte aux allocations familiales :

La première piste à mentionner concerne les économies réalisées par la sous-consommation des crédits prévus pour la création de places d’accueil de la petite enfance. Pour 2013, elles représentent 250 M€ non consommés et en 2015 nous pouvons l’estimer à plus 500 M€. Une large partie des économies voulues pour 2015 peut donc être prise sur ce poste. Et une projection sur l’ensemble des années d’application de la COG passée entre l’Etat et la CNAF montre que la sous-consommation des crédits, liée à la baisse des investissements des collectivités locales, perdurera jusqu’en 2017.
Ensuite, François Fondard a rappelé que la fiscalisation des majorations de pension décidée l’an dernier aurait dû revenir à la branche famille. En effet, ces majorations, qui sont entièrement financées par la branche Famille et qui pèsent sur son budget pour 4,4 milliards d’euros, sont la cause de son déficit. Le produit de cette fiscalisation, 1,4 Md €, n’a pas été affecté à la branche famille. L’UNAF demande donc que cette contribution lourde des familles revienne au financement de la branche famille

@ : cmenard unaf.fr


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