UNAF - Actualités législatives pour la semaine du 20 au 31 octobre 2014 - PLFSS 2015

Actualités législatives pour la semaine du 20 au 31 octobre 2014 - PLFSS 2015


03/11/2014

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Actualités législatives pour la semaine du 20 au 31 octobre 2014

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Les députés ont examiné en séance publique du 21 au 24 octobre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Le vote sur l’ensemble du texte est intervenu le 28 octobre. Ce projet de loi va ensuite venir devant le Sénat en Commission des Affaires sociales le 5 novembre et en séance publique du 10 au 14 novembre.

Sur le fond du projet de loi, les évolutions sont intervenues suite au passage devant l’Assemblée nationale.

Concernant tout d’abord la partie des recettes pour 2015, il convient de noter les articles suivants :

  • L’article 7 réforme les seuils d’assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement (pensions de retraite et d’invalidité, allocations chômage et préretraites).
    A compter du 1er janvier 2015, ce ne sera plus le montant d’impôt payé qui déterminera le taux de CSG des revenus de revenus de remplacement mais le revenu fiscal de référence (RFR).

Les nouveaux seuils, y compris ceux applicables dans les DOM, sont présentés dans le tableau suivant.

 

Seuil de passage de l’exonération
au taux réduit de CSG

Seuil de passage du taux réduit
au taux normal de CSG

Nombre de parts fiscales

Métropole

Guadeloupe, Martinique, Réunion

Guyane, Mayotte

Métropole

Guadeloupe, Martinique, Réunion

Guyane, Mayotte

1re part de coefficient familial

10 633 €

12 582 €

13156 €

13 900 €

15 207 €

15930 €

1re demi-part supplémentaire

2 839 €

3 123 €

3 265 €

3 711 €

4 082 €

4 268 €

Demi-parts suivantes

2 839 €

2 839 €

2 839 €

3 711 €

3 711 €

3 711 €

L’étude d’impact et les débats ont montré qu’avec ce nouveau dispositif de calcul de la CSG sur les pensions de retraite, 460.000 retraités vont passer au taux normal de 6,6% et 700.000 autres, qui ont bénéficié de la mesure de réduction d’impôt sur les ménages modestes mise en place en septembre 2014, devrait pouvoir bénéficier du taux réduit de CSG de 3,8% en 2015.

RÉPARTITION DES PERSONNES IMPACTÉES PAR LES CHANGEMENTS DE SEUIL
(Nombre de personnes)

Décile de RFR
par part fiscale

Répartition
des personnes perdantes

Répartition
des personnes gagnantes

1

 

 

2

 

 

3

 

35 000

4

50 600

455 000

5

92 000

77 000

6

110 400

140 000

7

87 400

 

8

59 800

 

9

46 000

 

10

18 400

 

Total

460 000

700 000

  • Alors que la Commission des Affaires sociales avait retenu par amendement un article 8 ter, qui portait de 75 centimes à 1,50 euro l’abattement sur les charges sociales pour les employeurs particuliers à domicile, un amendement du Gouvernement en séance publique a limité le champ de cette mesure en un dispositif ciblé, concentré sur la garde d’enfants à domicile. Il s’agit de passer à 1,50 euro de réduction de charges par heure pour la garde à domicile d’enfants de six à quatorze ans. Le coût de cette mesure, pour laquelle il est prévu un plafond de quarante heures par mois, est de l’ordre de 75 millions d’euros.
  • L’article 8 quater vient quant à lui préciser le champ de l’exonération de cotisations pour l’emploi au domicile des personnes fragiles. L’exonération ne s’applique pas aux activités effectuées par des personnes dont le salaire est pris en charge par la dotation globale de l’assurance maladie à savoir le salarié d’une structure externe, d’une association intervenant au domicile de la personne fragile.
  • L’article 12 ter tire les conséquences de la loi votée cet été relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence. Cette loi a créé un nouveau cas de clôture du plan d’épargne en actions (PEA), mais n’en a pas tiré les conséquences dans le code de la Sécurité sociale au titre des prélèvements sociaux. Il en résulte une perte de recettes pour les comptes de la Sécurité sociale. Dès lors, avec cet article, le fait générateur constitué par la clôture des PEA dont l’inactivité est constatée, conformément aux nouvelles dispositions, entraîne, comme dans les autres cas de clôture, l’assujettissement aux prélèvements sociaux.
  • L’article 12 quinquies, adopté malgré l’avis favorable du Gouvernement, aligne les droits de consommation des cigares et cigarillos sur ceux des cigarettes.
  • L’article 13 vise à simplifier la fiscalité des contrats d’assurance maladie complémentaire et des contrats d’assurance automobile. Il supprime la contribution sur les véhicules terrestres à moteur, augmente la TSCA sur les contrats d’assurance des véhicules terrestres à moteur et ne soumet les contrats de complémentaire santé qu’à la taxe de solidarité additionnelle (donc les exonère de la TSCA).
  • L’article 14 compense en partie les pertes de recettes liées à la mise en œuvre en 2015 des baisses de cotisations et contributions sociales dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Cette mesure apporte 1,52 milliard d’euros de trésorerie dès 2015, et 0,5 milliard d’euros en 2016. S’agissant d’une mesure de trésorerie, il sera nécessaire de trouver l’an prochain d’autres ressources pour assurer la compensation à la sécurité sociale des pertes de recettes liées aux mesures du pacte de responsabilité. Sur le fond, cet article 14 prélève les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés directement sur la cotisation appelée par la caisse de congés payés du bâtiment.
  • L’article 15 comprend des dispositions relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et prévoit :
    o la limitation à trois mois des contrôles visant les entreprises de moins de dix salariés ;
    o l’élargissement du périmètre de contrôle aux structures qui ne sont ni employeurs ni contributeurs qui, contractualisant avec l’employeur, attribuent un ou plusieurs avantages aux salariés de celui-ci ;
    o l’encadrement des transactions pouvant être conclues entre URSSAF et cotisant ;
    o le renforcement de la procédure d’opposition à tiers détenteur.
  • Par amendement du Gouvernement, un article 15 bis a été ajouté : il vise à résorber la dette sociale de l’agriculture corse en réactivant les dispositions du plan de désendettement social de l’agriculture corse mis en œuvre par l’article 122 de la loi de finances rectificative de 2005, sous réserve de la prise en compte des conclusions d’une mission d’inspection générale.
  • Par amendement du Gouvernement également, l’article 15 ter exonère des cotisations sociales sur les gains et rémunérations versés au titre du troisième trimestre de l’année 2014, les employeurs dont l’activité économique est conditionnée au bon fonctionnement de dessertes maritimes en Corise et qui ont été affectés par l’interruption prolongée de celles-ci au cours des mois de juin et juillet 2014.
  • L’article 18 supprime la Caisse maritime d’allocations familiales à compter du 1er janvier 2016, transfère les activités de versement des prestations assurées par la CMAF vers la branche famille du régime général et le recouvrement des cotisations se fera par un transfert d’activités vers l’établissement national des invalides de la marine (ENIM). Les contrats de travail des salariés de la Caisse maritime d’allocations familiales sont transférés à la caisse d’allocations familiales du département de leur lieu d’activité et à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Poitou-Charentes.
  • L’article 20 modifie les compétences de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Il transfère la gestion des prestations familiales de la caisse d’allocations familiales de la Réunion vers la caisse de sécurité sociale de Mayotte, et aligne les règles financières et comptables de cette dernière sur le droit commun.
  • L’article 21 prévoit la réaffectation de la taxe sur les salaires, des droits de consommation sur les tabacs et de la contribution sociale de solidarité des sociétés dans le cadre de la compensation des mesures du pacte de responsabilité.

TRANSFERTS COMPENSÉS ENTRE L’ÉTAT ET LA SÉCURITÉ SOCIALE EN 2015 (en millions d’euros)

Perte pour la sécurité sociale

 

Gain pour la sécurité sociale

 

 

 

 

 

Pacte de responsabilité

– 6 300

 

Compensation du pacte

6 300

Création d’un abattement sur la C3S

– 1 000

 

Rebudgétisation des APL

4 750

Exonérations de cotisations famille pour les travailleurs indépendants

– 1 000

 

Mesures sur les caisses de congés payés

1 520

Renforcement des allégements généraux

– 4 300

 

Majoration de la fraction de TVA nette affectée au RG

30

 

 

 

 

 

Diminution de la fraction de TVA nette affectée à la sécurité sociale

– 2 534

 

Prélèvement de solidarité

2 534

 

 

 

 

 

Transferts

– 655

 

 

655

Financement des formations médicales

– 139

 

Majoration de la fraction de TVA nette

139

Diminution de la fraction de TVA nette affectée

– 516

 

Rebudgétisation de la compensation des exonérations sur les heures sup.

516

 

 

 

 

 

 

 

 

Affectation des gains liés à la fiscalisation des majorations de pension (via la faction de TVA nette)

1 200

 

 

Total de TVA nette à restituer à la sécurité sociale

– 1 681

Concernant ensuite les dispositions relatives aux dépenses d’assurance maladie pour 2015, il convient de noter les articles suivants :

  • L’article 29 établit le principe du tiers payant et définit les modalités de la dispense intégrale d’avance des frais pris en charge par l’assurance maladie obligatoire ainsi que par l’organisme complémentaire pour les personnes à revenus modestes bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé (ACS).
  • Par amendement du Gouvernement, l’article 29 bis a été ajouté. Il supprime les franchises qui s’appliquent aux patients bénéficiant de l’ACS. Cela concerne la franchise de 50 centimes d’euros sur les boîtes de médicaments, la franchise de 1 euro sur les consultations médicales et la franchise de 2 euros sur les transports médicaux. Le coût de cette disposition sera d’un peu moins de 40 millions d’euros en année pleine. Puisque cette mesure s’appliquera à partir du 1er juillet 2015, le coût estimé pour l’année 2015 est d’un peu moins de 20 millions d’euros.
  • L’article 30 exonère l’assuré de la participation sur l’honoraire complémentaire de dispensation facturé par le pharmacien en cas d’ordonnance complexe.
  • Par amendement du Gouvernement, l’article 30 bis a été intégré pour permettre aux propharmaciens, c’est-à-dire, aux termes de la loi, les médecins exerçant dans les communes dépourvues d’officine de pharmacie lorsque l’intérêt de la santé publique l’exige, d’être rémunérés pour leur activité de dispensation de médicaments. Cela concerne une centaine de médecins sur le territoire national.
  • L’article 31 permet le transfert de l’indemnité du congé maternité en cours en cas de décès. Pour ce faire, l’article apporte l’ensemble des modifications nécessaires aux différents codes qui régissent l’assurance maternité des salariés comme des professions indépendantes ou des fonctionnaires, afin, en premier lieu, d’établir, pour l’ensemble des régimes, en cas de décès de la mère pendant le congé maternité, le transfert de la durée du congé maternité qu’elle n’a pas pu prendre. En second lieu, ces modifications garantissent la coordination inter-régimes afin de garantir le transfert effectif des droits lorsque le bénéficiaire relève d’un régime différent de celui de la mère décédée. Lorsque le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier de l’indemnité et de l’allocation, le droit prévu au présent article est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
  • L’article 32 réforme le financement des soins aux détenus. Il étend l’application du tiers payant intégral à l’ensemble des soins dispensés aux personnes détenues, quelle que soit leur situation (incarcération ou aménagement de peine, pour les soins dispensés à l’hôpital comme en ville) et simplifie les circuits de remboursement par l’administration pénitentiaire. À compter du 1er janvier 2015, l’administration pénitentiaire ne s’acquittera plus que du ticket modérateur et du forfait journalier.
    S’agissant de la réforme du circuit de paiement des soins et de leur remboursement, l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016. Ce délai devrait être mis à profit pour adapter les systèmes d’information de l’assurance maladie et des établissements de santé et pour informer les détenus de leurs droits et des modalités de bénéfice du tiers payant.
  • L’article 33 réorganise le dispositif des centres de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et des centres d’information de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) en les fusionnant à compter du 1er janvier 2016 et en confie le financement à l’assurance maladie. Ces centres sont rebaptisés « centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic » (CeGIDD). Les missions de ces centres sont :
    o la prévention, le dépistage et le diagnostic de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites ainsi que l’accompagnement dans la recherche de soins appropriés ;
    o la prévention, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles ;
    o la prévention des autres risques liés à la sexualité dans une approche globale de santé sexuelle, notamment par la prescription de contraception.
  • Un article 33 bis a été ajouté, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur l’évaluation du dispositif mis en place par le PLFSS pour 2014 permettant l’accès à la délivrance de contraception aux mineures d’au moins quinze ans de manière anonyme et gratuite.
  • L’article 34 concerne les centres de vaccination. Il facilite l’accessibilité de la vaccination à l’ensemble de la population en autorisant la prise en charge par l’assurance maladie des vaccins relevant du calendrier vaccinal obligatoire d’une part, des vaccins contre la tuberculose d’autre part, réalisés par les centres publics de vaccination.
  • L’article 35 s’intéresse au financement de la démocratie sanitaire. Pour ce faire, il autorise la CNAMTS à financer des associations ou organismes nationaux ayant pour mission de promouvoir la démocratie sanitaire. Par amendement du rapporteur, Olivier Véran, il a été retenu de réserver en priorité les subventions au Collectif interassociatif sur la santé, le CISS, dont l’action dans le domaine de la démocratie sanitaire est reconnue, ainsi qu’à d’autres bénéficiaires nationalement reconnus, comme l’École des hautes études en santé publique, qui développe un institut des patients.
  • L’article 36 instaure en faveur des établissements de santé des incitations financières pour améliorer la sécurité et la qualité des soins.
  • L’article 37 crée un statut de l’hôpital de proximité et en donne la définition suivante : « Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé publics ou privés qui contribuent, par des coopérations avec les structures et professionnels de médecine ambulatoire et avec les établissements et services médico-sociaux, à l’offre de soins de premier recours dans les territoires qu’ils desservent. Ils permettent aux patients qui s’adressent à eux d’accéder à des consultations spécialisées, dans le cadre des coopérations qu’ils développent, et assurent, en cas de nécessité, l’orientation des patients vers des structures dispensant des soins de second recours. »
  • Par amendement du rapporteur, un article 37 bis a été intégré : il prévoit une expérimentation de trois ans de dispositifs d’accueils hospitaliers pré et post-hospitalisation appelés également « hôtels hospitaliers ». Certains hôpitaux ont déjà créé des structures de ce type : ainsi du CHU de Toulouse avec la maison d’accueil et d’hébergement Le Laurier rose, ou de l’Hôtel-Dieu à Paris. Une capacité hôtelière est couplée à une présence médicale à proximité immédiate, ce qui permet de rapatrier très vite le malade à l’hôpital en cas de complication. Il est prévu un rapport d’évaluation à l’issue de l’expérimentation.
  • L’article 38 met à la disposition des ARS un nouvel outil de contractualisation avec les offreurs de services de santé, dans le but de réduire les inégalités de leur répartition sur un territoire. Il s’agit d’un contrat de « praticien territorial de médecine ambulatoire », qui ne peut être inférieure à trente-six mois et supérieure à soixante-douze mois, destiné aux médecins libéraux.
  • Dans la continuité du dispositif de soutien, établi par l’article 38, à l’installation des praticiens territoriaux de médecine ambulatoire (PTMA), l’article 39 dote les ARS d’un outil spécifique pour soutenir l’installation pérenne de médecins dans des zones de montagne, où celle-ci est rendue particulièrement difficile par la géographie et la densité de population qui y réside de façon permanente. Par amendement du Gouvernement, il a été ajouté de la flexibilité dans les possibilités d’attribution de l’aide et permettre, dans des conditions à préciser par voie réglementaire, le cumul avec l’aide conventionnelle « option démographie », afin de garantir l’attractivité du nouveau dispositif.
  • L’article 44 limite le coût de la prise en charge des transports de patients par taxi en autorisant l’assurance maladie à limiter le conventionnement.
  • L’article 52 transforme les actuelles indemnités de capital décès en une indemnité forfaitaire unique déterminée par décret. Le Gouvernement a indiqué que ce montant correspondrait à un équivalent de trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net, soit 3 384 €.
    Le montant moyen des capitaux décès versés s’élève aujourd’hui à 6 500 euros pour le régime général. La forfaitisation aura donc un impact haussier pour les plus modestes et baissier pour les professions dont le salaire moyen est supérieur au SMIC.
  • Cette mesure représente donc, globalement, une économie pour le régime d’assurance décès. Sur la base du versement de 25 000 capitaux décès chaque année, par le régime général, la mesure occasionnerait une économie annuelle de 82 millions d’euros pour le régime général, et de 158 millions d’euros tous régimes confondus.
  • Un article 53 bis a été ajouté pour demander un rapport du Gouvernement au Parlement d’ici un an sur la TVA applicable aux établissements d’hébergement de personnes dépendantes en étudiant la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA aux prestations des EHPAD.
  • L’article 53 ter prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus depuis 2008 avec les établissements et services du secteur social et médico-social.

Concernant les dispositions relatives aux dépenses d’assurance vieillesse pour 2015, un article est à noter :

  • L’article 56 ouvre la possibilité, pour les enfants de harkis, de racheter des trimestres au titre des périodes passées dans des camps militaires d’hébergement et de transit, afin de compléter leurs droits à retraite. Il prévoit également la création d’une aide forfaitaire spécifique au rachat, à la charge de l’État, afin de diminuer le coût du rachat de ces trimestres pour les assurés concernés.

Concernant les dispositions relatives aux dépenses accidents du travail et maladies professionnelles pour 2015, l’article 59 étend bénéfice des indemnités journalières ATEXA aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aux associés d’exploitation et aux aides familiaux. Ce régime était réservé jusqu’alors aux seuls exploitants agricoles.

FOCUS SUR LES ARTICLES RELATIFS AUX DEPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE

L’article 61A supprime l’universalité des allocations familiales en les modulant selon les revenus des allocataires.
Pour un ménage ou une personne avec deux enfants à charge, les montants actuellement versés seront divisés par deux au-dessus d’un premier plafond de 6 000 euros par mois, et par quatre au-dessus d’un second plafond de 8 000 euros par mois.
Les niveaux des plafonds de ressources sont révisés conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Un complément dégressif à l’allocation est versé lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent l’un des plafonds, dans la limite de montants définis par décret. Les modalités de calcul de ces montants et celles du complément dégressif sont définies par décret.
L’économie occasionnée pour la branche famille sera d’environ 800 millions d’euros en année pleine et de 400 millions d’euros en 2015.

Extrait des interventions des différents groupes en séance publique de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2014

Mme Marie-Françoise Clergeau (SRC), rapporteure de la commission des affaires sociales. « Nous avons posé un regard réaliste sur la branche famille. Car il faut regarder cette réalité en face : nous avons reçu un déficit en héritage en 2012 et les recettes sont moins bonnes que prévues du fait de la faiblesse de la croissance.
Un effort est donc nécessaire. La branche famille, comme les autres branches de la Sécurité sociale, y participe. Deux solutions s’offraient à nous pour répartir cet effort.
La première consistait à le répartir sur plusieurs prestations, y compris celles sous conditions de ressources. Même s’il était possible d’aménager ces mesures, leur impact demeurait important sur le pouvoir d’achat de toutes les familles, notamment celles percevant des prestations sous conditions de ressources. C’est pourquoi j’ai écarté cette solution.
La seconde solution, celle du présent amendement, consiste à concentrer l’effort de solidarité sur les familles les plus aisées en modulant les allocations familiales en fonction du revenu. Je mesure les trois termes : modulation, effort et solidarité.
Modulation : cela signifie qu’aucune famille ne se verra privée d’allocations, mais que celles-ci seront réduites. Cela représente 65 euros de baisse pour une famille d’actifs avec deux enfants et un revenu de 6 000 euros.
Effort, ensuite, parce que la modulation proposée touchera 12 % des familles, qui ont déjà été concernées par la réforme du quotient familial de l’année dernière.
Solidarité, enfin, parce qu’avec un seuil de 6 000 euros de revenu pour un couple avec deux enfants, ces familles sont bien au-dessus du revenu médian français qui est de 1 700 euros. Ces familles sont bien au-dessus du niveau de vie moyen des familles d’actifs avec deux enfants, qui est de 2 100 euros. Rappelons également que près de 90 % des Français gagnent moins de 3 000 euros par mois.
Ces chiffres ne sont pas évoqués pour montrer du doigt certaines familles mais pour les rallier à l’effort de solidarité qui leur est demandé. Les allocations peuvent être modulées. Il nous revient de vérifier que leurs montants seront fixés en respectant le principe d’égalité devant la loi, principe qui peut intégrer la situation sociale et économique de chacun. »

M. Jean-Louis Roumegas (Groupe Ecolo) « Qu’on me permette d’apporter une parole équilibrée, moins outrancière que ce que nous venons d’entendre, et néanmoins en désaccord avec ce qui est proposé. Tout d’abord, sur la méthode, il faut le reconnaître, il s’agit d’une solution de rattrapage face au tollé qu’avaient soulevé les premières annonces de Mme la ministre sur la branche famille. Cette solution vient du groupe socialiste mais nous n’avons de fait pas eu le temps d’en débattre réellement, ni en commission, ni dans cet hémicycle. Tout cela est donc relativement improvisé.
Sur le fond, je tiens à dire que le principe même d’une modulation des allocations familiales en fonction du revenu n’est pas pour nous un tabou : nous pouvons bien sûr réfléchir à cette question, mais pas dans ces conditions. Il fallait mener une véritable réflexion sur la branche famille et poser par exemple la question de l’allocation dès le premier enfant : une modulation en échange d’un accès aux allocations dès le premier enfant serait une vraie réforme, que nous appelons de nos vœux, parce que c’est aussi cela, l’évolution de la famille dans nos sociétés.
Aujourd’hui, vous déguisez en fait un coup de rabot en réforme de la politique familiale ; il est un peu dommage d’aborder les choses de cette façon ! Cela apparaît dès la deuxième phrase de votre exposé sommaire : vous voulez faire contribuer la famille au redressement des comptes de la Sécurité sociale. Or on aurait pu éviter cela car, au même moment, avec votre pacte de responsabilité, vous allez consacrer 6,3 milliards à l’allégement des cotisations sociales des entreprises. On aurait pu éviter tout cela et préserver la politique familiale. Sur le plan social, les dégâts ne seront pas énormes, mais sur le plan politique, ils sont désastreux ! »

Mme Jacqueline Fraysse (GDR) « Si je ne me reconnais évidemment pas dans les gesticulations de la droite, qui en est réduite à citer M. Lepaon à longueur de discours, comme vous le savez, notre groupe est hostile à la modulation des allocations familiales en fonction des ressources. Je voudrais dire d’abord qu’il ne s’agit pas seulement, ni même essentiellement, de combler le déficit de la branche famille. Ainsi que M. Roumegas vient de le rappeler – à juste titre, parce que personne ne parle de cela ! –, il s’agit en réalité de faire des économies pour financer le pacte de responsabilité !
Il faut quand même dire les choses : ce n’est pas une mesure de justice sociale, c’est une mesure d’économie pour financer le pacte de responsabilité ! Il faut assumer ce que l’on fait !
Par ailleurs, concernant l’universalité, il faut rappeler une fois pour toutes que l’uniformité n’existe pas : elle n’a jamais existé et elle n’existera jamais. Ce n’est donc pas le débat.
On peut ergoter sur tout un tas de choses, mais il suffit de lire ce qu’indique l’INSEE : « Certaines prestations sont universelles – les allocations familiales –, c’est-à-dire sans condition de revenus, d’autres sont soumises à une condition de revenus – le complément familial, l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE –, enfin une dernière partie est modulée suivant les ressources des familles – le complément de mode de garde de la PAJE. » C’est donc clair : il faut assumer ce que l’on fait !
J’ai également entendu dans le débat général que rien n’interdisait de moduler les allocations familiales. C’est sûr, rien ne l’interdit ici, puisque c’est nous qui faisons la loi ! La question n’est donc pas de savoir si c’est autorisé ou si c’est interdit, mais de bien prendre la mesure des conséquences à attendre de ces décisions, tant au niveau des principes de solidarité qu’au niveau du pacte républicain dans notre société.
Il faut mesurer les conséquences de ces décisions, tant sur le plan du principe de solidarité de la Sécurité sociale que sur le plan du pacte républicain.
S’agissant des principes, on va passer avec ces mesures d’un salaire différé, finançant une assurance sociale universelle, à un dispositif étatique d’assistanat, progressivement réservé aux plus modestes d’entre nous.
Pour ce qui est de la société, une telle transformation va opposer les citoyens entre eux et remettre en cause la légitimité de notre système de protection sociale ; les catégories moyennes et supérieures risquent d’être conduites à ne plus soutenir un système dont elles ne bénéficieront plus, se montrer réticentes à le financer et se tourner vers des assurances individuelles, tandis que les bénéficiaires, de moins en moins nombreux, seront de plus en plus stigmatisés.
Ce faisant, on ouvre une boîte de Pandore : le barème de la progressivité étant fixé par décret, il sera nécessairement appelé à diminuer de plus en plus au fil du temps, puisque nous vivons une période de disette. On voit bien que l’on change complètement de conception, s’agissant de l’accueil des enfants dans les familles de notre pays. »

M. Denis Jacquat (UMP) « Comme je l’ai dit en commission des affaires sociales, comme je l’ai dit dans l’hémicycle hier lors de la discussion de l’un des articles, il faut reconnaître que l’ensemble de la population française considère, de façon unanime, que l’universalité des allocations familiales telle qu’elle existe jusqu’à présent dans notre pays est quelque chose qui marche. Or, en France, il est rare qu’il y ait une unanimité pour dire que quelque chose fonctionne. Par ailleurs, notre modèle était cité en exemple dans le monde entier.
L’universalité « new look » qui nous est proposée ne relève pas du tout du même esprit. On nous dit que les riches vont donner aux pauvres, mais ce ne sera pas le cas de l’ensemble de la somme économisée, car 800 millions d’euros ne seront pas redistribués aux personnes les plus pauvres.
Enfin, compte tenu de la longévité politique qui est la mienne, je me pose une question : à partir du moment où l’on rompt l’universalité dans un domaine, ne fera-t-on pas de même, demain, en matière de santé, dans les écoles publiques ou dans les transports publics ? »

Mme Fanélie Carrey-Conte (SRC) « Je voudrais commencer par dire à nos collègues de l’opposition que, outre le fait que nous avons parfois l’impression ce soir d’être tombés dans une faille spatio-temporelle qui nous ramène à des débats que nous avions eus il y a deux ans sur d’autres textes, il est assez insupportable de vous entendre dire que vous aimez les familles : je crois pour ma part que vous n’aimez pas « les familles », vous aimez une certaine conception de la famille, une conception rétrograde et conservatrice de la famille, qui par ailleurs exclut et stigmatise. S’il vous plaît, cessez de dire que vous aimez les familles car je crois que ce n’est pas vrai !
Quant à la modulation des allocations familiales, c’est une question complexe.
Je comprends le souci de notre collègue Marie-Françoise Clergeau de trouver une solution plus juste que ce qui était initialement proposé, en essayant d’accroître le caractère redistributif des allocations familiales.
Toutefois, pour ma part, je crois que les allocations familiales doivent demeurer du même montant et que la redistribution devrait se faire par l’impôt, dans le cadre d’une réforme fiscale globale, qui devrait notamment revenir sur le quotient familial, à propos duquel il y a beaucoup à dire.
Au-delà, il me semble que cette question devrait être traitée dans le cadre d’un débat beaucoup plus large sur les objectifs et les principes devant fonder notre politique familiale, et non dans la seule perspective de faire des économies. Il ne s’agit pas d’une bonne méthode, alors même qu’un certain nombre de questions fondamentales se posent sur l’avenir de la politique familiale.
Je suis d’ailleurs persuadée que les 700 millions euros d’économies imposées à la branche famille pourraient être évitées si l’on faisait d’autres choix, notamment en matière d’aides aux entreprises, ce que nous avions souligné en présentant nos amendements relatifs à la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas l’amendement. »

Mme Martine Pinville (SRC) « Je l’ai souligné tout à l’heure : c’est une mesure de justice sociale et de cohérence de la politique familiale que nous mettons en place. Je voudrais à ce propos rappeler en quelques mots la politique familiale que nous menons depuis que nous avons accédé aux responsabilités : augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire ; hausse de 50 % sur cinq ans du complément familial pour 400 000 familles ; hausse de 25 % de l’allocation de soutien familial pour 750 000 familles monoparentales – ce qui concernera plus d’1 million d’enfants – ; expérimentation puis généralisation sur tout le territoire, dès 2016, d’un mécanisme de garantie contre les impayés de pension alimentaire ; revalorisation et élargissement de l’accès aux bourses étudiantes ; plan visant à créer 175 000 solutions d’accueil des jeunes enfants, avec une aide exceptionnelle, notamment à l’investissement, pour chaque nouvelle place de crèche. Voilà ce qu’est notre politique familiale ! Pour la maintenir, effectivement, nous proposons la modulation des prestations – et, plus précisément, celle des allocations familiales. »

Concernant les dispositions relatives à la gestion des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement ainsi qu’au contrôle et à la lutte contre la fraude, il convient de noter les articles suivants :

  • L’article 65A dissout les centres régionaux de traitement informatique du système d’information de la branche famille le 30 juin 2015. A compter du 1er juillet 2015, la Caisse nationale des allocations familiales se dotera d’une direction informatique unique, ce qui en fait un opérateur de service informatique pour la branche Famille.
  • L’article 65 instaure la proportionnalité des sanctions prononcées en cas de fraude aux prestations famille et vieillesse. Il permet ainsi aux caisses de sécurité sociale de prononcer des sanctions en rapport avec la gravité des faits reprochés. Il vise, d’une part, à diminuer le seuil minimal des pénalités financières et, d’autre part, à introduire des sanctions spécifiques pour les cas de réitérations d’infractions ou d’obstacles à contrôle, afin d’éviter que les organismes n’en soient réduits soit à ne retenir que de simples avertissements, soit à l’inverse à mettre en œuvre des sanctions parfois exagérément lourdes comme la suspension du service des prestations.
  • L’article 69 conforter les moyens de lutte contre la fraude aux cotisations et s’articule à cette fin autour de deux mesures :
    o Le renforcement des dispositions législatives en matière de lutte contre le travail illégal par un rehaussement des sanctions et des pénalités prononcées dans les situations qui présentent un caractère aggravant. Sont ainsi concernées les situations où les investigations révèlent l’existence de plusieurs salariés en situation de travail illégal au sein d’une même entreprise ou les situations qualifiées communément « d’exploitation des individus ». La vulnérabilité des salariés généralement concernés ne leur donnant pas les moyens d’estimer raisonnablement la situation dans laquelle ils se trouvent au regard du travail illégal et d’entreprendre les actions nécessaires pour la faire cesser justifie cette aggravation des sanctions et pénalités encourues.
    o L’adaptation des contrôles aux conditions d’exercice de l’activité des indépendants relevant des régimes micro. En l’absence d’obligations de tenue de comptabilité applicables aux autres, il est en effet nécessaire de pouvoir distinguer la gestion de l’ensemble des transactions financières de la microentreprise sur un compte bancaire unique. Cette exclusivité permettrait ainsi une meilleure définition de la frontière avec les activités privées. Elle simplifierait la réalisation des contrôles dans un contexte dans lequel la Cour des comptes a dénoncé le faible nombre de contrôles sur les activités professionnelles des indépendants, notamment ceux des régimes microsociaux.

@ : cmenard unaf.fr


Image : Logos du Parlement
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