UNAF - PLFSS 2015 : l’UNAF auditionnée par Francis Delattre, Rapporteur pour avis pour la Commission des Finances du Sénat sur la branche famille

PLFSS 2015 : l’UNAF auditionnée par Francis Delattre, Rapporteur pour avis pour la Commission des Finances du Sénat sur la branche famille

03/11/2014

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Compte rendu de l’audition PLFSS 2015 sur la branche famille par M. Francis Delattre

Jeudi 23 octobre 2014, François Fondard, Président de l’UNAF, et Laurent Clévenot, Secrétaire Général de l’UNAF, ont été reçus en audition par Francis Delattre, Rapporteur pour avis pour la Commission des Finances du Sénat sur la branche famille du PLFSS pour 2015. Claire Ménard, Chargée des Relations parlementaires a assisté à cette audition.

  • A la première question « Quelle est, en détail, la position de l’UNAF sur les mesures relatives à la branche famille contenues dans la LF pour 2014 (baisse du quotient familial) et la LFSS pour 2014 (refondation de la Prestation d’accueil du jeune enfant - PAJE) ? », François Fondard a précisé qu’en reprenant le détail des mesures, qui ont touché les familles en 2013 et 2014, on arrive à un total conséquent d’une mise à contribution des familles. On peut ainsi chiffrer à plus 4 Md€ les économies déjà supportées par les familles, avant toute nouvelle mesure d’économie. Il a ensuite détaillé les mesures ayant déjà mis à contribution les familles :
  • 1,4 milliard d’euros sur fiscalisation de la majoration de pensions. Ce montant a été affecté à la branche vieillesse alors qu’il était légitime que le produit de cette fiscalisation vienne financer la branche famille puisque c’est la branche famille, qui supporte la charge de ces majorations de pension.
  • La baisse du plafond du quotient familial à 1500 euros a entrainé un coût supplémentaire pour les familles à hauteur de 1,2 milliard d’euros. L’UNAF avait noté à l’époque qu’il s’agissait d’un moindre mal puisque l’alternative était la mise sous conditions des allocations familiales. Si on ajoute la première baisse du plafond du quotient familial c’est 500 millions d’€, qu’il faut ajouter.
  • La suppression progressive de la ½ part fiscale des veuves s’est achevée en 2014 avec l’imposition sur les revenus 2013. Cela a correspondu à une réduction d’impôt passée de 855 euros à zéro en 5 ans. L’exclusion des veuves du bénéfice de cette mesure a représenté un « gain » fiscal pour le budget de l’Etat et une perte pour les familles concernées de 1,2 milliard d’euros.
  • Au regard des prestations, les efforts consentis par les familles à compter du 1er avril 2014 ont portés sur le gel de l’allocation de base de la PAJE ainsi que des primes de naissance et d‘adoption sont gelées jusqu’en 2020, sur la modulation de l’allocation de base de la PAJE en fonction des revenus et sur la suppression de la majoration du complément de libre choix d’activité pour les familles ne percevant pas l’allocation de base de la PAJE. Les économies sur les prestations sont évaluées par la CNAF à 400 Millions d’euros dès 2014 et à terme en 2020, les économies annuelles brutes sur les prestations seraient de plus de 800 millions d’euros.

François Fondard a ajouté ensuite que toutes ces mesures affectent directement le pouvoir d’achat des familles et d’un point de vue économique représente une erreur.

Il a poursuivi en soulignant que, face aux importants efforts déjà faits par les familles, la nouvelle mise à contribution des familles dans le PLFSS 2015 apparaît dès lors insupportable.

Ceci est d’autant plus vrai que la question de l’action prioritaire sur le déficit de la branche famille peut être posée. Le déficit de la branche famille de 3,17 milliards d’euros est un déficit virtuel créé de toutes pièces.
La branche famille est la seule branche structurellement saine. Elle aurait dû revenir à l’équilibre dès 2019 :

  • si on ne l’avait pas privée de ses recettes : il a été décidé de maintenir le déficit de la branche famille en la privant des recettes de la fiscalisation des majorations de pension (1,4 milliards).
  • si on ne lui avait pas ajouté de nouvelles charges : depuis 1998, 4,4 milliards d’euros de majorations de pension qui relèvent par nature de la branche vieillesse.
  • A la deuxième question, « Que pensez-vous aujourd’hui de la proposition de moduler les allocations familiales en fonction des revenus ? », François Fondard a précisé, en préalable, que la modulation des allocations familiales n’est pas autre chose qu’une mise sous conditions de ressources des allocations familiales. Si les termes diffèrent, il recouvre la même réalité.

Il a ajouté que conditionner le montant des allocations aux ressources ouvrira une brèche et constituera une grave rupture historique dans les principes de solidarité qui fondent l’assurance sociale et notre Pacte républicain. Après les allocations familiales, c’est l’universalité de notre système d’assurance maladie qui sera interrogé. Avec les mêmes arguments que ceux avancés aujourd’hui, il pourra être jugé normal que chaque assuré social bénéficie d’un remboursement de ses frais de santé à proportion de ses revenus.
L’effort sera concentré sur les familles de 2 enfants et plus. Ce sont les familles nombreuses, qui vont le plus en souffrir.
Les familles subiront à nouveau de lourdes pertes de pouvoir d’achat, déjà diminué du fait de la charge d’enfants. Une famille de 2 enfants perdra 1 000 € par an et une famille de 4 enfants en perdra 4 000. Plus elles ont d’enfants, plus elles sont sanctionnées.
L’introduction de critères de ressources signera la fin des allocations familiales. D’un plafond de ressources qui exclura les familles les plus aisés, pour réaliser des économies, il suffira ensuite de baisser ce plafond, ce qui évincera encore plus de familles.
L’introduction de plafonds de ressources emportera des effets de seuil dissuasifs à l’égard du travail, notamment pour les femmes. Pourquoi travailler plus, et augmenter les ressources du ménage, pour voir baisser dans le même temps ses allocations familiales ?

Laurent Clévenot est ensuite intervenu pour traiter des difficultés et du coût de mise en œuvre d’une telle mesure pour la CNAF. La gestion jusqu’alors des allocations familiales ne nécessitait pas de connaître les revenus des bénéficiaires s’agissant d’une prestation universelle. Avec la mesure de modulation, il faudra renseigner les revenus des bénéficiaires et en assurer le suivi. Comme toutes les prestations familiales, le calcul se fera sur les revenus de l’année N-1. En de modifications de situation, cela génèrera un risque d’indus sur des sommes conséquentes : la gestion des indus étant à elle seule un sujet de complexité. Une estimation du coût additionnel pour gérer cette mesure a été donnée de l’ordre de 60 millions d’euros et la nécessité de recourir à 650 emplois supplémentaires. Cela va en sens inverse de l’objectif de simplification poursuivi par ailleurs par le Gouvernement. Pour la gestion des finances publiques, quel sens donné à une mesure, qui génère des frais de gestion de 8 à 9% de son rendement total ?

Pour compléter sur la question du déficit, Laurent Clévenot a souhaité alerter le Rapporteur sur les conséquences du travail clandestin. La Cour des comptes et l’ACOSS chiffrent le manque à gagner de recettes pour les régimes sociaux de 20 à 24 milliards d’euros. Le scandale est celui-là. Face au déficit de la sécurité sociale, le premier effort doit porter sur la lutte contre le travail non déclaré et faire ainsi rentrer les cotisations dans les caisses. Un amendement du rapporteur Gérard Bapt a été voté en ce sens à l’Assemblée Nationale mais il faut aller plus loin. Recouvrir ne serait-ce que la moitié de cette somme sortirait les comptes de la sécurité sociale de l’ornière.

  • Sur la troisième question « Quelles sont les propositions que l’UNAF souhaiterait formuler en vue de l’examen du PLFSS pour 2015 au Sénat ? », François Fondard a mentionné que d’autres solutions existaient et que la modulation des allocations familiales n’était pas la seule voie possible.
    Ainsi le Fond national d’action sociale géré par la CNAF connait depuis 2013 une sous-consommation de ses crédits à hauteur de 250 millions d’euros en 2013 et à la même hauteur en 2014. Cette situation risque de perdurer jusqu’en 2017, année de fin de la COG entre l’Etat et la CNAF. Cette sous-consommation des crédits du FNAS correspondent donc aux économies attendues de la branche famille.
  • Enfin le Rapporteur a souhaité connaître la position de l’UNAF sur l’obligation de partage entre les deux parents du congé parental. François Fondard a souligné que cette mesure de partage du congé parental est une mesure d’économie dissimulé en mesure d’égalité entre les femmes et les hommes.
    On constate ces dernières années une certaine érosion des congés parentaux indemnisés par la PreParEE (Prestation partagée d’éducation de l’enfant, ex CLCA) : les bénéficiaires sont au nombre de 520 000. Ce recul trouve certainement une explication dans la faible indemnisation du congé aggravée encore en avril 2014 avec la modulation de l’AB de la PAJE et le gel de l’AB de la PAJE. Pour les familles les plus aisées, cela n’a pas d’impact alors que cela pèse fortement pour les familles plus modestes.

François Fondard a ensuite rappelé les raisons de l’opposition de l’UNAF à cette réforme du congé parental. Le partage obligatoire du congé entre les deux parents aura peu d’effet en termes d’égalité entre les femmes et les hommes. L’UNAF est favorable à la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes mais pour elle, le point de départ est dans les entreprises. Le congé paternité a été de ce point de vue une étape intéressante et l’UNAF n’est pas opposée à ce que ce congé de paternité soit rallongé. Ce partage obligatoire aura pour effet de compliquer la vie des familles et pourra conduire certaines mères à abandonner leur travail faute de trouver un mode de garde pour leur enfant avant son entrée en maternelle.

  • L’UNAF a titré son communiqué de presse le 29 septembre dernier lors de la présentation du PLFSS 2015 devant la Commission des comptes de la Sécurité sociale : « Politique familiale : 20 ans de construction remis en cause ».
    En 1994, lors de la Conférence de la famille et les années suivantes, les pouvoirs publics et l’UNAF ont eu à cœur de permettre aux familles de concilier vie familiale et vie professionnelle. Aujourd’hui, cette orientation est remise en cause et le risque de perte de confiance des jeunes familles en l’avenir est fort. L’accès à un mode de garde pendant la période de partage non prise par l’autre parent va être très difficile. Les travaux du HCF ont montré un déficit de places d’accueil de la petite enfance de l’ordre de 350 000 places. Il a été chiffré qu’une période de partage fixée à 12 mois génèrerait une pression supplémentaire sur le besoin en places d’accueil de petite enfance de 80 000 places. Cette carence de places va avoir pour conséquence directe un développement du travail au noir, qui avait disparu ces dernières années.

@ : cmenard unaf.fr


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