UNAF - Actualités législatives pour la semaine du 3 au 7 novembre 2014 : PLFSS 2015

Actualités législatives pour la semaine du 3 au 7 novembre 2014 : PLFSS 2015


10/11/2014

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Actualités législatives pour la semaine du 3 au 7 novembre 2014

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

La Commission des affaires sociales du Sénat a examiné le 5 novembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les sénateurs doivent maintenant l’examiner en séance publique du 10 au 15 novembre.

Caroline Cayeux, Rapporteure pour la branche famille, a rendu son rapport avec les conclusions suivantes :
"La conjoncture économique a été, en 2014, largement moins favorable que le projet de loi de financement ne le prévoyait. Le déficit de la branche devrait ainsi s’établir à 2,9 milliards d’euros en 2014, au lieu de 2,3 milliards d’euros.
• Sans mesures nouvelles, le solde de la branche se dégraderait à nouveau, en 2015, pour atteindre - 3,2 milliards d’euros.
• Le Gouvernement ambitionne de ramener le déficit de la branche à 2,3 milliards l’année prochaine. Cet objectif repose sur un scénario macroéconomique optimiste et sur des économies en dépenses qui demeurent incertaines.
• La gestion de la branche, depuis 2012, témoigne d’un manque de cohérence et de vision. Les familles apparaissent ainsi comme une variable d’ajustement sans que les efforts considérables qu’elles ont consentis ne permettent de ramener la branche sur une trajectoire d’équilibre.
• L’Assemblée nationale a adopté un amendement instaurant une modulation des allocations familiales selon le revenu du ménage, en contradiction avec les engagements du Président de la République. Cette mesure, outre qu’elle témoigne d’une improvisation préoccupante, remet en cause la pierre angulaire de la politique familiale française qu’est le principe d’universalité. Elle ouvre la porte au démantèlement d’une politique qui faisait consensus depuis 1945 et qui constitue une des réussites majeures des politiques publiques françaises.
• Par ailleurs, la réforme du congé parental détourne l’esprit de la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une logique purement comptable. Votre rapporteur déplore cette attaque contre la liberté de choix des familles qui pèsera lourdement sur les femmes, et en particulier sur les plus modestes d’entre elles.
• Enfin, votre rapporteur constate que les objectifs, certes ambitieux, du Gouvernement en matière de création de places d’accueil pour les jeunes enfants sont loin d’être atteints, le retard pris ne pouvant vraisemblablement pas être rattrapé d’ici à 2017.
• Votre rapporteur ne peut donc que regretter que les familles soient les grandes sacrifiées de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale"
.

S’agissant de l’article 61A qui remet en cause le principe de l’universalité des allocations familiales en les modulant suivant le revenu, il est à noter qu’en vue de la séance publique 9 amendements de suppression ont été déposés.

@ : cmenard unaf.fr


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