UNAF - L’UNAF auditionnée sur la proposition de loi visant à créer le permis probatoire : améliorer la conduite accompagnée avant de créer un nouveau dispositif

L’UNAF auditionnée sur la proposition de loi visant à créer le permis probatoire : améliorer la conduite accompagnée avant de créer un nouveau dispositif

24/11/2014

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Compte-rendu de l’audition de l’UNAF par le Rapporteur Jean-Christophe Fromantin sur la proposition de loi visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l’examen du permis de conduire

Lundi 17 novembre, Marie-Andrée Blanc, administratrice de l’UNAF a été reçue en audition par le Député, Jean-Christophe Fromantin, Rapporteur et auteur de la proposition de loi visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l’examen du permis de conduire par la création d’un permis probatoire. Cette audition était commune avec la FAGE (Fédération des associations générales étudiantes) et la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie). Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires était présente à cette audition.

En introduction, le Rapporteur a précisé que la proposition de loi serait examinée en Commission des lois de l’Assemblée Nationale le 20 novembre et en Séance publique le 27 novembre. Il a souhaité recueillir les analyses des trois représentants présents à cette audition ainsi que leurs propositions pouvant être remontées au Gouvernement lors des débats.

Marie-Andrée Blanc a débuté le tour de table en rappelant le caractère essentiel que représente aujourd’hui la détention du permis de conduire en termes d’insertion professionnelle et sociale.

Une fois ce rappel fait, la première difficulté pour les familles c’est le coût du permis de conduire. Ce sont les familles qui sont mises à contribution et peu de dispositifs permettent d’y faire face. Le permis à 1€ par jour est un dispositif mal connu. Le microcrédit social pourrait être utilisé pour passer un permis de conduire mais dans les faits, il n’est pas ou peu utilisé dans cette finalité.

Elle a ensuite rappelé que l’apprentissage anticipé à la conduite (AAC) avait fait la preuve de son efficacité.
Ce dispositif doit être valorisé notamment auprès des jeunes, qui semblent de moins en moins motivés pour ce type d’apprentissage de la conduite mais aussi plus globalement pour l’apprentissage de la conduite. Le fait que l’obtention du permis de conduire soit un parcours semé d’embuches démotive nombre de jeunes dès le départ. Pour l’UNAF, le dispositif de l’AAC doit être promu et renforcé. Si réforme, il doit y avoir c’est certainement la voie de l’amélioration de l’AAC, qui doit être recherchée. Une telle réforme pourrait notamment porter sur la formation des parents accompagnants, qui aujourd’hui fait défaut. Des témoignages de familles montrent que les parents se retrouvent à devoir accompagner leur enfant pour la conduite sans pour autant être pédagogues et connaître les moyens de faire passer les bons messages. Ces attitudes ne s’improvisent pas et le renforcement de la formation des parents à l’accompagnement serait utile.

Marie-Andrée Blanc a ensuite précisé la position de l’UNAF sur la proposition de loi visant à créer un permis probatoire.

Elle a souligné en premier lieu, ce qui devait primer à toute réforme du permis de conduire, c’est la sécurité routière. Pour illustrer cette préoccupation, elle a pris l’exemple de son département de la Haute-Loire, qui avec seulement 200 000 habitants avait vu la mort de 17 usagers de la route, principalement des jeunes. Toute réforme doit donc être guidée par ce souci premier de la sécurité routière.

Sur le fond ensuite de la proposition de loi, Marie-Andrée Blanc a souligné que la réduction des délais et du coût devait être au rendez-vous de la réforme sinon il n’y aurait aucun plus pour les familles.

Ensuite l’UNAF est attachée à la liberté de choix entre les trois formules possibles : le permis de conduire selon la filière traditionnelle, le permis avec conduite accompagnée et le permis probatoire, s’il est retenu.

L’attention de l’UNAF face à cette proposition de loi porte aussi sur le maintien de l’emploi et sur la mise en place d’un contrôle qualité opérationnel de la nouvelle procédure. L’UNAF s’interroge notamment sur le rôle et les garanties en cas de transfert de missions à des organismes privés certifiés. Quelle mise en œuvre et quel suivi ? L’UNAF n’est pas opposée au dispositif mais concentre son attention sur le coût au final supporté par les familles.

Marie-Andrée Blanc pour conclure son intervention a mentionné le partenariat étroit, qui existait entre le l’UNAF et la Sécurité routière.
Ce partenariat se décline par des actions au niveau départemental par les UDAF. En Haute-Loire, chaque 1er mai lors de la course du Puy-en-Velay, l’UDAF mène une action de prévention routière avec un thème différent à chaque fois. Cette manifestation, qui concentre beaucoup de personnes et notamment de jeunes, est l’occasion pour l’UDAF de passer des messages importants de sécurité routière.

Enfin, puisque Jean-Christophe Fromantin était intéressé par des propositions, Marie-Andrée Blanc a précisé qu’il serait intéressant que les jeunes en service civique puissent passer leur permis de conduire avec une prise en charge du coût par le budget de l’Etat. Ce serait un retour de l’Etat pour l’engagement de ces jeunes à la collectivité.

La CLCV est ensuite intervenu en mettant l’accent dans son propos sur la question du prix du permis de conduire sans visibilité, ni standardisation d’une auto-école à l’autre et avec de fortes inégalités territoriales.

Du côté de la FAGE, son représentant a rappelé l’importance du permis de conduire comme sésame de l’insertion professionnelle et de l’accès aux loisirs. Pour la FAGE, toute réforme doit avoir pour objet de garantir une égalité d’accès aux conditions de vie des jeunes. Plus qu’une réforme du dispositif c’est une révolution dans la pédagogie du permis conduire qui doit être faite. Pourquoi séparer l’épreuve théorique de l’épreuve pratique sans aucun continuum entre les deux ?

Le Rapporteur, Jean-Christophe Fromantin, en conclusion et en réponse à chacun, a donné les grandes lignes de la proposition de loi : redonner de la souplesse à un système totalement bloqué, remettre chacun Etat/auto-écoles/inspecteurs- dans son cœur de métier.

En réponse à l’attente de l’UNAF de respecter la liberté de choix des familles, le rapporteur a précisé que le permis probatoire deviendrait la norme. Si le permis probatoire était réservé aux seuls jeunes qui en feraient la demande, il n’est pas certain que les organismes privés certifiés aient intérêt à s’engager dans la démarche rompant ainsi l’équilibre du dispositif.

@ : cmenard unaf.fr


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