UNAF - Actualités législatives de la semaine du 2 au 6 février 2015

Actualités législatives de la semaine du 2 au 6 février 2015


09/02/2015

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Actualités législatives de la semaine du 2 au 6 février 2015

Projet de loi pour la croissance et l’activité

Les députés ont commencé l’examen du projet de loi « Macron » en séance publique le 26 janvier et devraient le terminer le 13 février.

Parmi les articles et amendements adoptés jusqu’alors, il convient de noter :

En lien avec l’article 2, qui libéralise le transport en autocar, sept articles ont été ajoutés prévoyant respectivement que :

  • les autocars répondent à des normes d’émission de polluants atmosphériques,
  • les autocars soient équipés d’éthylotest anti-démarrage,
  • les données des services réguliers de transport public des personnes par autocar (horaires, arrêts, accessibilité personnes handicapées …) soient disponibles en ligne,
  • un an après la promulgation de la loi, l’ADEME rende un rapport sur l’impact du développement du transport en autocar sur les émissions de gaz à effet de serre.
  • un rapport su Gouvernement au Parlement sera rendu dans un an sur les conséquences pour les usagers du développement du transport d’autocar en termes de sécurité, de confort et de fiabilité,
  • un rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai d’un an sur l’impact économique de cette ouverture sur la filière automobile
  • un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’évolution de l’offre ferroviaire et les moyens pour remédier à l’érosion du trafic tant en matière d’investissement que de politique tarifaire, de taux de remplissage des liaisons, d’information du public et d’adaptation de l’offre de service public aux besoins des usagers.
  • Un article 4 bis a été ajouté : il précise que « les tarifs abonnements des péages autoroutiers peuvent être différenciés afin de favoriser les véhicules les plus sobres et les moins polluants, ainsi que ceux identifiés comme étant utilisés de manière régulière en covoiturage ou par au moins trois personnes ».
  • A l’article 9, qui prévoit l’externalisation de l’épreuve théorique du permis de conduire, plusieurs alinéas ont été ajoutés :

L’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une place d’examen, sous réserve d’avoir atteint le niveau requis.

  • les différents types d’apprentissage de la conduite accompagnée – anticipée, supervisée, encadrée et libre sont détaillés pour permettre l’apprentissage anticipé de la conduite à partir de 15 ans. Après une évaluation de l’école de conduite, le postulant pourra passer à la conduite supervisée sans prendre des cours supplémentaires, très coûteux. Par ailleurs, les conditions de seuils kilométriques sont supprimées.
  • Par amendement du Gouvernement, il est prévu que « Dans l’ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante cinq jours, l’autorité administrative recourt à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer des épreuves de conduite en nombre suffisant pour garantir que le délai n’excède pas cette durée ».
  • Par passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté.
  • Un article 9 bisA a été introduit pour interdire la facturation de frais excessifs par les auto-écoles pour la présentation à l’examen.
  • Un article 9 bis vise à inscrire clairement dans la loi que la répartition des places d’examen au permis de conduire attribuées aux établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière créés depuis plus de six mois doit prendre en compte le critère du nombre de candidats évalués à l’épreuve pratique en première et seconde présentations.

S’agissant des articles relatifs au travail du dimanche, ils sont aux articles 71 à 80 et viendront en discussion la semaine prochaine.

Proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire

Jeudi 5 février les députés ont examiné en séance publique la proposition de loi de Monsieur Decool (UMP, Nord) visant à lutter contre le gaspillage alimentaire.

La semaine dernière, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale avait largement modifié ladite proposition de loi et le texte venant en discussion en séance publique était réduit à sa plus simple expression : « Article 1er : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur des mesures concrètes, assorties de propositions législatives, pour lutter contre le gaspillage alimentaire. »

Les députés ont voté une motion de renvoi en commission. A noter dans les débats, l’intervention du Député Guillaume Garot (Mayenne, SRC) chargé par le Premier Ministre d’une mission gouvernementale sur la lutte contre le gaspillage alimentaire.

« Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je me réjouis que l’Assemblée puisse débattre d’un sujet aussi important – je dirais même majeur – que celui du gaspillage alimentaire. On l’a tous constaté dans nos circonscriptions : les initiatives – en provenance des associations, des groupes locaux, des supermarchés et même des industriels – se multiplient pour lutter contre ce fléau.

Vous l’avez dit également, lorsque j’étais au Gouvernement, en charge de l’agroalimentaire, j’avais lancé le pacte national contre le gaspillage alimentaire en fixant un objectif très simple, reprenant ce qu’avait énoncé la Commission européenne : diviser de moitié le gaspillage d’ici à 2025. Je ne cache pas que j’ai fait fructifier certaines actions qu’avait, avant moi, engagées Bruno Le Maire, alors ministre de l’agriculture.

Mais, aujourd’hui, nous voyons bien que nous devons passer à une nouvelle étape de la lutte contre le gaspillage alimentaire. En effet, les bonnes volontés – qui ont le mérite d’exister et sont bien sûr nécessaires – ne suffisent plus. Le temps est venu d’inventer une politique publique contre le gaspillage alimentaire, car des verrous et des blocages demeurent sur le terrain. Aujourd’hui, il nous faut tout faire pour permettre à des initiatives de s’épanouir en France et pour atteindre les objectifs que nous avons fixés.

Cette politique publique contre le gaspillage, que j’appelle de mes vœux, a du sens, car elle s’inscrit dans le cadre d’un objectif fondamental, à savoir relever le défi alimentaire qui est devant nous. Comme cela a été rappelé, notamment par Jean-Pierre Decool, nous sommes aujourd’hui sept milliards d’êtres humains. En 2050, nous serons neuf milliards, et la FAO nous dit une chose très simple : pour nourrir deux milliards d’êtres humains supplémentaires, il faudrait que nous augmentions la production agricole de pas moins de 70 %. Or – faut-il le rappeler ? –, on n’a qu’une planète. Dans le même temps, la FAO nous dit que 30 % de la production agricole est aujourd’hui perdue, gâchée, parce que, en particulier dans les pays en voie de développement, on ne sait pas bien stocker, transporter, transformer sur place. Là réside le défi alimentaire. On voit bien, lorsqu’on met en relation ces deux chiffres, que la première chose à faire est d’éviter de gaspiller, de perdre l’alimentation. Tel est le sens ultime de la politique contre le gaspillage alimentaire que nous devons mener.

Nous sommes confrontés à un vrai choix de société, celui de produire autrement, de consommer autrement et, sans doute, de vivre ensemble autrement pour lutter contre la surconsommation, en particulier dans les pays développés. Sur ce terrain, la France a un rôle majeur à jouer. Je le sais d’expérience, nous sommes attendus ; la FAO, l’Union européenne nous attendent et nous demandent d’ouvrir le chemin d’une grande politique contre le gaspillage alimentaire, parce que, après nous, d’autres pays pourront suivre, mettant en œuvre, dans leur espace, leurs propres politiques publiques. Nous avons donc une responsabilité à assumer.

La proposition de Jean-Pierre Decool a le mérite de s’inscrire dans le cadre de cette mobilisation que l’on voit partout en France et, à ce titre, il convient de la saluer.

Mais il faut reconnaître – cela a été dit par plusieurs orateurs – que ce texte souffre aussi d’insuffisances, que Jean-Pierre Decool a d’ailleurs reconnues à mi- mots.

D’abord, la proposition de loi initiale est incomplète, notamment s’agissant des conventions que M. Decool appelle de ses vœux entre les grandes surfaces et les associations de solidarité. En effet, ces dernières ont immédiatement réagi en disant qu’elles n’avaient pas à être les centres de tri des grandes surfaces ; il faut évidemment les entendre.

Par ailleurs, comme je l’ai également dit à Jean-Pierre Decool, qui l’a reconnu, cette proposition de loi, en tout cas dans sa version initiale, est incomplète en ce qu’elle ne traite pas certains sujets. La lutte contre le gaspillage ne peut en effet se réduire au don alimentaire, à ces invendus qui seraient ensuite récupérés par les associations de solidarité. La proposition de Jean-Pierre Decool fait l’impasse sur des pans entiers de la réalité du gaspillage alimentaire, aujourd’hui, dans notre pays. On le sait bien, j’y insiste, que le gaspillage ne se résume pas aux invendus des supermarchés. Comme Barbara Pompili le disait avec beaucoup de justesse, il concerne aussi le producteur, qui laisse des récoltes dépérir dans le champ ou le verger, faute de prix rémunérateur.

Le gaspillage, comme le disait Hervé Pellois, se trouve aussi chez les industriels, qui voient des lots refusés par la grande distribution alors qu’ils sont consommables. Le gaspillage, enfin, est le fait de chacun de nous, quand nous oublions un pot de yaourt ou une tranche de jambon au fond du frigo. C’est tout cela, le gaspillage, et cela représente des volumes considérables.

Par conséquent, si l’on veut être efficace dans la lutte contre le gaspillage, il faut agir en même temps sur chacun des maillons de la chaîne alimentaire – il faut voir large. Je vous propose de poser des principes afin de structurer cette future politique que nous pourrions imaginer ensemble.

Le premier principe consiste à responsabiliser chaque acteur face au gaspillage alimentaire. Je considère, comme vous sans doute, que chacun a des droits mais aussi des devoirs. Pour que nous avancions ensemble et que nous soyons efficaces, chaque acteur doit s’engager et, donc, disposer de l’information adéquate. Il faut que nous en venions à une logique du donnant-donnant, surtout lorsqu’il y a des réductions fiscales à la clé.

Le deuxième principe est de redonner de la valeur à l’alimentation, comme Jean-Paul Tuaiva le disait tout à l’heure avec beaucoup de justesse. Rien ne sera possible tant qu’on considérera que l’alimentation a une faible valeur. Cette valeur est non seulement économique, mais aussi patrimoniale, culturelle. Quand on respecte l’alimentation, on respecte aussi le travail de celui qui la produit.

Or, le respect de l’alimentation ne va pas de soi : cela s’apprend. Cela renvoie à la question de l’éducation à l’alimentation, à la fois pour bien se nourrir et pour moins jeter. Ces préceptes doivent être transmis dès l’école. C’est à l’évidence un pan très important d’une future politique de lutte contre le gaspillage.

Le troisième principe que j’aimerais évoquer devant vous, c’est l’idée de faire émerger un nouveau modèle de développement pour produire autrement et consommer autrement. Partout en France, on l’a vu, des initiatives sont prises, des expérimentations sont menées qui créent de l’activité, une nouvelle richesse, et même des emplois. De nouveaux besoins sont en effet apparus, comme celui de mettre en relation différents acteurs. Des jeunes entreprises ont ainsi pu créer de la richesse, de la solvabilité en s’appuyant sur les nouvelles technologies. De la même façon, les marchés de gros sont un vivier pour les emplois d’insertion, comme l’indiquait tout à l’heure Gisèle Biémouret avec beaucoup de conviction. En d’autres termes, un nouveau modèle économique est en train d’émerger, et notre responsabilité en tant que législateur est de lui permettre de s’épanouir, de se développer.

Tels me paraissent devoir être les principes sur lesquels fonder une future politique de lutte contre le gaspillage. À présent, j’en viens aux sujets de fond qu’il faut aborder.

Le premier est la mesure du gaspillage alimentaire. Certains d’entre vous ont avancé des chiffres, et j’en ai moi-même mentionné quelques-uns, mais ils ne sont fondés que sur des estimations, des évaluations. Il n’y a à ce jour aucune donnée consolidée sur le sujet.

Pour tenir nos objectifs de réduction du gaspillage, nous devons tout d’abord savoir de quoi l’on parle et d’où l’on part : c’est le fameux T0 dont nous nous sommes longuement entretenus avec toutes les personnes que nous avons auditionnées. Nous ne pourrons mener une politique sérieuse si nous ne pouvons nous appuyer sur une mesure fiable du gaspillage. C’est un sujet majeur.

Le deuxième sujet de fond, c’est la mobilisation durable des acteurs. En matière de lutte contre le gaspillage, vous le savez comme moi, on ne peut pas s’en tenir à l’action sans lendemain, au « coup de com’ », au temps des caméras. Il faut au contraire de la constance, de la détermination – de la durée, tout simplement. Pour changer en profondeur, il faudra donc mobiliser tous les acteurs dans la durée, et selon une stratégie qui devra se déployer au niveau territorial, car c’est à cette échelle que l’on est efficace. Nous verrons ensuite plus précisément quel échelon il faudra choisir : c’est un des sujets que nous aurons à traiter ensemble en élaborant un nouveau cadre législatif pour cette politique, afin que les initiatives puissent s’épanouir sereinement et avec force.

Le troisième sujet est celui de la création d’outils efficaces contre le gaspillage. En effet, ce que nous disent ceux qui sont sur le terrain aujourd’hui, c’est qu’ils voudraient agir, mais ne savent pas comment faire. Un restaurateur souhaitant mettre en place le principe du doggy bag m’a ainsi demandé si cela pouvait engager sa responsabilité. Il faut répondre à ce restaurateur et le rassurer. Un gestionnaire de lycée m’a fait part de sa volonté de lutter contre le gaspillage dans sa cantine, car trop de choses partent à la poubelle à la fin du service. Il faut lui donner des outils pour cela.

Notre responsabilité en tant que politiques est d’accompagner tous ces gens, de les orienter, de leur donner les moyens d’intervenir le plus rapidement et le plus efficacement possible. En un mot, le rôle de l’État est de mettre des outils à la disposition des acteurs, non pas pour se substituer à eux, mais pour libérer les énergies, promouvoir les initiatives qui aujourd’hui ne demandent qu’à naître et à se déployer sur le terrain.

C’est la raison pour laquelle j’avais proposé en commission, à la suite de ce qu’avait énoncé le président François Brottes, que nous travaillions ensemble dès la remise du rapport que je suis en train de finaliser, afin d’élaborer une proposition de loi conjointe qui couvrirait l’ensemble des champs du gaspillage alimentaire et apporterait des solutions adaptées à chacun d’entre eux. Ce travail se nourrirait non seulement de ce rapport et des travaux du Comité national de pilotage du pacte national contre le gaspillage alimentaire, mais aussi des contributions de chaque sensibilité politique présente à l’Assemblée nationale.

J’ai la conviction que c’est de cette façon que nous serons efficaces et que nous accomplirons véritablement un beau travail. C’est ainsi que nous donnerons un nouveau cadre législatif complet à cette politique et que nous pourrons faire des propositions très précises au Gouvernement afin de disposer de l’accompagnement réglementaire adéquat, aussi rapidement que possible. C’est aussi de cette manière que nous pourrons faire des propositions contractuelles aux acteurs. En effet, on le voit bien, la lutte contre le gaspillage doit s’appuyer non seulement sur un cadre législatif et des mesures réglementaires, mais aussi et surtout sur les initiatives de ceux qui sont aujourd’hui engagés sur le terrain.

Je vous propose donc de renvoyer en commission le texte présenté aujourd’hui, de façon que, sur la base du rapport que je présenterai au Premier ministre enrichi des contributions de chacun, nous puissions fonder ensemble une grande et nécessaire politique publique contre le gaspillage alimentaire. »

Débat sur la politique du logement au Sénat

Jeudi 5 février, les sénateurs ont débattu en séance publique sur la politique de logement à l’initiative du Groupe UMP du Sénat.

Dans l’intervention de la Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Mme Sylvia Pinel, il convient de souligner les points suivants :

« Les mesures en vigueur depuis cet automne n’ont pas encore eu le temps de produire leurs effets – je pense par exemple au nouveau dispositif d’investissement locatif intermédiaire, à l’abattement sur les plus-values des terrains constructibles ou encore au renforcement et à l’élargissement du prêt à taux zéro. Rappelons que le délai moyen entre la délivrance du permis de construire et la mise en chantier est de huit à neuf mois.

C’est évidemment encore davantage le cas des mesures prises par le Gouvernement qui sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier de cette année. Il s’agit, notamment, de l’ouverture du dispositif d’investissement locatif aux ascendants et descendants, de l’exonération des donations de logements neufs, de l’aide aux maires bâtisseurs ou encore de l’ouverture du prêt à taux zéro, le PTZ, à l’ancien en zone rurale. »

  • Le plan de relance de la construction.

« Je vous remercie, monsieur Dilain, d’avoir rappelé les mesures plus précises du plan de relance de la construction. Je vois bien, à l’occasion de ce débat, qu’il est encore nécessaire d’expliquer et de faire de la pédagogie, car ces mesures agissent autour de cinq priorités qui touchent l’ensemble des champs et des segments de la production du logement.

D’abord, ce plan permet de favoriser l’accession à la propriété – beaucoup d’entre vous l’ont signalé –, car c’est l’une des clés du succès de la relance de la construction.

Depuis le 1er octobre 2014, le prêt à taux zéro est renforcé et le plafond de revenus élargi pour les classes moyennes. Et depuis le 1er janvier 2015, le prêt est ouvert à l’achat de logements anciens dans 6 000 communes rurales, afin de favoriser la revitalisation des centres anciens. Notre objectif est d’augmenter ainsi de plus de 60 % le nombre de prêts à taux zéro distribués.

La deuxième priorité est la simplification des règles de construction et d’urbanisme, afin d’abaisser les coûts, de développer l’innovation et d’accélérer les projets, sans pour autant, bien entendu, réduire les exigences de qualité ni faire régresser la protection environnementale.

Soixante-dix mesures de simplification de la régulation élaborées avec les professionnels ont été annoncées en juin et décembre derniers. Beaucoup d’entre elles sont déjà opérationnelles ; les autres le deviendront à l’issue du travail réglementaire et législatif en cours. Le Conseil supérieur de la construction sera installé prochainement. Il évaluera l’impact économique de toute nouvelle règle en matière de construction.

La troisième priorité est de poursuivre le soutien de l’État à la construction de logements sociaux et de créer une nouvelle offre de logement intermédiaire en zone tendue.

Pour cela, nous avons modifié le zonage afférent au dispositif d’investissement locatif le 1er octobre 2014 et amélioré ce dispositif en augmentant sa durée, en contrepartie d’une réduction d’impôt. En outre, l’État et la Caisse des dépôts et consignations, via le groupe SNI, prendront leur part dans cet effort de construction en faveur du logement intermédiaire ; ils financeront quelque 25 000 logements dans les zones les plus tendues.

Monsieur Lenoir, le plan de relance ne s’appuie pas uniquement sur l’investissement des particuliers. Les investisseurs institutionnels, vous le savez, ont déserté le secteur du logement depuis non pas deux, mais vingt ans. Le Gouvernement s’est mobilisé afin de les ramener dans ce secteur. Leur présence est en effet essentielle pour développer une offre intermédiaire.

Le logement intermédiaire bénéficie d’une TVA réduite à 10 % et d’une exonération de taxe foncière pendant vingt ans. Le fonds Argos dédié à ces investissements a levé plus de 500 millions d’euros l’an dernier auprès des assureurs et des caisses de retraite.

Nous voulons également renforcer la mobilisation du foncier, public mais aussi privé ; c’est notre quatrième priorité.

Plusieurs d’entre vous ont souligné l’importance du travail mené par la CNAUF, la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, et par son président, Thierry Repentin ; je crois d’ailleurs que ce dernier a été auditionné par votre commission. Il a rendu son rapport il y a peu de temps et formulé un certain nombre de propositions, sur lesquelles nous travaillons. Toutefois, nous voulons aussi mobiliser le foncier privé, car il est nécessaire d’agir sur les deux leviers pour relancer la construction.

La cinquième priorité est la rénovation des logements. Plusieurs d’entre vous – François Fortassin, Claude Dilain et Michel Le Scouarnec, notamment – sont revenus sur ce point.

Un vaste plan de rénovation du parc social sur trois ans a été engagé pour mutualiser les ressources des bailleurs, à hauteur de 750 millions d’euros. Les prêts de la Caisse des dépôts et consignations ont été renforcés. Pour les particuliers, le crédit d’impôt transition énergétique a été porté à 30 % du montant total des travaux à compter du 1er septembre 2014. L’écoprêt à taux zéro a été simplifié depuis le 1er janvier 2015.

Ces deux dispositifs sont soumis à l’écoconditionnalité, afin d’assurer la qualité des travaux de rénovation. Comme l’a souligné Claude Dilain, dans le cadre du programme « Habiter mieux », quelque 45 000 projets de rénovation énergétique de propriétaires modestes soutenus par l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, seront financés en 2015. »

  • L’application de la loi ALUR

« Je tiens à réaffirmer que le Gouvernement applique la loi ALUR avec pragmatisme. Cette mise en application se poursuit. Nombre de décrets ont été publiés en 2014. De nouveaux textes seront prêts d’ici à la fin du premier trimestre 2015. Deux tiers des décrets relatifs à la partie logement de la loi auront ainsi été pris d’ici au printemps prochain.

Plusieurs décrets importants ont d’ores et déjà été publiés : le décret relatif à la création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le décret relatif à l’encadrement des honoraires de location, qui permet de limiter les honoraires payés par les locataires qui recourent aux services d’une agence immobilière, les premiers décrets relatifs à l’encadrement des loyers, qui ont permis à l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne de donner son agrément à l’encadrement des loyers à Paris au printemps 2015, le décret encadrant les loyers en cas de renouvellement du bail de location, enfin – Claude Dilain l’a évoqué –, le décret déclarant d’intérêt national l’opération de requalification de copropriétés dégradées à Clichy-sous-Bois.

Certains décrets sont actuellement examinés par le Conseil d’État et seront signés rapidement après cet examen, soit au début du printemps prochain. Je ne les cite pas tous, parce qu’ils sont particulièrement nombreux. »

  • Le rapport d’inspection sur la politique du logement

« Plusieurs d’entre vous – Jean-Claude Lenoir et Philippe Dallier, notamment – sont revenus sur la publication du rapport d’inspection relatif à la politique du logement.

Je veux d’abord rappeler que ce document de travail avait été commandé à la fin de l’année 2013. Je précise également, puisqu’il a suscité des inquiétudes, qu’il n’exprime pas la position du Gouvernement. Notre objectif prioritaire est la relance de la construction, dans le respect de la maîtrise des dépenses publiques. Il est prématuré d’effectuer des choix sans avoir au préalable apprécié toutes les conséquences des propositions formulées dans le rapport.

Néanmoins, certaines recommandations du rapport sont d’ores et déjà mises en œuvre ; je pense notamment au renforcement de la mutualisation de la trésorerie des bailleurs sociaux, à la facilitation de l’accession sociale à la propriété dans le parc social, que nous avons actée avec le Premier ministre dans le cadre de l’Agenda HLM signé au congrès de Lyon en septembre dernier, au renforcement du prêt à taux zéro ou encore à l’expérimentation de l’encadrement des loyers. »

  • Sur la réforme des aides personnelles au logement.

« Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez évoqué les propositions relatives aux aides personnelles au logement. Or un groupe de travail a été créé à l’Assemblée nationale, à la suite du débat budgétaire de l’automne dernier, pour étudier le problème posé par la refonte des APL accession.

À ce sujet, je crois savoir, monsieur Lenoir, qu’un groupe de travail du Sénat est en cours de réflexion sur le même sujet.

C’est la raison pour laquelle, comme j’ai eu l’occasion de le dire, les deux assemblées pouvaient bien évidemment se saisir de cette question, afin de faire des propositions, lesquelles seront, elles aussi, soumises au débat que nous aurons forcément dans cet hémicycle à l’occasion de l’examen des prochains textes budgétaires. »

  • La territorialisation de la politique du logement

« Monsieur Dallier, vous avez beaucoup insisté sur la nécessité de favoriser une meilleure territorialisation de la politique du logement, afin de mieux agir sur les marchés locaux et sur les besoins que l’on y rencontre. Je suis d’accord avec cette proposition, et c’est d’ailleurs le sens de la démarche, que j’ai évoquée tout à l’heure, du « tour de France de la construction », lequel a pour objet de rencontrer les acteurs locaux, afin de mieux cerner les besoins et les dispositifs nécessaires. Là encore, nous aurons l’occasion d’y revenir. »

  • La question du logement des plus démunis

« Plusieurs d’entre vous sont revenus sur un sujet important, à savoir la situation des personnes les plus fragiles, au moment où la Fondation Abbé Pierre vient de rendre public son rapport annuel. Je veux souligner combien je partage les préoccupations de François Fortassin, qui a rappelé que c’était un sujet essentiel de préoccupation et de mobilisation pour les élus, comme le Président de la République l’a indiqué lundi dernier aux représentants de la fondation venus lui présenter ce rapport.

Pour répondre aux inquiétudes légitimes tant de nos concitoyens les plus démunis que des acteurs de l’hébergement et du logement d’urgence, qui accomplissent un travail tout à fait remarquable, j’ai présenté le détail d’un plan triennal de réduction des nuitées hôtelières.

En effet, comme l’a dit François Fortassin, il s’agit de mettre fin à la progression de ce type d’hébergement, qui s’est considérablement accélérée ces deux dernières années, alors qu’il offre des conditions de vie très dégradées pour les personnes concernées et qu’il est, par ailleurs, très coûteux pour les finances publiques.

Pour y parvenir, nous dégagerons les crédits correspondant à 10 000 nuitées sur trois ans, soit 22 millions d’euros par an, afin de créer 13 000 places dans les dispositifs alternatifs : quelque 9 000 places en intermédiation locative, ce qui devrait satisfaire Mme Aline Archambaud, qui m’a interrogée sur la mobilisation du parc privé ; quelque 2 500 places d’hébergement dans des centres conçus pour les familles ou dans des logements sociaux vacants dans les zones moins tendues ; enfin, 1 500 places en maisons relais.

En outre, quelque 6 000 demandeurs d’asile hébergés à l’hôtel se verront proposer des solutions de prise en charge adaptées dans des structures spécialisées dans l’accueil, l’accompagnement et l’hébergement des demandeurs d’asile. Ce dispositif s’ajoutera au précédent.

Au total, une somme de 105 millions d’euros en trois ans sera réorientée de l’hôtel vers des prises en charge alternatives mieux adaptées aux besoins des personnes hébergées. Avec l’ensemble de ces mesures, le recours à l’hébergement à l’hôtel doit devenir exceptionnel et de courte durée, d’ici à 2017. »

  • La prévention des expulsions

« Mme Archimbaud et M. Fortassin ont fait le lien avec la nécessité d’améliorer la prévention des expulsions des ménages. À ce sujet, j’ai annoncé mardi dernier que les procédures d’expulsion concernant les ménages reconnus prioritaires en matière de droit au logement seront suspendues tant que les préfets ne leur auront pas proposé de relogement.

Je souhaite que 2015 soit l’année d’une véritable politique de prévention des ruptures dans le logement. C’est pourquoi une charte de prévention des expulsions fera l’objet d’un décret avant la fin de la trêve hivernale. Élaborée en concertation avec l’ensemble des acteurs, elle devra notamment prévoir le traitement des impayés beaucoup plus en amont. Un pôle national de prévention des expulsions locative, qui vient d’être mis en place au sein de la DIHAL, la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement, sera chargé de veiller à son application et de conduire cette politique, laquelle ne peut être que globale. »

@ : cmenard unaf.fr


Image : Logos du Parlement
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