Bilan et perspectives de trente ans de copie privée : l’UNAF auditionnée

L’UNAF a été auditionnée le 12 février 2015 à l’Assemblée Nationale par M. Marcel Rogemont, rapporteur de la mission d’information sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée, présidée par M^me Virginie Duby-Muller. L’UNAF était représentée par Olivier Andrieu-Gérard, Coordonnateur du pôle « Média-usages numériques ».

Au cours de table-ronde à laquelle participaient également les associations de consommateurs membres de la commission copie privée, l’UNAF a notamment rappelé :

• son attachement au droit de la copie privée dans le cercle de famille, en particulier dans une optique de transmission aux générations futures, de parents à enfants ;
• La nécessité de concilier la juste rémunération des créateurs et des artistes et le droit à la copie privée ;
• Le manque de transparence et d’information du public tant sur le principe de la copie privée, que sur la redevance copie privée et l’utilisation des ressources issues de la copie privée ;
• Le manque de clarté dans la méthodologie : délimitation du préjudice, fixation des tarifs, prise en compte des nouvelles consommations numériques ;
• Les limites de la gouvernance actuelle de la commission copie privée et notamment la nécessité de redonner aux représentants des consommateurs la possibilité de peser sur les délibérations de la commission.

@ : ogerard unaf.fr