Au sommaire de cette semaine législative, le Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte pour lequel les sénateurs ont débuté l’examen qui se poursuivra jusqu’au 19 février. Retrouvez en ligne les modifications adoptées par le Sénat. Par ailleurs, le Sénat a adopté le 12 février deux projets de loi de ratification des ordonnances prises par le Gouvernement pour l’organisation de la Métropole de Lyon. Ces deux textes doivent maintenant venir devant l’Assemblée Nationale.
Les sénateurs ont débuté l’examen en séance publique le 10 février 2015 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Cet examen doit se poursuivre jusqu’au 19 février. Le vote sur l’ensemble du texte interviendra le 3 mars après la suspension des travaux pour une semaine du 23 février au 1er mars. Pour rappel, ce projet de loi fait l’objet d’une procédure accélérée et après le vote du Sénat, une Commission mixte paritaire se réunira pour examiner les articles restant en discussion.
Sur le fond, le Sénat a adopté les modifications suivantes :
Le titre 1er a été complété pour intégrer la compétitivité économique et devient ainsi libellé : Définir les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique et la compétitivité économique de la France et lutter contre le changement climatique.
A l’article 1er, qui précise les objectifs de la politique énergétique, les sénateurs ont restauré l’ordre initial des objectifs en remettant l’objectif de préservation de la santé humaine et de l’environnement en 4e position.
Un article 1er bis a été ajouté demandant un rapport du Gouvernement au Parlement détaillant les conséquences en termes de charges publiques d’un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50ù à l’horizon 2025.
A l’article 3AA, qui fixe un objectif de rénovation énergétique de 500 000 logements par an à compter de 2017, les sénateurs ont apporté le complément suivant viser une baisse de 15% de la précarité énergétique d’ici 2020.
L’article 3A précise que le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un rapport sur la stratégie nationale à l’horizon 2050 pour mobiliser les investissements dans la rénovation des bâtiments. Les sénateurs ont ajouté que seront concernés les bâtiments publics ou privés, à usage résidentiel ou tertiaire et que le rapport comportera l’estimation des économies attendues.
L’article 3B concerne les bâtiments privés résidentiels consommant plus de 330 KWh d’énergie primaire par mètre carré et par an, qui devront être rénovés énergétiquement avant 2030. Les sénateurs ont ramené la date à avant 2020 en précisant que cela concernait tous les logements locatifs du parc privé et en ajoutant « en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet ».
Un article a été ajouté avec l’article 3C : il vise à rendre progressivement obligatoire la rénovation des logements à l’occasion d’une mutation (achat/vente) en fonction de la performance énergétique du logement et ceci de 2030 à 2050. Un décret précisera le calendrier progressif d’application de cette obligation.
L’article 3 autorise des dérogations aux règles d’urbanisme afin de permettre l’isolation extérieure d’un bâtiment.
Un article 4 quater a été ajouté par les sénateurs pour renforcer les obligations de performance énergétique, à la charge des organismes d’habitation à loyer modéré, dans le cadre de la vente de logement à leurs locataires.
Le Sénat a adopté le 12 février deux projets de loi de ratification des ordonnances prises par le Gouvernement pour l’organisation de la Métropole de Lyon. Ces deux textes doivent maintenant venir devant l’Assemblée Nationale.
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