UNAF - Actualités législatives de la semaine du 25 au 29 mai 2015

Actualités législatives de la semaine du 25 au 29 mai 2015


01/06/2015

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Actualités législatives de la semaine du 25 au 29 mai 2015

Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des personnes et des malades en fin de vie

La Commission des Affaires sociales du Sénat, sur le rapport des sénateurs Gérard Dériot et Michel Amiel, a adopté la proposition de loi sur la fin de vie le 27 mai.

Sur le fond, les commissaires ont modifié la proposition de loi de la façon suivante :

A l’article 1er, qui définit le droit des malades et le droit des personnes en fin de vie, les sénateurs ont apporté quelques modifications rédactionnelles et de précision. Ainsi la distinction introduite par la proposition de loi entre soins et traitements, qui pose des difficultés de cohérence avec le reste du code de la santé publique, a été remplacée par la précision que les personnes malades ont droit aux soins tant curatifs que palliatifs.
La mention du meilleur apaisement de la souffrance qui figurait dans le texte des députés à l’alinéa 5 a été déplacée à l’alinéa 10.
Enfin concernant la formation des professionnels de santé aux soins palliatifs, l’alinéa a été reformulé pour viser la formation tant initiale que continue et ajouter à la liste des professionnels de santé concernés, les pharmaciens et les psychologues cliniciens en plus des étudiants en médecine, des médecins, des infirmiers, des aides-soignants et des aides à domicile.

A l’article 2, qui renforce la force obligatoire du refus de l’obstination déraisonnable, les sénateurs ont procédé à trois modifications :

  • clarifier la définition de l’obstination déraisonnable. Les sénateurs ont réuni dans une seule et même phrase les trois cas constituant l’obstination déraisonnable : les actes apparaissant inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie.
  • soumettre l’arrêt des traitements à la volonté du malade.
  • fixer dans la loi les obligations minimales s’agissant de la procédure collégiale (réunion de l’ensemble de l’équipe soignante et association de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches qui le souhaitent). Les modalités de cette procédure collégiale sont renvoyées à un décret.

A l’article 3, qui crée un droit nouveau à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, la commission a supprimé la mention de la prolongation « inutile » de la vie, jugée source d’ambiguïtés. Elle a précisé que dans le cas où une personne souhaite arrêter tout traitement, engageant ainsi son pronostic vital à court terme, la sédation profonde et continue n’est mise en œuvre qu’en cas de souffrance réfractaire. Cette nouvelle rédaction vise à écarter toute dérive vers le suicide assisté. Enfin, elle a ouvert la possibilité pour le patient de recevoir une sédation profonde et continue dans un établissement médico-social en plus de son domicile et d’un établissement de santé.

A l’article 4 relatif au droit aux traitements antalgiques et sédatifs en cas de souffrance réfractaire, les commissaires ont adopté une nouvelle rédaction de cet article, qui a pour but de réunir en un seul article les dispositions relatives à la prise en charge de la souffrance et celles relatives aux soins palliatifs, tout en clarifiant les conditions d’information du patient sur les conséquences des traitements envisagés. Ainsi il est écrit : « Si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable qu’en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet d’abréger sa vie, il doit en informer le malade, … ».

L’article 4 bis, qui prévoyait la présentation par les ARS d’un rapport annuel sur les soins palliatifs aux CRSA, a été supprimé aux motifs que ce travail paraissait inutilement lourd au regard des obligations qui pèsent déjà sur les ARS et relevait plutôt de l’Observatoire sur la fin de vie et des mécanismes d’évaluation prévus par les plans de développement des soins palliatifs.

L’article 7, qui reconnaissait un droit des patients à refuser un traitement a également été supprimé. La précision apportée s’insérait dans des dispositions concernant les personnes en fin de vie et non pas celles refusant un traitement.

A l’article 8 rendant opposables les directives anticipées, la commission a apporté plusieurs modifications :

  • l’article complète la référence au contenu des directives anticipées, qui n’est pour l’instant abordé que sous l’angle du refus, en ajoutant la limitation ou l’arrêt des traitements. Il prend ainsi en compte les situations où une personne souhaite indiquer qu’elle désirerait poursuivre tel ou tel traitement dans telle ou telle situation ou qu’elle refuserait un arrêt de traitement au titre de l’obstination déraisonnable.
  • il rend facultatif le recours au modèle : toute obligation de rédiger ses directives selon un modèle imposé disqualifierait automatiquement les directives rédigées, avant ou après l’entrée en vigueur de la loi, selon un autre modèle ou sur papier libre. La rédaction actuelle conduirait à leur dénier le statut de directives anticipées.
  • Une rédaction limitée à deux cas dans lesquels le médecin n’est pas tenu de se conformer aux directives anticipées est retenue :
    - en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire pour évaluer la situation médicale du patient,
    - lorsque la situation médicale du patient ne correspond pas aux circonstances visées par les directives.
    En conséquence, la notion de directives « manifestement inappropriées » a été retirée.
    Enfin, la personne de confiance est associée à la procédure collégiale mise en œuvre à l’initiative du médecin pour prendre en compte les directives anticipées du patient.

A l’article 9, qui précise le statut du témoignage de la personne de confiance, il a été ajouté que la personne de confiance est cosignataire de la décision par laquelle elle est désignée.
L’alinéa, qui prévoyait que la personne de confiance pouvait demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées, a été supprimé : la solution d’associer la personne de confiance à la procédure collégiale ayant été préférée.

Enfin, la Commission a supprimé l’article 14 prévoyant un rapport annuel au Parlement sur le développement des soins palliatifs : cette obligation incombant déjà au Gouvernement depuis la loi du 22 avril 2005.

Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

Les députés ont achevé l’examen des articles du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi le 29 mai et voteront sur l’ensemble du texte le mardi 2 juin. Ils ont adopté les articles 24 à 27 instaurant la prime d’activité, fusion de la prime pour l’emploi et du volet « activité » du RSA.

Le droit à la prime d’activité est ouvert dès l’âge dix-huit ans ;
La prime d’activité est calculée, pour chaque foyer, en prenant en compte :
1° Un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge ;
2° Une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ;
3° Les autres ressources du foyer.

Le montant forfaitaire mentionné au 1° peut être bonifié. Cette bonification est établie pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels. Son montant est une fonction croissante des revenus situés entre un seuil et un plafond. Au-delà de ce plafond, ce montant est fixe.
Le montant forfaitaire mentionné au 1° et la fraction des revenus professionnels des membres du foyer mentionné au 2° sont fixés par décret.
Le montant forfaitaire et le montant maximal de la bonification sont revalorisés annuellement en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac au cours des douze derniers mois.

On notera parmi les amendements adoptés en séance publique :

  • L’ajout des caisses de MSA aux côtés des caisses d’allocations familiales pour attribuer, servir et contrôler la prime d’activité.
  • Le bénéficiaire de la prime d’activité, lorsqu’il est en recherche d’emploi, a droit à un accompagnement adapté à ses besoins.
  • Enfin la prime d’activité est incessible et insaisissable.

Au cours des débats, la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Mme Marisol Touraine, a fait la déclaration suivante concernant ce nouveau dispositif :
« Nous abordons un aspect totalement différent de ceux que vous avez évoqués précédemment. La mise en place de la prime d’activité constitue la création d’une nouvelle prestation. Il ne s’agit pas, en effet, de fusionner des prestations existantes, mais d’en créer une nouvelle.
L’enjeu de la prime d’activité est véritablement de répondre à celles et ceux qui, trop souvent, ont le sentiment de ne pas cocher les bonnes cases, c’est-à-dire qui n’ont pas de revenus assez importants pour pouvoir bénéficier des baisses fiscales qui interviendront à la rentrée de septembre et qui, en même temps, ont des revenus supérieurs à ceux qui permettent de bénéficier d’aides sociales. C’est véritablement cette catégorie de population, les Françaises et les Français qui ont des revenus modestes, qui ont quelques heures de travail ou un travail à temps plein, qui reprennent une activité en quittant le revenu de solidarité active ou qui passent d’un temps partiel à un temps plein, qu’il s’agit de soutenir et d’accompagner, et dont il s’agit de reconnaître le travail – concrètement, avec le versement d’une prime dont le niveau pourra être supérieur à 200, 250 ou 300 euros en fonction de la composition de la famille, ce qui est loin d’être négligeable.
Il ne s’agit pas, cependant, de faire de cette prime d’activité, comme je l’entends parfois dire, une réponse à toute une série de situations qui existent notre pays et que l’on voudrait toutes régler ainsi. La prime d’activité n’est pas une politique ou une prestation à destination des plus pauvres de nos concitoyens : il existe une politique en direction des plus pauvres et des précaires, qui comporte notamment le plan de lutte contre la pauvreté, dont je ne rappellerai pas le contenu.
Il ne s’agit pas davantage, pour la prime d’activité, de répondre à la situation des étudiants ou des apprentis d’une manière générale, même si – et c’est l’une des avancées très significatives de cette prestation –, pour la première fois, une mesure ne fait pas de discrimination entre les jeunes et les moins jeunes au seul motif de l’âge : dès lors qu’une personne de plus de 18 ans travaille et peut bénéficier de la prime d’activité, quel que soit son âge, elle pourra prétendre à cette prime, alors que, jusqu’à présent, tous les dispositifs sociaux mis en place n’apportaient aucune réponse aux 18-25 ans.
Je rappelle un chiffre très frappant : alors qu’on comptait 5 000 bénéficiaires de 18 à 25 ans du RSA activité, ce sont demain un million de jeunes qui pourront prétendre à bénéficier de cette prime d’activité. Celle-ci répond donc à des situations très précises. C’est un mécanisme ambitieux, mais n’en faisons pas la réponse sociale à toutes les situations sociales qui peuvent exister dans notre pays.
Il n’y aura pas de rupture par rapport à la prime pour l’emploi, qui est un mécanisme fiscal et qui jouera donc à la fin de l’année 2015. Pour ceux qui bénéficieront de la prime d’activité, le relais se prendra naturellement à partir du mois de janvier 2016. La prime d’activité portant sur les revenus de l’année précédente, il n’y aura aucune interruption. »

La réforme du collège : une séance de « questions cribles thématiques » au Sénat

Le 28 mai, le Sénat a organisé une séance de questions cribles sur la réforme du collège en présence de la Ministre Najat Vallaud-Belkacem, Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Sur le collège unique, la Ministre a précisé « le collège que nous voulons unique, nous le réaffirmons ici, mais que nous ne souhaitons plus uniforme. »

Sur la question des heures de français en sixième, la Ministre a souligné « Vous le savez, il existe un véritable changement entre l’école primaire et le collège, notamment en classe de sixième. C’est pour cette raison que trois heures par semaine seront consacrées à l’accompagnement personnalisé pour les collégiens de sixième. », tout en ajoutant « En l’occurrence, de la sixième à la troisième, il y aura toujours 17 heures 30 de français par mois, comme c’est le cas actuellement. »

A la question de la réforme du collège comme vecteur de la mixité sociale, la Ministre a rappelé « la première façon de favoriser la mixité sociale, c’est de veiller à ce que chaque établissement offre le meilleur. C’est ce que nous faisons notamment en innovant avec les pratiques pédagogiques. La deuxième façon de garantir la mixité sociale, c’est de travailler de nouveau – c’est ce que nous faisons avec des conseils départementaux, afin de revoir la sectorisation. En effet, il faut que les secteurs soient plus larges, qu’ils englobent plusieurs collèges pour avoir une plus grande possibilité d’agir en termes d’affectation des élèves. »
Sur la formation professionnelle continue des enseignants, la Ministre a précisé « Nous avons quinze mois devant nous pour former les enseignants. Nous travaillons d’ores et déjà sur cette question et nous invitons les organisations syndicales à réfléchir avec nous aux décrets d’application, lesquels préciseront, notamment, le nombre exact de journées de formation dont bénéficiera chaque enseignant qui sera amené à mettre en œuvre la réforme que nous proposons. Il est vrai que la réforme que nous mettons en œuvre suppose de nouvelles pratiques et même une nouvelle culture, car nous introduisons 20 % d’autonomie dans les établissements et nous innovons dans la pratique pédagogique. »

Sur la question de l’orientation, la Ministre a souligné l’importance du sujet : « L’orientation est pour moi un enjeu fondamental. C’est d’ailleurs pour cela que l’un des huit enseignements pratiques interdisciplinaires qui sera mis en œuvre au collège s’intitule « Monde économique et professionnel ». Il permettra aux enfants d’aborder dès la classe de cinquième des sujets qui, jusqu’à présent, n’étaient évoqués qu’à la fin de la troisième, à savoir la construction de l’orientation, la découverte des métiers et de l’apprentissage. Tout le monde se gargarise de l’apprentissage. Or, pour changer notre culture en matière d’apprentissage, il faut peut-être le valoriser plus tôt au collège. C’est ce qui sera fait dans cet enseignement pratique interdisciplinaire. Il permettra par exemple aux élèves de construire, à l’aide de leur professeur, des mini-entreprises, à l’établissement de s’ouvrir sur son environnement économique et de signer des partenariats avec les entreprises qui l’entourent.
Je tenais à vous répondre en détail, Madame la Sénatrice, parce que je pense que le nouveau collège veillera à donner aux élèves les clés de leur avenir professionnel. »

Sur la refonte des programmes distincte de la réforme du collège, la Ministre a répondu « La refonte des programmes est un dossier lourd, qui ne fait que commencer. En effet, le Conseil supérieur des programmes, instance indépendante au sein de laquelle siègent des élus de gauche et de droite, a conçu des projets de programmes sur toutes les matières enseignées à l’école primaire et au collège. Je remercie d’ailleurs les membres du Conseil supérieur pour le travail considérable qu’ils ont accompli. Ces projets sont soumis pour consultation à 800 000 enseignants pendant un mois, et c’est seulement après que nous validerons la version définitive. En la matière, – j’insiste sur ce point – je suis très à l’écoute des différents avis qui peuvent être formulés. Étant donné le nombre de disciplines et de niveaux d’apprentissage concernés, personne ne peut se croire omniscient. J’ai donc demandé à ce que la consultation soit largement ouverte, au-delà même du corps enseignant. Ainsi, de grands historiens seront invités, lors d’un forum que nous organiserons le 3 juin prochain, à venir apporter leur éclairage et à dire comment l’histoire de France, dans sa singularité, doit être enseignée aux enfants en fonction de leur âge. En la matière, nous devons véritablement faire preuve d’esprit d’apaisement et chercher à élaborer les programmes les plus clairs, les plus progressifs et les plus efficaces possibles, afin que les enfants les acquièrent. Tel est notre objectif. »

Retrouver en ligne l’intégralité du compte-rendu de la séance des questions cribles sur la réforme du collège.

@ : cmenard unaf.fr


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