UNAF - Actualités législatives de la semaine du 8 au 12 juin 2015

Actualités législatives de la semaine du 8 au 12 juin 2015


16/06/2015

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Actualités législatives de la semaine du 8 au 12 juin 2015

Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Après l’échec de la Commission Mixte Paritaire le 3 juin, le projet de loi Macron est revenu devant la Commission spéciale les 8 et 11 juin avant de venir en séance publique du 16 au 24 juin. Sur le fond du travail de la Commission spéciale, il convient de noter les évolutions suivantes :

L’article 11 bis C reconnaît aux associations de consommateurs le droit, non seulement d’intervenir à l’instance introduite par un consommateur, mais aussi d’en engager une conjointement avec lui, dans le cadre d’une action en réparation.

L’article 11 ter vient préciser les modalités de versement des sommes reçues à la suite d’une action de groupe en prévoyant que les indemnisations versées aux consommateurs dans le cadre d’une telle de groupe pour laquelle l’association est assistée par un avocat, transitent par la caisse des règlements pécuniaires des avocats à laquelle cet avocat est affilié.

L’article 11 quater A institue un principe de gratuité pour le nouveau service de mobilité bancaire renforcé et automatisé inscrit dans le code monétaire et financier par la loi Hamon.

L’article 11 quater B étend aux produits d’optique-lunetterie l’obligation de fournir à l’assuré un devis normalisé. Cette obligation existe aujourd’hui seulement pour les produits ou prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe.

L’article 11 quater C supprime l’obligation d’une prescription médicale pour la délivrance de verres correcteurs.

L’article 11 nonies prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport, avant le 31 décembre 2015, portant sur les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe, les écarts de prix selon le sexe du consommateur et les inégalités pesant sur le pouvoir d’achat des femmes et des hommes.

S’agissant de l’article 62 ter modifiant la loi Evin sur la publicité du vin, les députés ont adopté l’article dans sa rédaction adoptée par les sénateurs qui modifie l’article L3323-3 du code de la santé publique.

L’article 80 sur les dimanches du maire a été adopté avec les précisions suivantes : Le nombre de dimanches travaillés possibles est fixé à douze par an, tout en supprimant le minimum de cinq. Le maire pourra ainsi choisir librement le nombre de dimanches, compris entre zéro et douze, qui pourront être travaillés mais la décision devra être prise avant le 31 décembre pour l’année suivante, et après délibération du conseil municipal.
Pour les commerces alimentaires de détail, les « dimanches du maire » seront déduits les jours fériés travaillés, dans la limite de trois.
Enfin, il pourra y avoir, au sein des conseils municipaux, un débat sur l’ouverture dominicale des bibliothèques.

Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités

Les députés ont adopté en première lecture mercredi 10 juin la proposition de loi du groupe socialiste portée par le Député Razzy Hammadi visant à créer une nouvelle action de groupe contre les discriminations.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins trois ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de lutter contre les discriminations, ainsi que toute organisation syndicale représentative, peut agir soit devant le tribunal de grande instance territorialement compétent, soit devant la juridiction administrative compétente afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des personnes placées dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause une discrimination directe ou indirecte, qui soient imputables à des personnes physiques ou morales.

A noter que « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de son lieu de résidence, de son état de santé, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »

En séance, le Gouvernement a précisé qu’il intégrera la création de cette action de groupe dans le futur projet de loi « Justice du XXIe siècle », qui sera présenté en Conseil des ministres le 24 juin et débattu au Parlement à la mi-octobre.

@ : cmenard unaf.fr


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