UNAF - Actualités législatives de la semaine du 22 au 26 juin 2015 : projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi & projet de loi dit Macron

Actualités législatives de la semaine du 22 au 26 juin 2015 : projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi & projet de loi dit Macron


29/06/2015

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Actualités législatives de la semaine du 22 au 26 juin 2015

Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

Les sénateurs ont examiné du 22 au 25 juin 2015 les articles du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Ils voteront sur l’ensemble du texte le 30 juin.

Le Gouvernement ayant déclaré la procédure accélérée sur ce projet de loi, une commission mixte paritaire se réunira début juillet avant une nouvelle lecture devant les deux assemblées avant la fin de la session extraordinaire de juillet 2015.

Sur le fond, on peut noter les articles suivants :

  • Les sénateurs ont adopté conforme l’article 3, qui crée une certification fondée sur les compétences acquises par les délégués syndicaux et les élus du personnel dans leurs fonctions représentatives, au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
  • L’article 19 bis introduite par amendement du Gouvernement à l’Assemblée Nationale et adaptant par décret la procédure de reconnaissance des pathologies psychiques comme le « burn-out » comme maladie d’origine professionnelle, a été supprimé par le Sénat.
  • L’article 23 quater inséré en commission à l’Assemblée Nationale habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les mesures relatives à la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (ex 1% logement). Lors de l’examen de l’amendement en commission, le ministre du travail a indiqué que les partenaires sociaux souhaitaient que la nouvelle organisation d’Action logement puisse être opérationnelle dès le 1er janvier 2016. Le Sénat a par conséquent fixé à six mois au lieu de douze la durée de l’habilitation accordée au Gouvernement.
  • L’article 23 quinquies introduit par amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale et voté conforme au Sénat rend facultatif le recours au CV anonyme dans les procédures de recrutement.
  • L’article 23 undeciès, adopté conforme par les deux assemblées, demande au Gouvernement un rapport au Parlement sur les conditions et les modalités d’une généralisation de la « garantie jeunes » au 1er janvier 2017.
  • L’article 24 crée une prime d’activité en remplacement de la partie « activité » du revenu de solidarité active et de la prime pour l’emploi à compter du 1er janvier 2016.
    La prime d’activité est calculée, pour chaque foyer, « en prenant en compte » trois éléments : un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge ; une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; les autres ressources du foyer.
    A noter que le Sénat a modifié la condition pour bénéficier de la prime d’activité concernant les apprentis. Le champ des apprentis susceptibles de percevoir la prime d’activité est limité aux seules personnes qui sont dépourvues de diplôme au moment de leur entrée en apprentissage.

Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Le projet de loi dit Macron a été examiné en commission spéciale du Sénat en nouvelle lecture le 23 juin dernier. Il sera examiné en séance publique les 30 juin, 1er, 2, 3 et 6 juillet 2015.

A noter parmi les articles de ce projet de loi, les articles suivants :

  • L’article 64 ter introduit au Sénat en première lecture, supprimé par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture et réintroduit en commission du Sénat ouvre le bénéfice du crédit d’impôt famille aux collaborateurs libéraux et gérants non-salariés. Il permet de favoriser l’accueil des jeunes enfants des professionnels libéraux et non-salariés dans un souci de meilleure conciliation de la vie personnelle et professionnelle. Le Gouvernement à l’Assemblée nationale a invoqué le coût de la mesure pour émettre un avis défavorable. En commission du Sénat, il a été précisé : « au regard du coût actuel du crédit d’impôt famille - 70 millions d’euros pour l’année 2015 - on peut estimer que la mesure ne représenterait qu’une dépense modeste pour l’État. »
  • L’article 80 augmente de cinq à douze le nombre de dimanches lors desquels le maire peut autoriser les commerces de détail de sa commune à déroger au repos dominical. L’article 76 prévoit quant à lui, les contreparties, notamment salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical. Ainsi l’accord doit fixer les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Il prévoit également les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.

@ : cmenard unaf.fr


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