UNAF - Actualités législatives du 3 au 11 octobre 2015

Actualités législatives du 3 au 11 octobre 2015


13/10/2015

Actualités législatives du 5 au 9 octobre 2015

Proposition de loi visant à rétablir pour les mineurs l’autorisation de sortie du territoire

Les députés ont adopté à l’unanimité le 8 octobre la proposition de loi visant à rétablir pour les mineurs l’autorisation de sortie de territoire.

En plus de l’article 1er, qui précise que « l’enfant ne peut quitter le territoire national sans une autorisation de sortie du territoire signée des titulaires de l’autorité parentale. », il a été ajouté par amendement du Gouvernement un article 2 visant à renforcer le dispositif existant en complétant l’article 375-5 du Code civil afin de permettre au Procureur de la République, en cas d’urgence, de prononcer une interdiction de sortie du territoire, assortie d’une inscription au fichier des personnes recherchées, comme mesure de protection du mineur et de sûreté, lorsque des éléments sérieux laissent supposer qu’il s’apprête à quitter le territoire national et que les parents n’ont pas entrepris de démarche pour obtenir une opposition préfectorale à la sortie du territoire, soit qu’ils s’en désintéressent, soit qu’ils souhaitent le départ. Si les parents sont démunis, ils devront être accompagnés au commissariat dans leurs démarches de demande d’opposition à la sortie du territoire.

Projet de loi relatif à la santé

Le Sénat a adopté le 6 octobre le projet de loi relatif à la santé. Une commission mixte paritaire doit maintenant se réunir puisque le Gouvernement a déclaré la procédure accélérée sur ce texte.

Sur le fond, il convient de noter les évolutions suivantes.

Dans le titre préliminaire intitulé « Rassembler les acteurs autour d’une stratégie partagée »

A l’article 1er, qui redéfinit les objectifs de la politique de santé et les principes généraux présidant à son élaboration, sa mise en œuvre dans le cadre d’une « stratégie nationale de santé », son évaluation et sa révision, a été complété par 6 nouveaux points :

  • en réintégrant la mention de l’égalité entre femmes et hommes parmi les objectifs impartis à la politique de santé (avis favorable du Gouvernement) ;
  • en ajoutant que l’analyse des risques pour la santé de la population prend en compte l’ensemble de l’exposome, c’est-à-dire l’ensemble des facteurs non génétiques qui peuvent influencer la santé humaine (avis favorable du Gouvernement) ;
  • en intégrant dans la prévention, le développement de la pratique régulière d’activités physiques et sportives à tous les âges (avis favorable du Gouvernement) ;
  • en ajoutant l’objectif de la prise en charge collective et solidaire des conséquences financières et sociales de la maladie, de l’accident et du handicap par le système de protection sociale (avis favorable du Gouvernement) ;
  • en précisant que la politique de santé est adaptée aux besoins des personnes handicapées (à noter que cet amendement a été préféré à deux amendements pour lesquels le Gouvernement avait donné un avis favorable et qui précisaient que la politique de santé est adaptée aux besoins des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux) ;
  • en réintroduisant la nécessaire consultation préalable à chaque réforme portant sur la politique de santé associant l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’Union nationale des professionnels de santé, les représentants des collectivités territoriales et l’organisation représentative des associations des usagers agréées conformément à l’article L. 1114–1. La composition et le fonctionnement de l’organisation représentative des associations des usagers agréées sont déterminés par décret en Conseil d’État. (avis favorable du Gouvernement). A noter que s’agissant l’organisation représentative des associations des usagers agréées, la Ministre Marisol Touraine a pris le temps de mentionner « Je tiens d’ailleurs à préciser que les associations de représentants des usagers ont fini par converger vers une position consensuelle et sont favorables à la rédaction proposée » ;
  • en inscrivant la notion de prévention partagée et l’objectif de responsabilisation (avis favorable du Gouvernement) ;
  • en modifiant les missions du Haut Conseil de la santé publique pour y inclure sa contribution à l’élaboration d’une politique de santé de l’enfant et de la famille globale et concertée (avis favorable du Gouvernement) ;
  • en garantissant la place de la santé environnementale au sein de la stratégie nationale de santé.

Avec un avis de sagesse du Gouvernement, les sénateurs ont adopté un nouvel article 1er ter, qui prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi portant sur la santé des aidants familiaux concernant notamment l’évaluation des risques psychosociaux, des pathologies particulières liées à la fonction d’aidants et des coûts sociaux engendrés.

Dans le titre 1er visant à renforcer la prévention et la promotion de la santé

L’intitulé du chapitre premier a été modifié contre l’avis défavorable du Gouvernement pour devenir « Soutenir les jeunes pour l’égalité des droits (et non plus des chances) en santé »

Les sénateurs ont maintenu la suppression de l’article 2 décidée en commission visant à la promotion de la santé en milieu scolaire. Le Gouvernement a déposé un amendement pour rétablir cet article dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée Nationale notamment en prévoyant un parcours éducatif de santé mais les sénateurs l’ont rejeté.

Un article 2 bis AA a été inséré avec l’accord du Gouvernement, qui précise que « Des acteurs de proximité non-professionnels de santé concourent également à la promotion de la santé. Des actions tendant à rendre les publics-cibles acteurs de leur propre santé sont favorisées. Elles visent, dans une démarche de responsabilisation, à permettre l’appropriation des outils de prévention et d’éducation à la santé. » Dans la discussion en séance, il a été mentionné l’action d’associations telles que l’association des paralysés de France, l’APF, ou encore à des associations comme Avenir santé France, les centres régionaux d’information et de prévention du sida, les CRIPS, au mouvement pour le planning familial, à l’association Enfance et partage, etc.

Un article 2 bis AB a également été inséré avec un avis de sagesse du Gouvernement précisant que « Les élèves bénéficient également d’un suivi de leur couverture vaccinale ». La Ministre, Marisol Touraine a déclaré sur ce point « vous connaissez mon engagement en faveur d’une meilleure couverture vaccinale dans notre pays. En effet, certaines situations sont extrêmement problématiques, la défiance à l’égard des vaccins – pas forcément vis-à-vis de ceux qui sont destinés aux enfants – augmentant de manière préoccupante. L’enjeu est moins d’assurer un suivi vaccinal – dans la pratique, celui-ci est effectué à l’école – que de l’homogénéiser dans les territoires et de faire en sorte qu’il y ait un même calendrier. J’ai annoncé la tenue d’un grand débat sur la vaccination à l’automne après la remise du rapport commandé à Mme Hurel, députée. »

La suppression des articles 2 bis A et 2 bis B a été maintenue. Ces deux articles visaient respectivement à reconnaître la possibilité pour les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) agréés comme centres de santé de contribuer à l’accès aux soins de premier recours et à reconnaître le rôle joué par les missions locales en matière de prévention, d’éducation et d’orientation des jeunes dans le domaine de la santé.

L’article 2 bis a été adopté avec un amendement de coordination : il étend la dérogation à l’obligation de recueil du consentement parental pour les actes de prévention et soins réalisés par les sages-femmes et les infirmiers. Cette dérogation est ouverte lorsque l’action de prévention, le dépistage, ou le traitement s’impose pour sauvegarder la santé sexuelle et reproductive d’une personne mineure. Un amendement visant à exclure du champ de cette dérogation la vaccination notamment contre le papillomavirus n’a pas été adopté. La Ministre a précisé sur ce point : « Cette vaccination est un enjeu majeur pour faire reculer le cancer de l’utérus. Tel n’est pas l’objet de votre amendement. Le choix que vous avez fait, c’est de profiter de l’occasion pour aborder le sujet. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, tout en tenant à souligner les enjeux de santé publique qui sont associés à la diffusion de cette vaccination pour lever les peurs, les inquiétudes et les doutes. Je souhaite à cet égard que le débat sur la vaccination qui sera lancé à l’automne puisse être l’occasion d’évoquer la question du papillomavirus. »

L’article 3 a été adopté conforme par les sénateurs avec la version de l’Assemblée nationale : il assouplit les conditions d’accès à la contraception d’urgence des élèves du second degré auprès des infirmiers scolaires.

L’article 4, qui renforce la lutte contre la consommation excessive d’alcool en particulier chez les jeunes a été complété d’une nouvelle disposition pour laquelle le Gouvernement a demandé le retrait. Cet ajout encadre le prix de vente des boissons alcoolisées lors des « happy hours » par la fixation d’un prix plancher.

Un article 4 ter a été ajouté contre l’avis défavorable du Gouvernement : il distingue dans la loi Evin l’interdiction de la publicité sur l’alcool en permettant l’information sur les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine.

A l’article 5, qui ouvre la possibilité, pour les producteurs et distributeurs du secteur de l’alimentation, conformément au droit européen, de prévoir une information nutritionnelle complémentaire sur les emballages alimentaires au moyen de graphiques ou de symboles, trois amendements ont été adoptés contre l’avis défavorable du Gouvernement. Le premier ajoute que les recommandations adressées aux producteurs et aux distributeurs sont définies après avis - non seulement de l’Anses, mais également du Conseil national de l’alimentation (CNA). Le deuxième demande à ce que soit préciser les catégories de produits d’alimentation particulière pour lesquelles ces informations ne sont pas pertinentes du fait de besoins nutritionnels spécifiques différents de ceux de la population générale. Enfin, le dernier précise qu’un seul ministre est signataire de l’arrêté visant à limiter la teneur en sucre des produits fabriqués et consommés dans les outre-mer afin de ne pas retarder la publication de cet arrêté.

Un article 5 bis AA a été ajouté avec l’avis favorable du Gouvernement. Il prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement dans les 6 mois suivant la publication de la présente loi sur l’amélioration de l’information nutritionnelle dans la restauration collective.

A l’article 5 bis A, qui interdit la mise à disposition de fontaines proposant des boissons sucrées, par amendement sénatorial et sous-amendement du Gouvernement, il a été décidé de surseoir à cette mesure dans un délai de 12 mois après la publication de la loi.

L’article 5 bis a été adopté conforme par les deux assemblées : il relève le taux de la taxe sur les messages publicitaires concernant les boissons sucrées et les aliments manufacturés et étend son application aux messages diffusés sur Internet.

Le chapitre 1er bis est consacré à la lutte contre le tabagisme.

Dans ce chapitre, il convient de noter l’article 5 septies A modifié par les sénateurs contre l’avis défavorable du Gouvernement. Alors que la version de l’Assemblée nationale précisait « La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. », elle a été remplacée par « Lors de la vente de l’un de ces produits, il est exigé du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »

Concernant la mesure visant à instaurant des paquets neutres de cigarettes (article 5 decies), les sénateurs ont préféré retenir la formule prévoyant que les avertissements sanitaires recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l’unité de conditionnement et de tout emballage extérieur.

L’article 5 undecies interdit le vapotage dans certains lieux comme les établissements scolaires et les lieux de travail et créée des lieux dédiés au vapotage.

L’article 5 duodecies a été voté conforme par les deux assemblées. Il s’agit de l’article, qui interdit de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur de moins de 18 ans.

Les trois articles du chapitre II visant à soutenir les services de santé au travail ont été adoptés conformes par les deux assemblées. Le premier ouvre la possibilité, pour des médecins non spécialistes en médecine du travail mais engagés dans une formation en vue de le devenir, d’exercer les fonctions dévolues aux médecins du travail sous l’autorité de ces derniers. Le deuxième reconnaît expressément la prévention comme faisant partie des missions des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Et le troisième prévoit l’inclusion dans les rapports annuels des médecins du travail de données différenciées selon le sexe.

Dans le chapitre III intitulé « Soutenir et valoriser les initiatives des acteurs pour faciliter l’accès de chacun à la prévention et à la promotion de la santé », il convient de noter la suppression de l’article 7 bis, qui affirmait que l’orientation sexuelle ne peut constituer un motif d’exclusion du don de sang.

Les sénateurs ont adopté l’article 7 ter confirmant ainsi l’insertion de cet article lors de l’examen devant la Commission des affaires sociales et permettant aux personnes majeures protégées de donner leur sang. Les sénateurs ont ainsi rejeté l’amendement de suppression du Gouvernement.

Les sénateurs ont adopté l’article 9 concernant l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque, en ajoutant deux précisions : le maire de la commune concernée sera consulté pour donner un avis et la salle de consommation devra être intégrée à un établissement de santé. Ce dernier point a été adopté contre l’avis défavorable du Gouvernement.

Dans le chapitre IV intitulé « Informer et protéger les populations face aux risques sanitaires liés à l’environnement, l’article 11 quater a été modifié par amendement du Gouvernement concernant l’interdiction des jouets et amusettes contenant du bisphénol A. L’amendement du Gouvernement adopté vient préciser l’interdiction en ajoutant qu’il s’agit de jouets ne respectant pas la limite de concentration ou la limite de migration pour cette substance définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l’industrie et de l’environnement.

L’article 11 sexies A, article unique du chapitre V « Informer et protéger les populations face aux risques liés aux accidents de la vie courante », a été adopté conforme par les deux assemblées. Il inscrit dans le code de la santé publique la définition de ces accidents : « Les accidents de la vie courante se définissent comme l’ensemble des traumatismes non intentionnels, à l’exception des accidents de circulation et des accidents du travail. »

Dans le titre II visant à faciliter au quotidien le parcours de santé

Au chapitre 1er destiné à promouvoir les soins primaires et à favoriser la structuration des parcours de santé, les articles suivants sont à souligner :

l’article 12 ter bis relatif aux communautés professionnelles territoriales de santé auxquelles le Séant a préféré les termes de pôle de santé contre l’avis défavorable du Gouvernement.

l’article 12 ter créant le pacte territoire-santé dont l’objet est d’améliorer l’accès aux soins de proximité en tous points du territoire.

l’article 12 quater A réintroduit avec l’avis favorable du Gouvernement ajoute à la liste des missions du médecin généraliste l’administration et de la coordination des soins visant à soulager la douleur.

l’article 13 sur l’organisation des soins psychiatriques. A noter que les sénateurs ont adopté avec l’avis favorable du Gouvernement un amendement prévoyant que le projet territorial de santé mental comprendra le développement d’un programme relatif au maintien dans le logement et d’accès au logement et à l’hébergement accompagné pour les personnes en souffrance psychique, qui en ont besoin.

l’article 16 étend le dispositif du parcours de soins coordonné (déclaration du médecin traitant) aux enfants de moins de 16 ans. Par amendement avec avis favorable du Gouvernement, il a été précisé que la coordination devait se faire en tenant compte des services de la PMI.

Le Sénat a adopté dans les mêmes termes que l’Assemblée Nationale, les articles qui :

  • permettent aux centres de santé de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie chirurgicale et non plus seulement par voie médicamenteuse,
  • élargissent leurs missions des centres de planification et d’éducation familiale à la prévention des maladies transmises par voie sexuelle,
  • précisent la mission des centres d’examens de santé en matière de vaccination,
  • suppriment le délai de réflexion entre la première et la deuxième consultation pour une IVG.

Au chapitre III visant à garantir l’accès aux soins, les sénateurs ont supprimé l’article 18 généralisant le tiers payant pour les soins de ville.

Le Sénat et l’Assemblée Nationale ont adopté dans les mêmes termes l’article 18 bis avec avis favorable du Gouvernement demandant un rapport remis au Parlement, avant la fin de l’année 2016, indiquant les modalités selon lesquelles il est possible d’instaurer la couverture maladie universelle complémentaire à Mayotte.

Contre l’avis défavorable du Gouvernement, un article 18 ter A a été ajouté visant à rendre automatique l’ouverture et le renouvellement des droits à la CMU-c pour les allocataires du RSA socle, à compter du 1er septembre 2016.

Sur amendement du Gouvernement adopté, l’article 18 ter a été supprimé : il prévoyait le renouvellement automatique de l’aide à la complémentaire santé (ACS), pour les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation adulte handicapé (AAH). La Ministre a précisé concernant cette suppression « en ce qui concerne l’ASPA, le renouvellement automatique de l’ACS apparaît comme un levier intéressant et utile pour l’amélioration de l’accès aux soins. Cette disposition figure d’ailleurs d’ores et déjà dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, qui reviendra en deuxième lecture dans votre assemblée prochainement et qui doit entrer en vigueur au 1er janvier de l’année 2016. Donc, à partir de l’année prochaine, il y aura un renouvellement automatique de l’ACS pour les bénéficiaires de l’ASPA.

Pourquoi ce renouvellement automatique a-t-il été mis en place pour les bénéficiaires de l’ASPA, et non pour ceux de l’AAH ? Pour la simple raison que la variabilité des ressources est bien plus importante pour les bénéficiaires de l’AAH. Une personne qui dispose du minimum vieillesse année après année il y a une stabilité relative des revenus. Pour les bénéficiaires de l’AAH, une proportion non négligeable d’entre eux, un peu moins de 20 %, travaillent et perçoivent des revenus qui peuvent évoluer. Ces bénéficiaires peuvent aussi être en couple avec des personnes qui ne sont pas elles-mêmes bénéficiaires de l’AAH et dont les ressources qu’elles tirent de leur activité sont variables.

Le cumul de l’AAH et d’un revenu d’activité peut amener son bénéficiaire à disposer de ressources pouvant atteindre, voire dépasser dans certaines situations, 1 600 euros par mois. Dans ces conditions, l’article 18 ter conduirait à accorder l’ACS à des personnes qui dépassent les plafonds de ressource de l’aide au simple motif qu’elles ont bénéficié de l’ACS l’année passée et qu’elles reçoivent ainsi une autre prestation. Ce ne serait pas équitable au regard d’autres personnes qui disposent de revenus équivalents.

C’est la raison pour laquelle l’amendement du Gouvernement vise à supprimer cet article. »

L’article 19 confie aux conseils nationaux de l’ordre de chacune des professions médicales la mission d’évaluer le respect du principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins.

L’article 20 a été adopté conforme par les deux assemblées il ouvre la possibilité d’accord entre les organismes payeurs et les fournisseurs de soins optiques et dentaires concernant les tarifs et prestations fournies aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).

L’article 20 ter a été adopté malgré la demande de retrait du Gouvernement : il modifie le code du travail pour prévoir un régime d’autorisation d’absence destiné aux femmes engagées dans un parcours de d’assistance médicale à la procréation pour les actes médicaux nécessaires.

Le reste du détail des articles du projet de loi dans la prochaine lettre électronique.

Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie

L’Assemblée Nationale a adopté en deuxième lecture le 6 octobre la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie.

Le texte doit maintenant venir en deuxième lecture devant le Sénat le 29 octobre prochain. A noter que le Sénat avait rejeté cette proposition de loi en première lecture.

Sur le fond, les députés ont adopté sans nouvel amendement le texte qu’ils avaient adopté en première lecture avec la principale mesure contenue dans l’article 3 créant un droit nouveau à la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour une personne malade dont le pronostic vital est engagé.

La Ministre, Madame Marisol Touraine, lors de la discussion générale, a ainsi détaillé les principales mesures de cette proposition de loi : « D’abord, le texte renforce l’accès aux soins palliatifs, aujourd’hui insuffisant. Les soins palliatifs constituent l’un des grands progrès de la médecine à la fin du XXe et au début du XXIe siècle, en ce qu’ils permettent d’apaiser les souffrances des personnes en fin de vie. Les unités se sont développées, le nombre de lits a été multiplié par vingt en dix ans. Pour autant, si les deux tiers des Français qui meurent de maladie ont aujourd’hui besoin de soins palliatifs, une grande partie d’entre eux n’y a pas accès, ou trop tardivement. Cette injustice, tant sociale que territoriale, est inacceptable.

C’est pour moi une priorité : garantir l’accès à cet accompagnement, que ce soit à l’hôpital, en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou à domicile. Le Président de la République a annoncé un nouveau plan triennal de développement des soins palliatifs. J’ai réuni le 24 juin dernier les membres de son comité de pilotage. Ce plan national triennal pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie comprendra quatre priorités et s’adressera tant aux professionnels de santé qu’aux patients eux-mêmes : d’abord, mieux informer les patients et leur permettre d’être au cœur des décisions qui les concernent ; ensuite, accroître les compétences des différents acteurs, en confortant la formation, en soutenant la recherche et en diffusant mieux les connaissances sur les soins palliatifs ; troisième orientation, développer les prises en charge de proximité, notamment au domicile ou dans les établissements sociaux ou médico-sociaux ; enfin, réduire les inégalités d’accès aux soins palliatifs. Je présenterai très prochainement aux acteurs des soins palliatifs le détail de ce plan dans le cadre d’un déplacement auprès d’une structure particulièrement impliquée dans la prise en charge des soins palliatifs à domicile. Le texte que nous examinons propose de reconnaître à toute personne malade un droit universel à accéder aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Les agences régionales de santé auront la charge de veiller à sa bonne application.

La deuxième grande avancée de ce texte est la possibilité donnée à nos concitoyens de faire valoir leurs droits. Les Français ne sont pas suffisamment informés de leurs droits. Près de la moitié de nos concitoyens ignore que le patient peut demander l’arrêt des traitements qui le maintiennent en vie. Seuls 2,5 % d’entre eux ont rédigé des directives anticipées, alors même que l’existence de telles directives pourrait, dans bien des cas, répondre à l’incertitude.

La proposition de loi propose ainsi de rendre les directives anticipées contraignantes et de supprimer leur durée de validité. C’est une avancée majeure, parce que ces directives ne constituent aujourd’hui que l’un des éléments de la décision du médecin. Désormais, c’est la volonté du patient qui sera déterminante. Rester maître de sa vie jusqu’au moment où on la quitte, voilà l’enjeu de dignité auquel ce texte s’attache. Pour permettre à nos concitoyens d’exercer leur droit, le texte prévoit de renforcer l’information sur les directives anticipées. Les amendements que vous avez adoptés lors de la première lecture y ont concouru. Ils prévoient l’élaboration d’un formulaire-type de directive anticipée sous l’égide de la haute autorité de santé et la création d’un registre national automatisé. L’objectif est de permettre à chaque Français de rédiger une directive anticipée de la manière la plus simple qui soit et de donner aux médecins une visibilité immédiate sur ces directives et d’abord sur l’existence ou non de celles-ci.
Enfin, la troisième avancée de ce texte est de franchir une étape supplémentaire en faveur de l’autonomie des personnes. L’encadrement de l’arrêt des traitements tel qu’il a été prévu par la loi de 2005 a constitué un progrès indéniable pour la dignité des malades. Personne ne conteste cet état de fait. Mais depuis 2005, la société a évolué et avec elle, nos attentes et notre rapport à la fin de vie. Beaucoup de patients, beaucoup de familles, ont le sentiment de ne pas être suffisamment entendus, parce qu’en l’état actuel du droit, c’est au seul professionnel de santé que revient la décision d’interrompre ou de ne pas initier les traitements. Et dans le même temps, des médecins m’ont aussi dit être désemparés lorsqu’ils ont à présumer et donc à assumer, seuls, la décision d’interrompre ou non les traitements.

Les Français attendent aujourd’hui que nous franchissions une étape nouvelle dans le renforcement des droits des personnes en fin de vie. C’est ce que propose ce texte, qui précise les modalités d’interruption des traitements. Il clarifie la notion « d’obstination déraisonnable » et propose d’instaurer un droit à bénéficier d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès, lorsque le pronostic vital est engagé à court terme. À l’heure actuelle, ce traitement relève de la seule appréciation médicale. Son application dépend donc largement du territoire, de l’établissement ou même du service. Il s’agira désormais d’un droit concret, reconnu à tous et partout. »

Proposition de loi relative à la protection de l’enfant

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté mercredi 7 octobre en deuxième lecture la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. La proposition doit maintenant venir en séance publique du Sénat les 12, 13 et 14 octobre.

Parmi les 49 amendements adoptés par la Commission, il convient de noter celui revenant sur l’amendement du Gouvernement adopté à l’Assemblée nationale, qui prévoit que lorsqu’un enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance (Ase), l’ARS ou l’allocation différentielle est versée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui en assure la gestion sur un compte qui est bloqué jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant.

Les commissaires ont estimé que l’allocation de rentrée scolaire due au titre d’un enfant placé devait être versée au service auprès duquel il est confié.

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