UNAF - Actualités législatives du 2 au 6 novembre 2015 : PLF, PLFSS 2016 & droit humain à l’eau potable et à l’assainissement

Actualités législatives du 2 au 6 novembre 2015 : PLF, PLFSS 2016 & droit humain à l’eau potable et à l’assainissement


10/11/2015

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Actualités législatives du 2 au 6 novembre 2015

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

La Commission des affaires sociales du Sénat a examiné le 4 novembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce texte viendra ensuite en séance publique du Sénat du 9 au 17 novembre.

S’agissant des dispositions relatives à la branche famille, il convient de noter que :

  • La Commission a adopté sans modification les articles 31 (généralisation du dispositif de garantie contre les impayés des pensions alimentaires), 32 (transfert de la gestion des prestations familiales dues aux fonctionnaires en poste dans les départements d’outre-mer vers les caisses d’allocation familiales), 33 (extension de l’allocation de soutien familial et du complément de libre choix du mode de garde à Saint-Pierre-et-Miquelon),
  • Elle a adopté un article additionnel après l’article 33, concernant la prime de naissance, en précisant qu’elle ne peut être versée postérieurement à la naissance de l’enfant.
  • La Commission a rejeté l’article 34, qui fixe l’objectif de dépenses de la branche famille pour 2016 aux motifs que « L’objectif proposé correspond à une réduction des dépenses de la branche de 5 milliards d’euros par rapport aux prévisions pour 2016 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, et de 4,7 milliards par rapport aux prévisions formulées par la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2015.
    Les mesures prévues en 2016 ayant un impact budgétaire non significatif en 2016, cette moindre dépense s’explique essentiellement par le transfert vers le budget de l’Etat de l’allocation de logement familiale (ALF), jusqu’à présent prise en charge par la branche famille. Ce transfert correspond à la compensation des pertes de recettes occasionnées pour la branche par l’extension des allègements de cotisations familiales patronales décidés dans le cadre du pacte de compétitivité et de solidarité.
    En dehors de cette mesure de périmètre, les dépenses de la branche baissent sous l’effet de la montée en charge des mesures décidées dans le cadre de la modulation des allocations familiales, entrée en vigueur au 1er avril 2015, qui entraînerait une moindre dépense de plus de 880 millions d’euros en 2016, après 400 millions d’euros en 2015.
    Cette mesure remet en question l’universalité des allocations familiales, qui est un des principes fondamentaux de notre politique sociale. En effet, la politique familiale s’est construite sur le principe de la solidarité horizontale, des célibataires et des couples sans enfant vers les familles. Si un certain nombre de prestations sous conditions de ressources ont, par la suite, été créées en faveur des familles les plus modestes, les allocations familiales, socle de la politique familiale française, restaient universelles. En outre, cette mesure s’ajoute à une série de mesures sociales et fiscales qui, depuis 2012, ont pesé sur le revenu des familles. Or, si les familles les plus modestes ont bénéficié d’un certain nombre de mesures, les familles des classes moyennes ont été mises à contribution, sans qu’il ne soit demandé aux célibataires et aux couples sans enfant de participer à l’effort de réduction du déficit de la branche. »

A noter enfin dans le rapport de la sénatrice, Madame Caroline Cayeux, une partie intitulée « Les efforts cumulés demandés aux familles depuis 2012 sont considérables ».

« Depuis 2012, la volonté de rééquilibrer les dépenses de la branche famille s’est traduite par une réduction substantielle des prestations versées aux familles, qui se sont ajoutées à l’augmentation de la pression fiscale au travers de deux abaissements successifs du plafond du quotient familial, lesquels devaient pourtant permettre de ne pas réduire les allocations familiales7(*).
Le tableau ci-dessous, issu des réponses adressées par le ministère des affaires sociales au questionnaire de votre rapporteur, retrace l’effet budgétaire des différentes mesures adoptées depuis 2013.
Figure n° 10 : Impact financier annuel estimé des mesures prises depuis 2013 sur la politique familiale
(en millions d’euros)

Mesures 2014 2015 2016 2017
Majoration de 50 % du complément familial en-deçà du seuil de pauvreté -67 -157 -250 -253
Revalorisation de 25% de l’ASF -50 -120 -180 -184
Modification du système de plafonds de la Paje 12 51 92 122
Allocation de base de la PAJE à taux partiel 28 118 212 280
Gel du montant de l’AB de la PAJE 24 47 95 163
Gel du montant des primes 3 7 14 25
Suppression du CLCA majoré 10 47 89 118
Abaissement du plafond du quotient familial 1 016 980 940 920
Modulation des allocations familiales -440 880 880
Ensemble des mesures 976 1413 1892 2071

Les + correspondent à des économies et les - à des dépenses supplémentaires.
1 Ces chiffres ne tiennent pas compte du premier abaissement du plafond du quotient familial en 2012.
Source : Questionnaire budgétaire

Au total en prenant en compte les mesures prises en faveur des familles modestes, l’effort demandé aux familles s’est élevé à près de 980 millions d’euros en 2014 et devrait dépasser 1,8 milliard d’euros en 2016.
La politique familiale repose depuis son origine sur la solidarité horizontale, des célibataires et des couples sans enfant vers ceux qui assument une charge de famille. Or, la réduction du déficit de la branche famille est passée essentiellement par la réduction des prestations et des avantages fiscaux destinés à aider les familles, sans que les personnes sans enfant ne soient mises à contribution. »

Projet de loi de finances pour 2016

Mardi 3 novembre, les députés ont examiné et adopté en séance publique les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » finançant notamment les politiques du handicap et de la protection juridique des majeurs.

Sur la question de l’intégration du patrimoine dans la base ressources de l’AAH, la Ministre Mme Ségolène Neuville a précisé clairement la suspension de la mesure jusqu’à la remise d’un rapport : « Concernant l’allocation adulte handicapé – AAH –, le Gouvernement a voulu proposer un dispositif visant à harmoniser les minima sociaux, dans un objectif de simplification et d’équité. C’est dans cet objectif qu’il a présenté, dans le projet de loi de finances pour 2016, une mesure destinée à intégrer dans la base ressources de l’AAH les revenus du patrimoine non soumis à l’impôt, qui sont d’ores et déjà pris en compte dans la base des ressources pour les autres minima sociaux.
Cette mesure a légitiment provoqué l’inquiétude des associations, des familles et des personnes handicapées elles-mêmes, du fait de ses effets collatéraux sur les compléments de ressources réservés aux personnes ayant des taux d’incapacité élevés, c’est-à-dire supérieurs à 80 %.
Le Gouvernement a souhaité prendre en compte ces inquiétudes et a donc décidé de ne pas appliquer cette mesure en l’état, au regard de son impact sur les ressources des personnes concernées. Il reviendra à Christophe Sirugue, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Premier ministre, de faire des propositions pour simplifier l’ensemble des minima sociaux.
 »

Mercredi 4 novembre, les députés ont poursuivi l’examen du projet de loi de finances et ont adopté les crédits de la mission « Egalité des territoires et logement ».

Parmi les articles concernant ces crédits, il convient de noter :

  • A l’article 55, qui prévoit la prise en compte du patrimoine pour les allocataires de l’APL, il a été précisé par amendement que cela concernerait les ressources et la valeur en capital du patrimoine du demandeur de l’allocation lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €.
  • L’article 55 quater rend inéligibles à l’APL, à l’ALF et à l’ALS les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune.
    Le Gouvernement a émis un avis de sagesse sur cet article additionnel en précisant par l’intermédiaire de M. Christian Eckert, Secrétaire d’Etat chargé du budget : « Je voudrais que les relations entre le Gouvernement et le Parlement restent parfaitement claires et sereines. Non, monsieur Piron, il n’y a pas de « problème ». Le débat se déroule dans un esprit constructif. Nous respectons les propositions du groupe de travail, nous en retenons une part substantielle, pour autant nous ne les retenons pas toutes. Ce n’est pas parce qu’elles viennent d’un groupe de travail que, comme je l’ai entendu, le Gouvernement doit les suivre en tous points.
    Du reste, il dit depuis longtemps, par la voix de différents ministres, qu’il ne souhaite pas lier l’obtention de l’APL et la demi-part supplémentaire pour le rattachement de l’étudiant au foyer de ses parents. Pour autant, il souhaite accompagner un mouvement qui consiste à pointer parfois du doigt certaines situations qui pourraient s’apparenter à des effets d’aubaine – certains pourraient même aller jusqu’à parler d’injustice. »

Proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale a adopté le 5 novembre la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement.
Pour rappel, l’audition de l’UNAF sur cette proposition de loi http://www.unaf.fr/spip.php?article17218.

Lors de l’examen en commission, le texte n’a pas eu de modifications majeures mais pour l’examen en séance publique en février 2016 des amendements sont déjà attendus. Cette proposition de loi vise notamment à permettre que les personnes les plus vulnérables non raccordées au réseau aient accès aux équipements sanitaires indispensables, à instaurer l’obligation, pour toutes les communes, d’installer et d’entretenir des points d’eau potable d’accès public gratuit non discriminatoire (pour les communes de 3 500 habitants, sont prévues des toilettes publiques gratuites et pour celles de 15 000 habitants, des douches publiques gratuites pour les personnes vulnérables) et à créer un Fonds de solidarité du droit à l’eau et son financement (contribution de 0,5 centime d’euro par litre d’eau embouteillée vendue en France).

@ : cmenard unaf.fr


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