UNAF - La proposition de loi sur la fin de vie définitivement adoptée

Fin de vie

La proposition de loi sur la fin de vie définitivement adoptée

13/04/2005

La proposition de loi sur la fin de vie, adoptée par l’Assemblée en novembre 2004, a été examinée et définitivement adoptée par les sénateurs le 12 avril dernier.

Cette proposition de loi institue un droit au « laisser mourir », sans légaliser l’euthanasie et prévoit que les traitements ne doivent pas être poursuivis « par une obstination déraisonnable », expression préférée à celle « d’acharnement thérapeutique ». Elle stipule qu’une personne en phase terminale peut décider « de limiter ou d’arrêter tout traitement ».

Rappelons que l’UNAF s’était exprimée favorablement à travers un communiqué de presse en novembre 2004 sur cette proposition de loi qui reprenait pour l’essentiel, les recommandations de la Mission parlementaire présidée par Jean Léonetti.

Celles-ci fixaient un cadre juridique et réglementaire à la décision de pouvoir mettre fin à un traitement médical face à une mort inéluctable tout en rejetant toute légalisation de l’euthanasie.

Cette proposition de loi rejoint la position que l’UNAF a de tous temps défendue et met fin à un système flou refusant de prendre en compte des situations dramatiques vécues au quotidien tant par les personnes en fin de vie, leurs familles que les équipes médicales et palliatives.

Dossier législatif sur le site du Sénat

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