UNAF - Les actualités législatives : Projet de loi de finances pour 2016

Les actualités législatives : Projet de loi de finances pour 2016


17/11/2015

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Actualités législatives du 9 au 13 novembre 2015

Projet de loi de finances pour 2016

Au cours de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2016, les députés ont adopté jeudi 12 novembre un amendement du Gouvernement visant à limiter les conséquences sur la taxe d’habitation de la suppression de la demi-part des veuves et veufs.

Le secrétaire d’État chargé du budget, Monsieur Christian Eckert a ainsi présenté le dispositif : « Le présent amendement a pour objet de répondre à une préoccupation qui s’est révélée au grand jour il y a quelques semaines. La suppression de la demi-part des veuves, décidée à la fin de l’année 2008 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, a en effet eu des conséquences : d’abord sur l’impôt sur le revenu – je ne m’y attarderai pas –, mais nous avons réglé ce problème l’année dernière en supprimant la première tranche de cet impôt ; ensuite sur le seuil de revenus à partir duquel les contribuables de plus de soixante ans, pour ce qui concerne la taxe d’habitation, ou de plus de soixante-quinze ans, pour ce qui est de la taxe foncière, peuvent bénéficier soit d’une réduction, soit d’une exonération de ces impôts locaux.
Avec cet amendement, le Gouvernement vous propose de reconduire pour deux ans – 2015 et 2016 – les exonérations de ceux qui en bénéficiaient en 2014. Les dispositifs techniques, qui ont été largement développés dans la presse et dans l’hémicycle, ont fait l’objet d’instructions à la Direction générale des finances publiques pour un effet immédiat. Par souci de clarté et de transparence, le Gouvernement souhaite corriger le dispositif pour l’avenir, c’est-à-dire à partir de 2017, avec deux dispositions.
La première consiste à créer une nouvelle catégorie de contribuables, celles et ceux qui étaient déjà exonérés, pour lesquels un revenu fiscal de référence nouveau sera fixé et qui correspondra à l’équivalent d’une part et demie précédente. Cela permettra le maintien dans l’exonération au-delà de 2015 et de 2016 de celles et ceux qui auraient pâti de la suppression de la demi-part.
La seconde permettra à celles et ceux qui sortiraient de l’exonération, du fait des conditions de revenus, de ne rentrer dans les impôts locaux que de façon progressive, avec un étalement prévu sur quatre ans – 25 %, 50 %, 75 % pour les années suivantes. Une telle disposition évitera les ressauts brutaux d’impôt sur le revenu, mais uniquement pour cette dernière catégorie : celles et ceux qui auraient un revenu fiscal de référence supérieur à une part et demie. On annulera ainsi les effets de la suppression de la demi-part sur l’impôt local : totalement en 2015 et 2016 ; et au-delà, pour celles et ceux qui avaient déjà bénéficié de l’exonération.
J’en viens aux conséquences de cette mesure sur le budget de l’État et sur celui des collectivités locales. En régime de croisière, à partir de 2017, cela représentera environ 400 millions d’euros qui seront supportés, comme d’habitude, par compensation à l’État sur les collectivités locales mais, pour des raisons techniques que les spécialistes connaissent, en se basant sur les taux historiques des impôts locaux, la dépense pour l’État sera de 260 millions d’euros environ, somme correspondant pratiquement à ce que rapportera la disposition dite « plus 1, moins 1 ». En effet, l’augmentation de 1 centime de la taxation du gazole et la diminution de 1centime de celle sur l’essence, produira, compte tenu de la différence de consommation, une recette supplémentaire de 245 millions d’euros. Cela devrait donc être neutre à terme pour le budget de l’État.
Quant aux collectivités locales, elles auront perçu, en 2015, des revenus supérieurs à ceux qui étaient attendus. Elles ont en effet touché des contributions qui ont été versées par les contribuables, mais que l’État remboursera. En 2015 et 2016, cela aura un effet positif pour leur trésorerie, la compensation par l’État n’intervenant que l’année suivante pour l’année précédente. L’effet sera donc positif pour les collectivités territoriales pour les années 2015 et 2016, et il sera neutre en 2017. »

Il a ensuite précisé en réponse aux questions des députés : « Je voudrais apporter quelques informations complémentaires en réponse à certaines remarques. Monsieur le Président Carrez, vous posez une question légitime : « Pourquoi n’êtes-vous pas revenus globalement sur la question de la demi-part ? » Mais, vous connaissez la réponse : vous aviez inscrit dans votre trajectoire des finances publiques, qui était déjà assez lourde à porter, pour ne pas dire plus, une moindre dépense fiscale de plus de 1 milliard – entre 1,2 et 1,4 milliard. Étions-nous en capacité budgétairement de revenir sur cette décision ? Vous le savez très bien : la réponse est non.
Nous sommes parvenus, par d’autres moyens que j’ai évoqués tout à l’heure, comme la suppression de la première tranche, à corriger progressivement ses effets. En conséquence, disons-le très tranquillement, certains sont entrés dans l’impôt sur le revenu, mais en sont ressortis à la suite des décisions prises l’année dernière.
Ensuite, vous nous dites que vous aviez parfaitement identifié la question – c’est facile ! Mais l’aviez-vous traitée ? Que nenni ! Vous n’aviez pas traité la question de l’entrée dans l’impôt sur le revenu !
Il eût été plus légitime, quand vous avez pris la décision, de traiter tout de suite les effets secondaires puisque vous reconnaissez vous-même que vous les connaissiez ! Je trouve donc ces arguments un peu spécieux.
S’agissant du nombre de personnes concernées, nous estimons – ce n’est pas facile mais nous pouvons le dire de façon approximative – que les personnes concernées par la seule question de la demi-part sont au nombre de 250 000. Nous estimons aussi que les personnes concernées par la fiscalisation des majorations de pension sont autour de 200 000.
Enfin, nous estimons que 150 000 autres contribuables sont concernés, du fait du fameux amendement Lefebvre adopté en projet de loi de finances rectificative pour 2014, qui a provoqué des effets d’aubaine pour ceux qui n’étaient pas concernés par ces deux premières mesures mais qui, exonérés l’année précédente, ont vu leur exonération prolongée. Ainsi, le nombre de personnes concernées s’établit, avec les précautions d’usage, à 600 000. »

Les députés ont également adopté le 12 novembre l’amendement de Monsieur Jean-Marc Ayrault consigné de nombreux députés socialistes. L’amendement Ayrault propose concrètement d’alléger la CSG sur les salaires compris entre 1 et 1,3 Smic. Cette modification, prévue à partir du 1er janvier 2017, serait la première étape d’une fusion entre la CSG et l’IR au sein d’un seul et même impôt.

@ : cmenard unaf.fr


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