Les UDAF membres des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex)
30/11/2015
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a introduit des mesures qui visent à améliorer la prévention des expulsions locatives, en renforçant notamment le rôle des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex).
Le décret du 30 octobre 2015 précise la composition et les modalités de fonctionnement de la Ccapex, qui est l’instance de coordination, d’évaluation et de pilotage du dispositif départemental de prévention des expulsions locatives et l’instance d’examen de situations individuelles.
À l’article 4 de ce décret, les représentants des UDAF sont cités parmi les membres, qui siègent à leur demande, avec voix consultative, à la Ccapex.
La composition de la Ccapex sera fixée par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental.
Courrier UNAF à destination de son réseau.
@ : mmendes unaf.fr
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