UNAF - Proposition de loi visant à prolonger la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour les femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité

Proposition de loi visant à prolonger la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour les femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité

15/03/2016

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Proposition de loi visant à prolonger la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour les femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité

Jeudi 10 mars, les députés ont adopté à l’unanimité une proposition de loi des radicaux de gauche pour porter de quatre à dix semaines la période durant laquelle il est interdit de licencier les mères de retour de congé maternité.

Cette proposition de loi comprend deux articles :

  • l’article 1er porte l’expiration du délai de protection de la salariée contre tout licenciement lié à sa grossesse de quatre à dix semaines à compter de l’expiration de ces droits à congé de maternité et précise que ceux-ci comprennent les congés payés pris par la salariée à l’issue immédiate de son congé de maternité. Contre l’avis défavorable du Gouvernement, il a été ajouté, dans la loi, la jurisprudence constante de la Cour de cassation interdisant à l’employeur de prendre des mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection de la salariée.
  • l’article 2, par parallélisme avec l’article 1er, porte de quatre à dix semaines à compter de la naissance de l’enfant la période de protection de son père salarié contre le licenciement, sans en modifier les autres caractéristiques : durant cette période, le salarié pourrait toujours faire l’objet d’un licenciement pour une cause extérieure à l’accueil du nouvel enfant ou en cas de faute grave. Là aussi, contre l’avis défavorable du Gouvernement, les députés ont adopté un amendement interdisant à l’employeur de prendre des mesures préparatoires au licenciement dans cette période de protection.

Lors de la discussion générale de cette proposition de loi, le Gouvernement, en la personne de Mme Estelle Grelier, Secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, représentant Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a précisé les points suivants :

« Je tiens à saluer l’importance des dispositions contenues dans la proposition de loi du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste au service de l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous le savons, les inégalités salariales persistent : l’écart de salaire entre les femmes et les hommes était de 29 % en 1991, il est encore de 19 % aujourd’hui. Ce progrès compte, bien sûr, mais cette lenteur n’est pas acceptable : en vingt-cinq ans, l’amélioration n’aura été que de 10 %. Si nous poursuivions au même rythme, il nous faudrait encore cinq décennies, soit un demi-siècle, pour parvenir à l’égalité salariale.

En matière de carrières, le plafond de verre existe toujours, que ce soit dans l’accès à des emplois stables et de qualité, ou s’agissant de la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle ou de la parentalité. Je rappelle, et vous avez sans doute ce chiffre en tête, que les familles monoparentales concernent à 80 % des femmes.

Au 21e siècle, de telles inégalités sont insupportables et doivent être combattues sans relâche. C’est ce que fait le Gouvernement avec détermination en menant depuis 2012 une politique ambitieuse en faveur de l’égalité professionnelle.
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a considérablement renforcé les obligations des entreprises en la matière : 83 % des entreprises de plus de 1 000 salariés sont aujourd’hui couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle. Par cette même loi, le congé parental a également été réformé pour encourager les pères à en bénéficier, et donc favoriser l’égalité au sein des couples.

Les lois relatives au travail ont été, elles aussi, porteuses d’avancées importantes. Je pense notamment à la loi relative à la sécurisation de l’emploi qui, en fixant à vingt-quatre heures la durée minimale du travail à temps partiel, a permis de lutter contre la pauvreté des femmes salariées, et contribue encore à cette lutte. On sait en effet que les femmes, notamment les moins qualifiées, sont les principales concernées par le temps partiel non choisi, par le temps partiel subi.
Je pense également à la loi relative au dialogue social et à l’emploi, qui permet le respect de la parité dans les institutions représentatives du personnel, dans les conseils d’administration, dans les conseils de prud’hommes, et place l’égalité professionnelle au cœur du dialogue social dans l’entreprise. Le projet de loi que la ministre du travail portera servira pleinement cette ambition en apportant plus de protection et en donnant de nouveaux droits aux femmes : levée des freins à l’embauche en CDI, ce qui est essentiel lorsqu’on sait que les femmes ont moins accès que les hommes à ces contrats stables ; création du compte personnel d’activité, qui est un progrès pour tous les salariés et qui bénéficiera aux femmes, lesquelles ont souvent des parcours plus hachés que les hommes ; création d’un droit à la déconnexion, lequel profitera également particulièrement aux femmes dans la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle.

C’est dans cette optique progressiste et féministe, à laquelle le Gouvernement est attaché, que nous abordons le débat cet après-midi. La proposition de loi que nous allons examiner est animée par la même ambition et je tiens à saluer le travail de Mme la Rapporteure au service d’un progrès supplémentaire pour les femmes de ce pays. Vous proposez, madame la Rapporteure, d’aborder un sujet qui est au cœur de la vie des entreprises : le retour au travail après un congé de maternité, de paternité ou si on est jeune parent. De fait, cette période n’est jamais facile, y compris dans les entreprises dans lesquelles les conditions de travail sont satisfaisantes.

Reprendre son poste après une absence de plusieurs semaines, renouer les liens avec l’entourage professionnel et composer avec la présence à la maison d’un enfant en bas âge réclamant une attention constante : tout cela pose une équation compliquée. En clair, on ne reprend pas le travail en étant parent d’un jeune enfant dans les mêmes conditions qu’auparavant. C’est pourquoi la loi assure aux parents pendant cette période une protection particulière leur garantissant de ne pas être licenciés. Cette protection s’étend actuellement sur une durée de quatre semaines. Depuis l’adoption de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, elle concerne non seulement les mères revenant de congé maternité, mais également les pères ou les conjoints dans le cas de couples de même sexe.

Le texte que nous examinons vise à en porter la durée à dix semaines en s’inspirant des meilleures pratiques de nos voisins européens. Il suggère également de reprendre la jurisprudence pour clarifier le point de départ d’une telle période. Ces mesures vont dans le bon sens et amélioreront la protection des pères et des conjoints comme des mères. Elles viennent parachever les mesures prises depuis 2012. Le Gouvernement les soutient sans réserve et je vous invite donc à les adopter, mesdames, messieurs les députés. Notre pays peut être fier du progrès qu’il promeut en faveur de l’égalité de tous les salariés. Myriam El Khomri s’y est déjà engagée devant vous. Au niveau européen, elle veillera particulièrement à ce que la France joue le rôle de fer de lance sur ce sujet.

Une consultation des partenaires sociaux à l’échelle de l’Union européenne vient d’ailleurs d’être lancée en vue de réviser la directive du 19 octobre 1992 relative aux travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes. Cette consultation embrassera un champ bien plus large en matière de conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes est l’affaire de toutes et tous et constitue une priorité du Gouvernement car l’égalité est au fondement même de notre pacte républicain et de notre droit du travail. Vous pouvez compter sur l’engagement du Gouvernement pour la défendre avec détermination et enthousiasme. »

@ : cmenard unaf.fr


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