UNAF - Actualités législatives du 21 au 25 mars 2016 : Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Actualités législatives du 21 au 25 mars 2016 : Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine


29/03/2016

Logos du Parlement

Actualités législatives du 21 au 25 mars 2016

Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Les députés ont examiné et adopté en deuxième lecture le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine au cours des séances des 21 et 22 mars.

Concernant les articles sur la copie privée, il convient de noter les évolutions suivantes :

  • L’article 7 bis AA concernant l’application de la rémunération pour copie privée de certaines pratiques de copie dans le nuage a été modifié par rapport à la version du Sénat. Seuls seraient ainsi assujettis les éditeurs et distributeurs de services de télévision et de radio qui permettent aux utilisateurs d’obtenir la copie d’un programme de télévision ou de radio qu’ils éditent ou distribuent, au moment de sa diffusion. Les services de télévision de rattrapage seraient en revanche exclus de ce champ afin de ne pas porter préjudice à ce type de service et aux offres de vidéo à la demande existantes.
  • L’article 7 bis concerne la composition de la Commission copie privée. Le Gouvernement a rétabli par amendement sa version de première lecture à l’Assemblée Nationale. Ainsi, sans remettre en cause le principe paritarisme de la composition de la commission copie privée, cette commission se verra adjoindre trois représentants des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation avec voix consultative. De plus, le président de la commission sera soumis à l’obligation de déposer une déclaration d’intérêts au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
  • L’article 7 ter réserve une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée pour le financement des enquêtes d’usage. A noter que l’Assemblée Nationale n’a pas retenu la version du Sénat visant à confier ces enquêtes d’usage à HADOPI.
  • L’article 7 quater A a été adopté conforme par les deux assemblées : il complète la liste des exonérations de rémunération pour copie privée au cas des personnes qui procèdent à l’exportation ou à la livraison intracommunautaire des supports d’enregistrements mis en circulation en France.
  • Enfin, l’article 7 quater relatif au Champ et à la transparence de l’utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée affectés au financement d’actions artistiques et culturelles a été modifié par les députés de la façon suivante :
  • l’extension du champ des actions éligibles au dispositif d’affectation des 25 % des sommes collectées au titre de la rémunération pour copie privée aux actions de soutien à l’éducation artistique et culturelle dispensées par des artistes,
  • Les sociétés de perception et de répartition des droits établissent et gèrent une base de données électronique unique recensant, avec le nom de leurs bénéficiaires, le montant et l’utilisation de ces sommes, en particulier les sommes utilisées à des actions d’aide à la jeune création. Cette base est régulièrement mise à jour et mise à disposition gratuitement, sur un service de communication au public en ligne, dans un format ouvert et librement réutilisable. Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les documents comptables de la société des informations contenues dans cette base de données.

@ : cmenard unaf.fr


Image : Logos du Parlement
Haut de page