UNAF - Actualités législatives du 28 mars au 1<sup class="typo_exposants">er</sup> avril 2016 : Projet visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

Actualités législatives du 28 mars au 1er avril 2016 : Projet visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs


04/04/2016

Logos du Parlement

Projet visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

Mardi 29 mars, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a auditionné, sur le projet de loi Travail, Myriam El Khomri, Ministre du travail.
La commission commencera l’examen du texte mardi 5 avril jusqu’au 8 avril.
Le texte issu des travaux de la commission sera examiné en séance publique à compter du mardi 3 mai 2016.

Selon l’étude d’impact, la réforme poursuit les trois objectifs suivants :

  • Elle concerne d’abord le code du travail. Les principes essentiels du droit du travail ont été dégagés par le comité présidé par Robert Badinter. Sur la base de ces principes, chaque partie du code sera réécrite selon une nouvelle architecture en trois parties, comme l’avait préconisé la commission présidée par Jean-Denis Combrexelle :
  1. les règles d’ordre public,
  2. le champ renvoyé à la négociation collective,
  3. les règles supplétives applicables en l’absence d’accord.

Le présent projet de loi met, dès à présent en place, cette nouvelle architecture pour la partie du code relative au temps de travail et aux congés. Il crée une commission de refondation chargée de mener ce travail à son terme, dans un délai de deux ans. Elle devra renforcer la place de la négociation collective, notamment au niveau de l’entreprise ;

  • Compte tenu du champ bien plus large confié à la négociation collective, de profondes réformes destinées à conforter sa légitimité et son efficacité sont nécessaires. Des pouvoirs nouveaux sont donnés au ministre du travail pour conduire en quelques années une démarche volontariste de réduction du nombre de branches professionnelles. Les accords collectifs devront désormais être majoritaires pour être valides. Afin d’éviter des situations exceptionnelles de blocage, des organisations syndicales ayant réuni au moins 30 % des suffrages des salariés pourront déclencher une consultation des salariés.

Dans un premier temps, cette règle de validité sera mise en œuvre pour les accords relatifs au temps de travail, au repos et aux congés, et pour les accords de développement de l’emploi, avant d’être généralisée. Les règles de la représentativité patronale sont modifiées, afin d’atteindre un meilleur équilibre entre le nombre d’entreprises adhérentes et le nombre de salariés couverts dans la mesure de l’audience de chaque organisation. En parallèle, les règles de dénonciation et de révision des accords sont revues pour rendre la négociation plus dynamique. En outre, les acteurs du dialogue social seront renforcés, notamment en termes de moyens et de formation. L’accord collectif ainsi relégitimé pourra, lorsque l’emploi est en cause, conduire à des modalités simplifiées de gestion des refus de modification du contrat de travail ;

  • Enfin, le compte personnel d’activité (CPA) créé par le projet de loi est une nouvelle manière de protéger les actifs. Son but est de donner à chaque travailleur la capacité de construire son parcours professionnel dans ce monde du travail en constante évolution. Le CPA ne concernera pas que les salariés mais l’ensemble des actifs, y compris les agents publics et les travailleurs indépendants, garantissant ainsi la portabilité des droits quels que soient les changements d’emploi et de statut. Le présent projet de loi définit la première étape du CPA, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

@ : cmenard unaf.fr


Image : Logos du Parlement
Haut de page