UNAF - Actualités législatives du 4 au 8 avril 2016 - Loi El Khomri : Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

Actualités législatives du 4 au 8 avril 2016 - Loi El Khomri : Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs


12/04/2016

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Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

Les députés ont examiné en commission des affaires sociales du 5 au 7 avril le projet de loi travail. Le texte viendra en séance publique de l’Assemblée Nationale du 3 au 12 mai prochains.
Parmi les modifications introduites en commission, il convient de noter les points suivants :

  • à l’article 1er concernant la commission d’experts devant proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail et précisant les principes devant guider ce travail, il a été précisé que cette commission devait être composée à parité de femmes et d’hommes. Sur amendement du rapporteur, il a été ajouté que des règles minimales devaient encadrer la négociation collective. La commission devra rendre ses travaux au Gouvernement dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi.

Les députés ont supprimé les 61 principes de la Commission Badinter devant guider les travaux de la commission. Au nombre de ces principes, on pouvait noter :

  • « La liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses, ne peut connaître de restrictions que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. »
  • « Il est interdit d’employer un mineur de moins de seize ans, sauf exceptions prévues par la loi. »
  • « La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale est recherchée dans la relation de travail. »
  • « La grossesse et la maternité ne peuvent entraîner des mesures spécifiques autres que celles requises par l’état de la femme. La salariée a droit à un congé pendant la période précédant et suivant son accouchement. »
  • L’article 3 assure, pour chaque congé spécifique prévu par le code du travail une distinction entre, d’une part, les droits à congés ouverts aux salariés relevant de l’ordre public et non négociables et, d’autre part, les dispositions qui peuvent faire l’objet de négociations, pour plus de souplesse d’organisation au sein de l’entreprise. Il prévoit également les dispositions applicables en l’absence d’accord (dispositions supplétives).

Par amendement, il a été ajouté concernant les congés de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, la dimension familiale de la vie personnelle. Par amendement de la députée, Michelle Delaunay, auteure d’une proposition de loi sur le même sujet, la durée du congé exceptionnel pour le décès d’un enfant a été portée de 2 à 5 jours.

S’agissant du congé de proche aidant, la condition de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise pour en bénéficier a été rétablie comme une mesure d’ordre public ne pouvant être soumise à négociation collective.

Les députés ont également intégré dans le projet de loi la proposition de loi adoptée à l’unanimité le 10 mars dernier visant à étendre la durée de la période légale de protection contre le licenciement pour les mères à l’issue de leur congé de maternité, la faisant passer de 4 à 10 semaines.

  • L’article 11 permet aux entreprises d’ajuster leur organisation pour répondre à des objectifs de préservation ou de développement de l’emploi, partagés et négociés avec les représentants des salariés. Lorsqu’un accord majoritaire a été conclu au sein d’une entreprise pour préserver ou développer l’emploi, les dispositions de cet accord doivent pouvoir s’appliquer et primer sur le contrat, y compris en matière de rémunération et durée du travail. Toutefois, la rémunération mensuelle du salarié ne peut être diminuée. Par amendement, il est précisé que l’accord doit définir les modalités de prise en compte de la situation des salariés invoquant une situation personnelle et familiale incompatible avec les aménagements de l’organisation du travail et des conditions de travail proposés par l’accord.
  • A l’article 21 définissant le compte personnel d’activité, il a été ajouté non seulement que le titulaire du compte personnel d’activité a droit à un accompagnement global destiné à l’aider à exercer ses droits dans la mise en œuvre de son projet professionnel mais aussi que cet accompagnement doit être personnalisé.
    Le CPA est ouvert pour les personnes ayant fait valoir leurs droit à la retraite. En conséquence le CPA ne prend pas fin à la retraite mais au décès de la personne. Il s’agit ainsi de permettre à une personne retraitée, effectuant des activités citoyennes ou associatives, de capitaliser le fruit de cette activité sur son compte engagement citoyen, et par exemple avoir accès à des formations qui amélioreront son engagement associatif (maîtrise des risques juridiques de la gestion d’une association, notions de comptabilité privée, etc...).
  • un article 21 bis a été ajouté précisant qu’une concertation est engagée avant le 1er octobre 2016 sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le CPA avec les partenaires sociaux.

@ : cmenard unaf.fr


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