UNAF - Actualités législatives du 11 au 15 avril 2016 : Projet de loi pour une République numérique

Actualités législatives du 11 au 15 avril 2016 : Projet de loi pour une République numérique


18/04/2016

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Actualités législatives du 11 au 15 avril 2016

Projet de loi pour une République numérique

Les sénateurs ont modifié et adopté en commission des lois le 6 avril dernier le projet de loi pour une République numérique. Les sénateurs examineront ce texte en séance publique du 26 avril au 3 mai prochain. Pour rappel, ce projet de loi a été déjà été adopté par l’Assemblée Nationale le 26 janvier 2016 et le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée une commission mixte paritaire se réunira en suivant pour examiner les articles restant en discussion entre les deux assemblées.

Sur le fond, il convient de noter les modifications suivantes introduites ou confirmées par les sénateurs en commission :

  • la suppression de l’article 2 bis, qui rendaient communicables les décisions du Conseil d’Etat sur les projets de loi ou d’ordonnances. Cette suppression est motivée par le fait que l’article 39 de la Constitution fait du Conseil d’État le conseil juridique du Gouvernement et qu’il revient légitimement à ce dernier de décider de la diffusion ou non des avis qui lui sont remis.
  • L’article 4 élargit le champ de la diffusion de documents administratifs par l’État, les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public. La Commission approuvé l’ouverture des données publiques tout en s’efforçant de prévenir les risques de divulgation d’informations dont les conséquences seraient irrémédiables. Elle a donc introduit dans le code des relations entre le public et l’administration la notion de secret des affaires, déjà présente dans le code de commerce. Elle a également instauré une obligation de procéder, préalablement à toute mise en ligne, à une analyse des risques d’atteinte à des secrets protégés par la loi ou de ré-identification des personnes.
  • L’article 4bis, qui encourage la publication de données relatives aux déchets gérés par les éco-organismes, n’a pas été modifié par les commissaires. Cet article est une reprise de l’article 202 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », qui a été déclaré contraire à la Constitution pour un motif d’ordre procédural (absence de lien, même indirect, avec le texte).
  • l’article 7bis prévoit, à compter du 1er janvier 2017, la gratuité de la réutilisation des données produites par le service statistique public qui comprend l’Insee et les services statistiques ministériels.
  • l’article 9 bis introduit avec avis de sagesse du Gouvernement à l’Assemblée nationale a été repris par le Sénat : il prévoit la transmission et la publication dans un format ouvert et aisément réutilisable du relevé des temps d’intervention des personnalités politiques dans les services de radio et de télévision.
  • l’article 10 crée un dispositif d’ouverture des données applicable aux délégations de service public. Lorsque la gestion d’un service public est déléguée, le concessionnaire fournit aux autorités concédantes, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système automatisé de traitements de données, les données et les contenus des bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public faisant l’objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution.
  • l’article 11 créé un dispositif d’ouverture des données pour les subventions publiques accordées à une entité de droit privé : les autorités administratives (une collectivité territoriale par exemple) ou les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial (comme la RATP) devraient rendre accessibles, sous forme électronique, les données essentielles de leurs conventions de subvention.
  • l’article 16 ter prévoit que « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre, dont les missions concourent à l’exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège. Ce rapport précise les moyens et l’organisation nécessaires au fonctionnement de cet établissement public. »
  • l’article 17 bis donne une base légale à la formation d’enseignement supérieur à distance et tout au long de la vie. Ces enseignements peuvent conduire à la délivrance des diplômes d’enseignement supérieur dans des conditions de validation définies par décret.
  • l’article 19 reconnaît dans la loi le principe de la neutralité de l’internet, et confie à l’Arcep les prérogatives permettant d’en garantir le respect.
  • l’article 21 inscrit dans le code de la consommation le droit à récupération et portabilité des données des consommateurs.
  • l’article 22 définit les opérateurs de plateforme en ligne et soumet ces derniers à une obligation de loyauté de l’information qu’ils produisent.
  • l’article 23 quater oblige les opérateurs de palteforme à déclarer auprès de l’administration fiscale certaines informations concernant les utilisateurs lorsque des revenus sont générés par le biais de ces plateformes : par exemple les revenus de location saisonnière ou de court séjour, ceux des conducteurs de véhicule de tourisme avec chauffeurs ou ceux des vendeurs de biens sur internet.
  • l’article 24 instaure une régulation des avis en ligne rédigés par des consommateurs.
  • l’article 32 consacre le droit à l’oubli des données collectées auprès de mineurs et prévoit le sort des données personnelles à la mort de l’intéressé.
  • l’article 42 légalise la tenue de compétitions physiques portant sur des jeux vidéo. Toutefois les sénateurs ont posé un certain nombre de conditions :
    créer une exception dans le code de la sécurité intérieure au principe général d’interdiction des loteries au bénéfice des compétitions de jeux vidéo ;
    permettre l’agrément par le ministère de l’intérieur des organisateurs de compétitions ; instaurer un mécanisme de déclaration des compétitions de jeux vidéo (en ligne sans sacrifice financier et hors ligne avec un sacrifice financier) auprès du préfet ; autoriser les compétitions en ligne dans la stricte mesure où elles sont gratuites ; préciser que sont exclus de la notion de sacrifice financier les frais d’accès à internet ainsi que l’achat du jeu vidéo servant de support à la compétition ; conditionner la participation des mineurs à une compétition à l’existence d’une autorisation parentale ;
    soumettre les gains de compétition des mineurs à une obligation de consignation à la Caisse des dépôts.
  • l’article 45 article étend au service d’accès à internet le dispositif d’aide de la collectivité en faveur des personnes en difficulté financière qui existe déjà en matière de fourniture d’électricité, de gaz et de téléphonie fixe.

@ : cmenard unaf.fr


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