UNAF - Actualités législatives du 25 au 29 avril 2016 : Projet de loi pour une République numérique

Actualités législatives du 25 au 29 avril 2016 : Projet de loi pour une République numérique


02/05/2016

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Actualités législatives du 25 au 29 avril 2016

Projet de loi pour une République numérique

Les sénateurs ont commencé l’examen en séance publique le 26 avril du projet de loi pour une République numérique et poursuivront cet examen le 2 mai puis voteront sur l’ensemble du texte le 3 mai.

Sur le fond, les sénateurs ont renommé le texte en projet de loi pour une société numérique.

  • A l’article 2, qui crée un droit d’accès aux règles définissant le traitement algorithmique ainsi qu’aux principales caractéristiques de sa mise en œuvre au bénéfice de l’usager qui a fait l’objet d’une décision individuelle prise sur le fondement de ce traitement algorithmique, il a été ajouté l’obligation pour toute administration recourant à de tels traitements algorithmiques pour la prise de décisions individuelles à le mentionner explicitement lors de leurs notifications aux administrés concernés.
  • A l’article 4, qui élargit le champ de la diffusion de documents administratifs par l’État, les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public, il a été finalement retenu que cette ouverture des données publiques ne comptera finalement pas dans ses « exceptions » le secret des affaires.
  • L’article 7 bis, qui rend gratuite la réutilisation des données produites par le service statistique public qui comprend l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et les services statistiques ministériels a été adopté avec des amendements de précision.
  • L’article 9 ter a été rétabli par les sénateurs : il promeut l’encouragement des logiciels libres par les administrations lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système d’information.
  • Les articles 12 bis A et 12 bis B, par amendements du Gouvernement, prévoient l’ouverture progressive des données sur les décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires.
  • L’article 12 bis C, également par amendement du Gouvernement, met en œuvre l’une des décisions du comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015. Il prévoit la création d’une base de données numérique recensant les vitesses maximales autorisées sur tout le territoire national et permettant à tout conducteur de connaître en temps réel, notamment via les outils d’aide à la conduite, la limite de vitesse du tronçon routier qu’il emprunte.
  • Un article 23 quater A a été ajouté avec l’aval du Gouvernement : il autorise les communes de plus de 200 000 habitants à rendre obligatoire l’enregistrement de locations ponctuelles via des sites internet comme Airbnb afin d’empêcher les sous-locations illégales.
  • Le nouvel article 23 quater oblige les plateformes à s’assurer que les résidences principales ne soient pas louées plus de 120 jours par an.
  • Enfin l’article 23 quinquies nouveau instaure une franchise de 5 000 € sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes collaboratives : seuil d’exonération d’impôt et prélèvements sociaux.

@ : cmenard unaf.fr


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