UNAF - L’UNAF s’est rendue à la présentation par Monsieur URVOAS, Ministre de la justice, de la réforme du droit de la responsabilité civile délictuelle

L’UNAF s’est rendue à la présentation par Monsieur URVOAS, Ministre de la justice, de la réforme du droit de la responsabilité civile délictuelle

09/05/2016

Répondant à l’invitation de la Chancellerie, l’UNAF, représentée par Florence Denis, chargée de mission au pôle « Evaluation, Développement des activités, Protection et droits des personnes » était présente le 29 avril dernier, au lancement officiel de la réforme du droit de la responsabilité civile délictuelle. A l’instar de la réforme du droit des obligations en cours, une consultation publique va également être lancée sur ce projet. Elle devrait être disponible sous quelques jours. L’UNAF sera attentive à la prise en compte de la vulnérabilité dans les futures dispositions, ainsi qu’à la construction de la responsabilité du fait d’autrui, notamment pour les établissements. Contact : fdenis unaf.fr

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