UNAF - Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Actualités législatives du 23 au 27 mai 2016

Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine


30/05/2016

Logos du Parlement

Les sénateurs ont adopté en seconde lecture le 25 mai le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Parmi les modifications introduites au cours de cet examen concernant la copie privée, il convient de noter les points suivants :

  • à l’article 7bis AA relatif à l’assujettissement à la rémunération pour copie privée de certaines pratiques de copie dans le nuage, les sénateurs ont adopté un amendement du Gouvernement.
    La Ministre de la culture et de la communication, Mme Audrey Azoulay a ainsi justifié cet amendement : « Légitime débat, qui appelle à légiférer avec prudence. La rémunération pour copie privée assure l’équilibre entre l’accès élargi aux œuvres et la rémunération des ayants-droit. Le dispositif a su s’adapter aux évolutions technologiques et doit aujourd’hui s’adapter au développement de l’informatique dans le nuage.
    Cet amendement garantit que le développement des services de NPVR (Network Personnal Video Recorder) ne mettra pas en cause l’offre télévisuelle traditionnelle ou les services de télévision de rattrapage et de vidéo à la demande. Seuls seront assujettis les éditeurs et distributeurs qui permettent d’obtenir la copie d’un programme au moment de sa diffusion.
    Garantie supplémentaire, les chaînes devront passer des accords avec les distributeurs sur les espaces de stockage. En cas de litige, le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra être saisi. Je fais confiance aux partenaires pour développer des services innovants, dans une coexistence harmonieuse. »
  • L’article 7 bis sur la composition de la commission copie privée a été ainsi modifié pour inclure trois représentants des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation pou participer aux travaux de la commission, avec voix consultative. Il a également été précisé que le président et les membres de la commission transmettent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant leur nomination, une déclaration d’intérêts. Enfin, le règlement intérieur de la commission et ses modifications font l’objet d’une publication au Journal officiel.
  • L’article 7 ter concernant le financement des études d’usage pour l’établissement des barèmes de la rémunération pour copie privée a été totalement réécrit. Cet article affecte une part, limitée à 1 %, des sommes provenant de la rémunération pour copie privée au financement des enquêtes sur les usages des supports, pour garantir l’indépendance des enquêtes, et confie à la Commission de la copie privée, et non à la Hadopi, le soin de procéder à ses enquêtes. L’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2017.

@ : cmenard unaf.fr


Image : Logos du Parlement
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