UNAF - L’UNAF était présente au Conseil d’Orientation de la Médiation de l’eau : présentation et discussion autour du projet de rapport 2015 du Médiateur de l’eau

L’UNAF était présente au Conseil d’Orientation de la Médiation de l’eau : présentation et discussion autour du projet de rapport 2015 du Médiateur de l’eau

14/06/2016

Dans le cadre du Conseil d’Orientation de la Médiation de l’Eau dont l’UNAF est membre en la personne de Bernard Le Lan , Administrateur en charge du dossier eau, a été présenté et discuté le projet de rapport 2015 du Médiateur de l’eau, le mardi 7 juin dernier.
Il a été noté que le contexte réglementaire de la médiation a évolué pour aller vers plus de transparence et de garanties apportées aux consommateurs usagers des services d’eau et d’assainissement. En effet, la directive européenne 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation vient d’être transposée en droit français par une ordonnance et un décret [1].

Le Médiateur doit répondre à des exigences telles que son niveau d’indépendance et de compétence auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et sa nomination doit être notifiée à la Commission eurpéenne.

Il travaille en coopération avec le défenseur des Droits. Il existe actuellement 10 médiateurs français répertoriés à Bruxelles.

Le service de la médiation est gratuit pour le consommateur et est supporté par les professionnels de l’eau sous forme de conventionnements.

600 dossiers ont été traités sur 2.114 saisines, soit une augmentation de 14% par rapport à 2014. Plus de la moitié des saisines ont été jugées prématurées dans la mesure où le consommateur n’avait pas sollicité au préalable son opérateur et n’avait donc pas obtenu une réponse écrite de sa part. Cette condition est impérative pour le traitement du litige par le Médiateur.

L’UNAF, très engagée depuis le début dans la demande de médiation dans les services publics, se félicite que le recours au Médiateur trouve un développement réglementaire, tant au niveau français qu’européen, qui sécurise les droits des consommateurs. Elle a insisté sur le fait de valoriser plus dans le prochain rapport le fait que la réponse apportée par le Médiateur n’était pas que juridique ou financière, mais allait dans l’indication de services relais, notamment d’accompagnement des familles qui traversent des difficultés.

Site à consulter

Site médiation de l’Eau

[1ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015

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