UNAF - Projet de loi de visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Actualités législatives du 13 mai au 17 juin 2016

Projet de loi de visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s


20/06/2016

Logos du Parlement

En séance publique, le Sénat a commencé l’examen du projet de loi travail le 13 juin et devrait se poursuivre jusqu’au 28 juin prochain.

Concernant plus particulièrement les articles 2 et 3 de ce projet de loi portant nouvelle organisation du code du travail en matière de durée du travail, de congés payés et des congés spécifiques, les sénateurs ont adopté les modifications suivantes :

  • la suppression de la référence de la durée légale du travail à 35 heures par semaine et retour à la semaine de 39 heures.
  • sur ce qui est compris dans le temps de travail, il a été ajouté que : « Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré ou rendu pénible du fait d’un handicap, il peut faire l’objet d’une contrepartie sous la forme de repos. »
  • s’agissant des horaires individualisés, il a été ajouté qu’il s’agit d’une possibilité ouverte aux salariés à leur demande et non une option supplémentaire de modulation du temps de travail imposé par l’employeur.
  • Il a été ajouté aux cas où le refus de travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement à côté d’obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le cas de la prise en charge d’un malade chronique ou handicapée.
  • pour la durée des congés payés, il a été ajouté l’octroi de deux jours de congé supplémentaires pour tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il est en situation de handicap.
  • dans les congés pour évènements familiaux, le congé pour le décès d’un enfant, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur a été porté à 3 jours au lieu de 2 jours. De plus à cette liste a été ajouté le décès du concubin.
  • un congé de 2 jours a été ajouté pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.
  • contre l’avis défavorable du Gouvernement, la condition d’ancienneté dans l’entreprise pour bénéficier du congé du proche aidant a été réduite de 2 ans à 1 an.

A noter enfin que les amendements souhaités par l’UNAF et déposés par plusieurs sénatrices et sénateurs de différents groupes parlementaires sont venus en discussion mais n’ont pas été adoptés.

Sur l’article 2, il s’agissait de rappeler que l’organisation du temps de travail pour les mères et les pères de famille a un impact certain sur la vie familiale. La conciliation vie familiale/vie professionnelle est une nécessité et des négociations collectives ou d’entreprise peuvent conforter cette conciliation.

Pour autant, s’agissant du travail de nuit, du travail à temps partiel, du repos quotidien et de la prise des congés payés, seules des règles d’ordre public peuvent garantir un temps familial indispensable pour les parents, premiers éducateurs de leurs enfants.

Sur l’article 3, l’amendement proposé par l’UNAF visait à faire reconnaître que les congés de solidarité familiale et de proche aidant sont tournés vers les salariés, qui ont besoin de libérer du temps pour s’occuper d’un parent en fin de vie ou pour accompagner un proche en perte d’autonomie. Ces congés ne sont pas rémunérés. Les règles fixant les modalités de prise de ces congés doivent être les mêmes pour tous les salariés. Ils participent de la politique d’adaptation de la société au vieillissement et ne peuvent être différents selon le secteur ou l’entreprise dans laquelle on travaille.


Image : Logos du Parlement
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